Délit d’abandon de famille : définition, sanction et prescription
L’abandon de famille est un délit passible de prison. Il consiste, pour une personne, à ne plus remplir ses obligations familiales pendant plus de deux mois, comme par exemple le versement de la pension alimentaire à ses enfants. Quels sont les différents cas possibles ? Quelles sont les peines encourues ? Nous faisons le point dans cet article. Pensez à contacter un avocat spécialisé en droit pénal pour vous guider.
Abandon de famille : définition de ce délit
L’abandon de famille est considéré par le Code pénal comme un délit. Il y a abandon de famille lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations vis-à-vis de sa famille, et en particulier de ses enfants, pendant plus de deux mois.
Par exemple, lorsqu’une personne ne verse plus la pension alimentaire, la contribution (exemple : participation aux charges du mariage) ou les prestations (exemple : prestation compensatoire) dues en raison de ses obligations familiales définies par le Code civil.
Si l’abandon de famille concerne le plus souvent la relation parents / enfants, il ne concerne pas nécessairement les enfants. L’abandon de famille peut être caractérisé lorsqu’une personne ne remplit plus ses obligations familiales vis-à-vis de ses ascendants (ses propres parents…), de son conjoint, de ses petits-enfants telles qu’elles ont été définies par décision de justice.
L’article 227-3 du Code pénal définit l’abandon de famille comme « le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d’un enfant mineur, d’un descendant, d’un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l’une des obligations familiales prévues par le code civil, en demeurant plus de deux mois sans s’acquitter intégralement de cette obligation ».
Abandon de famille : les conditions constitutives du délit
Pour qu’il y ait abandon de famille, il faut que plusieurs conditions soient réunies :
- Il faut tout d’abord qu’il y ait existence d’une décision de justice consacrant une obligation pécuniaire. Par exemple, une personne ne peut pas être poursuivie pour abandon de famille pour non-versement de la pension alimentaire si le juge aux affaires familiales n’a pas fixé de pension alimentaire.
- Il faut que la non-exécution de l’obligation familiale dure depuis au moins deux mois. Le non-versement de la prestation compensatoire pendant un mois ne constitue pas un délit d’abandon de famille.
- La jurisprudence a consacré une troisième condition : il faut qu’il y ait une intention coupable de la part de la personne qui ne remplit plus ses obligations. Une personne qui ne verse pas la pension alimentaire parce qu’elle n’en a pas les moyens matériels ne peut pas être punies pour abandon de famille.
Abandon de famille : les sanctions pénales prévues
Comme pour tout délit, l’abandon de famille est passible de peines d’emprisonnement.
Une personne jugée coupable d’abandon de famille encourt une peine d’emprisonnement de deux ans et une amende de 15 000 euros.
Le fait, pour une personne titulaire de l’autorité parentale sur un mineur de moins de 15 ans, de priver celui-ci des soins et d’alimentation compromettant sa santé est passible de 7 ans de prison et d’une amende de 100 000 euros.
Par ailleurs, le fait pour une personne soumise à une obligation familiale de ne pas informer son créancier de son changement de domicile dans un délai d’un mois est puni de 6 mois de prison et de 7 500 euros d’amende (article 227-4 du Code pénal).
Le délai de prescription en cas d’abandon de famille est de trois ans, comme pour tous les délits.
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