Indemnité compensatoire divorce

Que ce soit dans le cadre d’un divorce pour altération définitive du lien conjugal, pour acceptation du principe de la rupture du mariage, à l’amiable ou pour faute, les articles 270 et suivants du Code civil prévoient l’octroi d’une indemnité pour compenser la différence de niveau de vie entre les ex-conjoints suite à la séparation. Vous estimez que vous pouvez en bénéficier ? Il importe de connaître les critères pris en compte par le juge. Pour davantage de précisions, n’hésitez pas à prendre contact avec un avocat spécialisé en divorce. Focus sur l’indemnité compensatoire de divorce.

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C’est quoi une prestation compensatoire ?

Voici une définition simple pour mieux vous éclairer sur le sujet :

La prestation compensatoire a été mise en place afin de rééquilibrer la situation matérielle entre les deux ex-conjoints suite au prononcé du divorce. Elle peut être versée sous forme de capital ou de rente viagère. Il est possible d’en faire la demande avant que le juge n’annonce définitivement la séparation.

La détermination de l’un des ex-époux qui peut bénéficier de la prestation compensatoire est un exercice délicat. En vertu de l’article 271 du Code civil, le montant est fixé en fonction des besoins du conjoint qui demande à en profiter et des ressources de l’autre, tout en prenant en considération leur situation au moment de la séparation et de leur avenir prévisible.

Bon à savoir : durée du mariage, âge et état de santé des deux protagonistes, situation professionnelle… divers critères sont considérés par le juge pour se prononcer sur l’identité de la personne qui peut jouir de la prestation compensatoire.

Prestation compensatoire en cas de divorce à l’amiable

Au cours des entretiens antérieurs au divorce, discuter d’une prestation compensatoire n’est pas recommandé. Il vaut mieux essayer de trouver un terrain d’entente pour éviter de se lancer dans une longue et coûteuse bataille juridique.

Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, les protagonistes sont libres d’apprécier le choix des modalités pour la prestation compensatoire. La seule condition est de respecter l’équité dans l’établissement des droits des époux (article 278 du Code civil).

À retenir : l’indemnité compensatoire peut être versée sous la forme d’un capital, d’un versement échelonné, d’une rente viagère ou limitée dans le temps, d’un droit de propriété ou d’un panachage.

Prestation compensatoire lors d’un divorce pour faute

Un divorce pour faute n’implique pas obligatoirement que celui qui est « coupable » doit verser une indemnité compensatoire à l’autre. En effet, depuis la loi du 26 mai 2004, les conséquences d’une séparation sont dissociées des causes. De ce fait, même si le divorce est prononcé pour faute, il n’entraine pas forcément l’obtention d’une prestation compensatrice pour le conjoint « non coupable ». L’époux en tort peut même solliciter l’octroi d’une indemnité compensatrice afin de combler la disparité matérielle suite au prononcé du divorce.

À préciser :
Quand bien même l’époux aux torts exclusifs répond aux critères pour l’obtention de la prestation compensatrice, le juge peut la lui refuser si les retombées singulières de la rupture l’exigent.

En somme, la prestation compensatoire est une somme d’argent que l’un des ex-conjoints doit verser à l’autre afin d’assurer leur équité en termes de niveau de vie après le divorce. Dans le cadre d’une séparation par consentement mutuel, il est plus facile de se mettre d’accord sur son montant et les modalités de versement.

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