Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes. Si vous rencontrez des difficultés pour ce qui est de la pension alimentaire, référez-vous aux conseils d’un avocat spécialiste en divorce. Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ? Les réponses.

Divorce : comment obtenir une copie simple du jugement ?

Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, il vous est toutefois possible d’obtenir une copie simple. Il est plus facile pour l’un des ex-époux d’en faire la demande auprès de son avocat. Celui-ci vous le fera parvenir. Cependant, vous adresser au greffe est une autre possibilité.

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Remplir le formulaire Cerfa n° 11808 en ligne

Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d’un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l’envoi du jugement.

Obtenir une copie du jugement de divorce sur place

Il vous est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 pour obtenir la copie du prononcé de divorce et de le déposer auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Comment obtenir une copie exécutoire ?

Contrairement à la copie simple du jugement de divorce, la copie exécutoire peut vous servir pour obliger votre ex-conjoint à respecter les termes du divorce. Cela peut concerner le montant de la pension alimentaire, les modalités pour la garde d’enfant, etc.
Grâce à la copie exécutoire, vous pouvez saisir un huissier pour faire appliquer une décision du juge. Vous devez en faire personnellement la demande ou la confier à votre avocat. La mention « exécutoire » y sera présente. La procédure d’obtention est la même, que ce soit pour une copie simple ou une copie exécutoire.

Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.