Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce

Vous avez malencontreusement égaré l’original du jugement de divorce alors que vous en avez besoin pour clore votre compte-joint ? Pas de panique, il vous suffit de demander une copie auprès des autorités compétentes. Si vous rencontrez des difficultés pour ce qui est de la pension alimentaire, référez-vous aux conseils d’un avocat spécialiste en divorce. Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ? Les réponses.

Alt="Comment obtenir une copie conforme d'un jugement de divorce"

Divorce : comment obtenir une copie simple du jugement ?

Les décisions prononcées par le juge aux affaires familiales se rapportant à votre divorce sont consignées dans un document que vous devez conserver précieusement. En cas de perte, il vous est toutefois possible d’obtenir une copie simple. Il est plus facile pour l’un des ex-époux d’en faire la demande auprès de son avocat. Celui-ci vous le fera parvenir. Cependant, vous adresser au greffe est une autre possibilité.

Bon à savoir : si vous souhaitez obtenir la copie d’un jugement de divorce trop ancien, vous serez réorienté vers les archives départementales de votre commune. Attention toutefois au délai de conservation qui varie en fonction d’une organisation à une autre.

Remplir le formulaire Cerfa n° 11808 en ligne

Quelques clics suffisent pour obtenir la copie d’un jugement de divorce en ligne. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire Cerfa n° 11808. Si vous procédez par lettre, ajoutez au formulaire une demande et une enveloppe timbrée pour l’envoi du jugement.

À retenir :
La demande est gratuite, sauf si vous avez déjà eu une copie par l’intermédiaire de votre avocat et que vous l’avez égaré. Si tel est le cas, vous devez vous acquitter d’un droit de 5 € pour une copie numérique.

Obtenir une copie du jugement de divorce sur place

Il vous est également possible d’utiliser le formulaire cerfa n°11808*04 pour obtenir la copie du prononcé de divorce et de le déposer auprès du greffe du tribunal qui a rendu la décision.

Attention : certains tribunaux ne remettent pas de copie sur place. De ce fait, vous ne pouvez effectuer la demande que par courrier. De ce fait, renseignez-vous préalablement.

Comment obtenir une copie exécutoire ?

Contrairement à la copie simple du jugement de divorce, la copie exécutoire peut vous servir pour obliger votre ex-conjoint à respecter les termes du divorce. Cela peut concerner le montant de la pension alimentaire, les modalités pour la garde d’enfant, etc.

Grâce à la copie exécutoire, vous pouvez saisir un huissier pour faire appliquer une décision du juge. Vous devez en faire personnellement la demande ou la confier à votre avocat. La mention « exécutoire » y sera présente. La procédure d’obtention est la même, que ce soit pour une copie simple ou une copie exécutoire.

À noter : en dehors des ex-conjoints, les héritiers peuvent également faire la demande d’une copie simple d’un jugement de divorce. En cas de refus, vous pouvez passer par votre avocat pour effectuer un recours.

Pour résumer, la copie d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat après le prononcé du divorce. En revanche, vous pouvez également en faire la demande auprès du greffe de la juridiction compétente si vous n’avez pas fait appel à un avocat lors du procès.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat