Lors d’un divorce, le partage des biens fait partie des sujets épineux. En cas d’absence de contrat de mariage, la situation peut se corser. Pour en savoir plus, il importe de faire appel au service d’un avocat spécialiste en divorce.
Alt="Divorce sans contrat de mariage"

Comment sont partagés les biens en cas de divorce sans contrat de mariage ?

Avant de se pencher sur la liquidation des biens dans le cadre de la procédure de divorce, il importe de comprendre ce qu’est un contrat de mariage. En voici une définition simple.
Le contrat de mariage est un document signé par les futurs époux avant la célébration de l’union afin de déterminer de manière précise le régime matrimonial sous lequel ils seront soumis pendant leur mariage. Il est possible d’y ajouter des clauses personnalisées. De plus, les époux peuvent le modifier dans l’avenir.
Bon à savoir : Il n’est pas obligatoire d’établir un contrat de mariage. Néanmoins, ce document peut s’avérer d’une aide précieuse en cas de séparation pour la liquidation de la communauté.

Que sont les biens propres et biens communs ?

Au moment du divorce, le contrat de mariage revêt une importance capitale. Le régime matrimonial choisi conditionnera en effet les modalités de partage des biens. Par exemple, est-ce que tous les biens acquis durant le mariage font partie de la communauté ? Pour y répondre, il est essentiel de connaître la définition des biens propres et des biens communs.
Les biens propres se rapportent aux biens acquis avant le mariage, mais également aux donations et successions avant ou durant l’union. Il en va de même pour les biens achetés avec de l’argent provenant d’un héritage. En cas de divorce, ils ne rentrent pas dans l’acte liquidatif.
Les biens communs, quant à eux, sont ceux qui sont acquis par l’un des époux ou les deux au courant de leur union. Les revenus perçus à l’aide des biens propres, les salaires des époux et autres revenus professionnels, ainsi que les véhicules, sont inclus dans la communauté.

Selon le Code civil, qui hérite sans contrat de mariage ?

Dès que des biens immobiliers sont concernés lors d’un divorce, il est recommandé de recourir à l’aide d’un notaire pour établir l’acte liquidatif, particulièrement en l’absence d’un contrat de mariage. Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, ce document est joint à la convention de divorce. Il prouve que les deux époux se sont entendus sur la répartition des biens. En cas de désaccord, la séparation des biens peut être réalisée au cours du divorce ou après le prononcé.
Depuis 1966, les époux sont soumis par défaut au régime de la communauté réduite aux acquêts s’ils n’établissent pas un contrat de mariage. Ceci implique que chacun conserve les biens accumulés avant le mariage, car ils ne font pas partie de la communauté des époux. Pour ce qui est des biens achetés et de tous les revenus perçus au cours de l’union, ils sont partagés à parts égales.
À noter : les dettes contractées par l’un ou les deux conjoints durant leur union ne rentrent pas dans la communauté.
Lors du partage des biens, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Dans tous les cas, il importe de présenter les documents prouvant leur nature et leur origine pour simplifier la procédure.