Licenciement pour maladie : conditions et procédures

Un salarié malade ne peut pas être licencié en raison de son état de santé. Toutefois, malgré son arrêt maladie, les activités de l’entreprise doivent se poursuivre, ce qui justifie certaines formes de licenciement pour maladie. Vous êtes en arrêt maladie et vous craignez la rupture de votre contrat de travail ? Obtenez les conseils d’un avocat spécialisé en droit du travail et prenez connaissance de vos droits.

À RETENIR : Un employeur peut-il licencier un salarié en arrêt maladie ?

Même si cette pratique est considérée comme discriminatoire, l’employeur peut licencier un salarié durant un arrêt maladie sous certaines conditions. C’est notamment le cas si l’absence du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ou s’il a commis une faute justifiant son licenciement.

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Quelles sont les conditions d’un licenciement pour maladie ?

L’état de santé d’un salarié n’est pas une raison valable de licenciement. Toutefois, un salarié en arrêt maladie peut être licencié sous certaines conditions :

• Son absence perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise ;
• Il a réalisé une faute justifiant le licenciement ;
• À l’issue de l’arrêt de travail, le médecin du travail le déclare inapte.

L’arrêt maladie nuit au bon fonctionnement de l’entreprise

L’employeur est en droit de licencier son employé en arrêt maladie si les conditions suivantes sont réunies :

• L’absence est prolongée ou répétée, ce qui perturbe le fonctionnement de l’entreprise ;
• L’absence n’a pas de rapport avec un manquement des obligations de sécurité de l’employeur, à l’exemple d’une absence due à un harcèlement moral.

Par conséquent, l’employeur est dans l’obligation de remplacer le salarié d’une manière définitive.

Bon à savoir

Dans certains cas, les accords d’entreprise ou les conventions collectives permettent une garantie d’emploi et interdisent les licenciements pour un motif attaché à la maladie.

Si les conditions requises sont remplies, l’employeur peut entamer la procédure de licenciement pour motif personnel. Pour ce faire, il doit joindre à sa lettre de licenciement les pièces justificatives de la perturbation.

Un licenciement pour motif disciplinaire

Un salarié peut être licencié pour motif disciplinaire pendant son arrêt de travail si certains cas se présentent :

• S’il n’a pas respecté ses obligations, à titre d’exemple, s’il a envoyé tardivement son arrêt de travail alors que l’employeur l’a déjà mis en demeure de justifier son absence ;
• S’il a réalisé la faute avant son arrêt maladie ;
• Si la procédure disciplinaire a déjà commencé avant l’arrêt maladie.

Pour cette forme de licenciement, la procédure à suivre est celle du licenciement pour motif personnel, autrement dit relatif à la personne même du salarié.

Un licenciement pour inaptitude du salarié

À l’issue de l’arrêt de travail, si après la consultation du médecin du travail, ce professionnel de la santé déclare le salarié inapte, l’employeur peut le licencier pour inaptitude. Dans ce cas, il évoquera l’un de ces motifs :

• Le salarié refuse son reclassement ou un nouveau poste dans l’entreprise.
• L’employeur se trouve dans l’impossibilité de lui fournir un travail qui convient à son état de santé.
• Le maintien à l’emploi du salarié est préjudiciable à sa santé suivant l’avis du médecin.

Ainsi, la procédure à suivre est également la procédure de licenciement pour motif personnel.

Bon à savoir

Si le salarié en question assure des fonctions représentatives dans l’entreprise, il jouit d’une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, pour pouvoir le licencier, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation préalable auprès de l’inspecteur du travail.

Les salariés ayant des fonctions représentatives sont :

• Les délégués syndicaux ;
• Les membres élus au CSE (comité social et économique) ;
• Les délégués des organismes syndicaux représentatifs ;
• Les représentants de salariés pendant une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement.

Autres possibilités : licenciement pour motif économique

Si l’entreprise présente des difficultés économiques, l’employeur peut évoquer le licenciement pour motif économique. Voici des exemples de motifs pouvant justifier le licenciement d’un salarié en arrêt maladie pour motif économique :

• L’entreprise subit une baisse significative de son chiffre d’affaires, une dégradation importante de sa trésorerie ou une perte d’exploitation ;
• Des mutations technologiques sont réalisées ;
• Une réorganisation est effectuée en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ;
• L’entreprise subit une cessation d’activité.

Dans l’un de ces cas, la procédure de licenciement pour motif économique convient, dont :

• La convocation à un entretien préalable ;
• L’entretien préalable de licenciement ;
• La notification du salarié avec une lettre de licenciement.

Bon à savoir

Lorsque l’employeur renvoie un salarié en arrêt maladie pour un motif économique, il doit suivre la procédure d’un licenciement pour motif économique. Pour en savoir plus, découvrez notre article dédié à ce sujet.

Quelles sont les indemnités prévues en cas de licenciement pour maladie ?

Les indemnités varient en fonction du motif du licenciement.

Si le licenciement doit se faire, car l’absence du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ou s’il est motivé par un motif économique, le salarié peut prétendre aux indemnités suivantes :

• L’indemnité légale de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• L’indemnité compensatrice de préavis.

En cas de licenciement pour inaptitude du salarié, il recevra les indemnités suivantes :

• L’indemnité de licenciement ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés.

Par ailleurs, si l’origine de la maladie entraînant l’inaptitude est professionnelle, les indemnités sont les suivantes :

• L’indemnité spéciale de licenciement qui est le double de la valeur d’une indemnité de licenciement classique ;
• L’indemnité compensatrice de congés payés ;
• Une indemnité dont la valeur est égale à l’indemnité compensatrice de préavis.

Comment un avocat peut-il aider en cas de licenciement pour maladie ?

Comme le licenciement pour maladie est un sujet délicat et strictement encadré par la loi, l’assistance d’un avocat en droit du travail est vivement recommandée, et ce, autant à l’employeur qu’au salarié.

Si vous êtes employeur, l’avocat assurera ces fonctions :

• Il vous informera sur les procédures légales à respecter pour éviter l’accusation de licenciement abusif ;
• Il vous présentera vos droits et vos obligations en tant qu’employeur ;
• Il vous préparera aux indemnités que vous devrez payer au salarié ;
• Il vous aidera à constituer votre dossier, comme rassembler les justificatifs de la perturbation du fonctionnement de l’entreprise.

Si vous êtes salarié, l’assistance d’un avocat vous sera également d’une grande aide. Il assurera les rôles suivants :

• Il évaluera votre situation en examinant les motifs invoqués par l’employeur et en vérifiant si ce dernier a respecté la législation en vigueur ;
• Il examinera la possibilité d’un licenciement abusif ;
• Il vous informera de vos droits et veillera à les protéger tout au long de la procédure ;
• Il participe à la négociation des indemnités de départ ;
• Il recherchera les différentes solutions, notamment les recours à l’amiable puis les recours contentieux.

Pour conclure, la maladie d’un salarié n’est pas un motif valable de licenciement. Toutefois, certaines exceptions existent. Si vous vous perdez dans votre situation, un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à y voir plus clair.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• Un employeur peut licencier un employé pour maladie sous certaines conditions, à titre d’exemple, si l’absence du salarié perturbe le bon fonctionnement de l’entreprise.
• Le licenciement pour maladie peut se faire si l’absence prolongée du salarié perturbe le fonctionnement de l’entreprise ou s’il a réalisé une faute avant son arrêt maladie.
• Si l’absence du salarié nuit au bon fonctionnement de l’entreprise et qu’un remplacement doit se faire, le licenciement est justifié.
• Le licenciement pour motif disciplinaire peut être évoqué si le salarié a commis une faute ou n’a pas respecté ses obligations.
• Si à l’issue de l’arrêt maladie, le médecin du travail déclare le salarié inapte, le licenciement pour inaptitude peut être invoqué.
• Si le cas se présente, le motif économique est une raison valable de licenciement pendant un arrêt maladie.
• En cas de licenciement pour maladie, l’employeur comme l’employé ont tous besoin de l’assistance d’un avocat.