Si licencier un travailleur handicapé est possible, il doit toutefois être justifié. Quelques règles spécifiques visant à leur protection sont bonnes à savoir. Le point sur le licenciement d’un salarié handicapé. Le présent article vous livre toutes les informations utiles sur le licenciement d’un salarié handicapé . N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail. Pour vous défendre, vous devez retenir quelques éléments.

Salarié handicapé : quels sont vos droits ?

Un handicap peut se présenter sous plusieurs formes : physique, sensorielle, mentale, cognitive, psychique…

Quelle que soit sa forme, cela ne doit pas constituer une cause de licenciement.

L’article L.1132-1 du Code du travail interdit tout objet de discriminations envers les handicapés.

Un tel motif est jugé discriminatoire. À titre d’exemple, vous êtes informaticien dans une entreprise et vous n’avez plus qu’une jambe, votre employeur vous licencie parce qu’il juge que cela réduit votre productivité.

Dans ce cas, vous pouvez porter plainte auprès d’une autorité de police. Il risque une peine d’emprisonnement de 3 ans et d’une amende de 45.000 €. Vous pouvez aussi saisir le conseil de prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Devant la loi, ce motif de licenciement n’est pas recevable et vous permet de regagner votre poste d’informaticien.

Il se peut qu’après une telle discrimination, vous n’aurez plus envie de réintégrer l’entreprise, vous en avez totalement le droit. Ainsi, vous avez droit à une indemnité de rupture, à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice.

Pour faire valoir vos droits individuels, vous pouvez avoir recours à une organisation syndicale pour agir en justice à votre place (art. L.1134-2 du Code du travail).

Bon à savoir :

Après un licenciement justifié, vous pouvez bénéficier d’un suivi et accompagnement spécifique : formation, réinsertion, aide financière, etc.

Licenciement d’un salarié handicapé : les conditions

Deux conditions de licenciement sont acceptables.

Condition n°1 : licenciement pour motif légal :

  • Motif économique : baisse des résultats pendant une durée importante, mutations technologiques entrainant une suppression d’emplois, décès de l’employeur…
  • Cas de force majeur : catastrophe naturelle, inondation, incendie du lieu de travail.
  • Faute grave ou lourde du salarié : insubordination, erreurs ou négligences graves, détournement de fonds de l’entreprise, divulgation d’information secrète…

Remarque :

La procédure de licenciement est la même que pour les autres salariés, sauf pour le préavis.

Condition n°2 : licenciement suite à un handicap survenu pendant le travail :

Par exemple : votre emploi a détérioré votre capacité auditive. Cela est reconnu après constat fait par un médecin du travail. Vous serez alors placé sous un statut protégé obligeant votre employeur à vous proposer des mesures de reclassement interne.

À noter :

À défaut de reclassement ou en cas d’impossibilité ou de refus de votre part, votre employeur peut prendre l’initiative de rompre votre contrat de travail.

Licenciement d’un salarié handicapé : indemnités de licenciement

Les indemnités de licenciement d’un salarié handicapé sont traitées au même titre que celles d’un licenciement d’un salarié de droit commun. À l’instar de ce dernier, vous bénéficiez d’une durée de préavis deux fois plus longue.

Toutefois, elle ne doit pas dépasser 3 mois. La dispense de ce préavis par votre employeur vous donne droit, à une indemnité compensatoire ainsi qu’à une indemnité spéciale de licenciement (art L1226-14).

Dans le cas d’un licenciement suite à un handicap contracté au travail et que votre employeur n’a pas satisfait à ses obligations de reclassement, vous aurez droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement (Cour de cassation, 24 avril 2001, n° 97-44104).

Ceci ne s’applique pas :

  • si vous avez commis une faute grave ;
  • ou si vous refusez d’effectuer votre préavis ;
  • ou si vous avez refusé l’offre de reclassement.

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