Victime de détournement de fonds ? 5 éléments essentiels à retenir

Le détournement de fonds est un abus de confiance. Dans l’entreprise, un détournement de fonds arrive fréquemment, mais un employeur ne peut pas licencier salarié sans indiquer les motifs dans la lettre de licenciement. Pour connaître les démarches à suivre, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit pénal. Tout ce qu’il faut savoir en matière d’abus de confiance et de détournement de fonds.

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Détournement de fonds et abus de confiance : ce que dit le Code pénal

Le détournement de fonds est un élément constitutif de l’abus de confiance, défini par l’article 314-1 du Code pénal comme :

« Le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».

Éléments constitutifs

Les éléments constitutifs du délit d’abus de confiance sont au nombre de trois :

  • Le détournement : caractérisé par un acte matériel, qui consiste à s’approprier et utiliser les biens ou les sommes détenus par un individu ou une organisation tiers à des fins personnelles, autres que ce qui a été convenu.
  • L’intention frauduleuse, caractérisée par un élément moral. L’auteur de l’infraction a conscience qu’il n’est que détenteur précaire ou temporaire de la chose, mais se comporte volontairement comme le propriétaire. Il a également conscience du préjudice résultant de la violation de ses obligations contractuelles, et qu’il lui est impossible de restituer les fonds suite au détournement.
  • L’existence d’un préjudice qui prive le propriétaire de ses droits sur la chose : il peut être moral ou matériel, mais doit exister.

En somme, le détournement suppose un transfert de propriété par le propriétaire à une personne de confiance, mais que cette dernière :

  • En fait, de mauvaise foi un usage abusif  ;
  • En fait un usage non conforme à l’usage prédestiné de la chose ;
  • Refuse ou retarde intentionnellement la restitution de la chose ;
  • Est dans l’impossibilité de restituer la chose qui a été détruite, dissipée ou a fait l’objet de tout acte de disposition.

Bon à savoir :

Le détournement est caractérisé, même si vous ne pouvez tirer profit ni utiliser les fonds détournés (Cour de cassation).

Détournement de fonds : abus de confiance ou abus de bien sociaux ?

Le détournement de fonds peut concerner des fonds sociaux comme des fonds publics. Ainsi, en matière de détournement de fonds sociaux, on parle d’abus de biens sociaux, tandis qu’en détournement de fonds publics, l’abus de confiance est évoqué. Ces deux notions sont similaires, mais pourtant bien distinctes. L’abus de biens sociaux concerne le détournement de fonds effectués par les dirigeants de sociétés commerciales, alors que l’abus de confiance concerne le détournement de fonds confiés à une personne de confiance.

Abus de biens sociaux

L’abus de biens sociaux est une infraction pénale définie par le Code de commerce aux articles L 241-3-4 et L 242-6-3. Le Code pénal définit également l’abus de biens sociaux comme le fait de :

« Faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

L’infraction concerne spécifiquement les sociétés commerciales SA, SAS et SARL.

À noter :

Si le détournement de fonds est effectué par un dirigeant, il s’agit d’un abus de biens sociaux. S’il résulte des agissements d’un salarié, il s’agit d’un abus de confiance.

Le détournement de fonds en entreprise

Les affaires d’abus de confiance pour détournement de fonds sont monnaie courante dans le milieu professionnel. En 2015, l’abus de confiance se place en deuxième position des atteintes aux biens effectuées les plus dénoncées :

L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation à la date du 2 février 2011 vous permet en tant qu’employeur, de vous prévaloir du détournement de fonds par un salarié, et de le licencier pour faute. Aussi, les conditions jurisprudentielles déjà mises en place en matière de licenciement sont valables en cas de détournement de fonds, en application de l’arrêt du 2 février 2011. Toutefois :

  • Toute lettre de licenciement doit expressément motiver les causes du licenciement du salarié par l’employeur ;
  • L’employeur est lié par les motifs évoqués et ne pourra ni les compléter ni y apporter des modifications par la suite.

Éléments constitutifs d’abus de biens sociaux

Pour être constitué, le délit d’abus de biens sociaux doit être caractérisé par :

  • Un élément matériel : il doit être opéré par un dirigeant et porter sur les biens ou le crédit de la société dans laquelle il travaille ;
  • Un élément moral : il doit être constitué, d’une part, d’une mauvaise foi, et d’autre part, d’un usage abusif à des fins personnelles.

Détournement de fonds : les sanctions

L’auteur du délit d’abus de confiance par détournement de fonds est puni par le Code pénal, aux articles 314-1 et suivants :

  • D’une peine de 3 ans d’emprisonnement assortie de 375 000 euros d’amende.
  • D’une peine de 7 ans d’emprisonnement assortie de 750 000 euros d’amende en cas d’abus de confiance dont l’auteur est une personne qui fait appel au public pour obtenir la remise de fonds soit pour son propre compte, soit comme dirigeant ou préposé de droit ou de fait d’une entreprise industrielle ou commerciale, ou par toute autre personne qui se livre à des opérations portant sur les biens des tiers pour le compte desquels elle recouvre des fonds.
  • D’une peine de 10 ans d’emprisonnement assortie de 1 500 000 euros d’amende si l’abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un officier public ou ministériel.

Bon à savoir :

Des peines complémentaires peuvent cumuler avec ces peines, comme l’interdiction des droits civiques, l’interdiction d’exercer une fonction publique ou l’interdiction d’exercer l’activité professionnelle pour laquelle l’infraction a été commise, la non-inscription sur les listes électorales, etc.

Les sanctions pour détournement de fonds sont lourdes, mais tous les éléments constitutifs de l’infraction doivent être présents pour que l’inculpation soit recevable. Les fonds ne sont pas les seuls éléments qui peuvent être détournés, qu’en est-il alors des autres formes de détournement ?

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