Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales

Qu’est-ce qu’une entente illicite ?

Contrairement à une idée reçue, l’entente illicite n’est pas un concept flou dénué de base légale. Elle est rigoureusement encadrée par le droit français.

L’entente illicite (ou entente anticoncurrentielle) est définie par l’article L. 420-1 du Code de commerce comme une action concertée, convention, entente expresse ou tacite ou coalition visant à restreindre le jeu de la concurrence sur un marché.

Ce qu’il faut comprendre, c’est que la loi ne punit pas seulement les contrats écrits signés en secret. Elle vise toute forme de coordination volontaire qui remplace les risques de la concurrence par une coopération pratique. Une simple poignée de main, un échange de courriels ou même un « parallélisme de comportement » conscient peuvent suffire à caractériser l’infraction.

Voici les éléments qui constituent généralement une entente illicite :

• L’existence d’un accord : Il peut être horizontal (entre concurrents directs) ou vertical (entre un fournisseur et son distributeur).
• L’objet ou l’effet restrictif : La pratique est condamnable si elle a pour but de nuire à la concurrence, ou si, même sans intention malveillante, elle aboutit concrètement à une fermeture du marché ou à une hausse des prix.
• L’affectation du marché : La pratique doit avoir un impact sur le territoire français, même si elle est orchestrée par une société mère basée à l’étranger.

Quels accords entre entreprises peuvent être interdits ?

Toute collaboration n’est pas illégale, mais la loi dresse une liste noire de comportements jugés particulièrement toxiques pour l’économie. L’objectif est d’empêcher qu’un accord entre concurrents ne se substitue aux mécanismes naturels du marché.

Voici la liste des pratiques expressément visées par la loi :

• L’entente sur les prix : Il s’agit de s’accorder sur un tarif minimum, de supprimer des remises ou de coordonner les dates de hausse des prix. C’est l’infraction la plus traquée.
• La répartition de marché : Les entreprises se partagent les clients ou les zones géographiques pour ne plus s’affronter frontalement.
• La limitation de la production : S’entendre pour réduire les volumes produits afin de créer une rareté artificielle et maintenir des prix élevés.
• Le blocage du progrès technique : Accords visant à ne pas lancer une nouvelle technologie plus performante pour protéger des investissements existants.

Afin de protéger la liberté d’entreprendre, voici un tableau récapitulatif des accords autorisés et interdits :

Quelle différence entre entente horizontale et entente verticale ?

Pour évaluer la gravité d’une pratique, les autorités distinguent la direction de l’accord. Selon que vous traitez avec un rival ou un fournisseur, l’impact sur le marché diffère.

L’entente horizontale est souvent qualifiée de « cartel ». Elle est considérée comme une faute lourde car elle élimine totalement la compétition entre les acteurs. L’entente verticale, bien que risquée, peut parfois être tolérée si elle apporte une efficacité logistique, sauf si elle impose des prix de revente fixes au consommateur.

Quels exemples permettent de reconnaître une entente illicite ?

Rien ne vaut des situations concrètes pour comprendre où s’arrête la stratégie commerciale et où commence le délit. Voici deux scénarios réels ayant fait l’objet de condamnations historiques en France suivi d’un 3ème inspiré de faits réels.

Exemple 1 : Le cartel des prix dans la grande distribution

En 2014, plusieurs géants des produits d’entretien et d’hygiène ont été condamnés à une amende totale de 950 millions d’euros. Ces entreprises s’étaient coordonnées pendant plusieurs années sur les hausses de prix de vente qu’elles comptaient appliquer aux enseignes de la grande distribution. L’objectif était de maintenir des marges élevées au détriment du pouvoir d’achat des Français.

Exemple 2 : Le cartel du jambon et de la charcuterie (2020)

Douze entreprises ont été sanctionnées à hauteur de 93 millions d’euros pour avoir coordonné certaines négociations d’achat de matières premières et leurs politiques de prix auprès de la grande distribution.

Exemple 3 : Les soumissions de complaisance dans les marchés publics

Lorsque plusieurs entreprises s’accordent avant un appel d’offres pour désigner un gagnant ou présenter des offres artificiellement élevées, elles faussent la concurrence. Cette pratique constitue une entente anticoncurrentielle.

Quelles sanctions risque une entreprise en cas d’entente ?

Les conséquences financières d’une entente illicite peuvent être fatales pour une société. Les autorités disposent d’un arsenal répressif dissuasif pour garantir l’ordre public économique.

Les sanctions financières administratives

C’est le risque principal pour la personne morale. Selon l’article L. 464-2 du Code de commerce, le montant maximal de la sanction est de « 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui au cours duquel les pratiques ont été mises en œuvre. »

Pour une entreprise, le montant maximal de la sanction peut atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial hors taxes le plus élevé réalisé au cours de la période de référence prévue par la loi.

La nullité des accords

L’article L. 420-3 est formel : tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à une pratique prohibée est nul de plein droit. Cela signifie que votre contrat n’a plus aucune valeur juridique et que vos partenaires peuvent s’en dégager sans préavis.

La responsabilité pénale des dirigeants et salariés

C’est ici que la dimension humaine prend tout son sens. L’article L. 420-6 du Code de commerce prévoit que toute personne physique qui prend frauduleusement une part personnelle et déterminante dans la conception, l’organisation ou la mise en œuvre d’une entente risque :

• Une peine de 4 ans d’emprisonnement.
• Une amende de 75 000 euros.

Le tribunal peut également ordonner la publication de la condamnation dans la presse aux frais du condamné, en plus des sanctions pénales classiques, ce qui entache durablement la réputation professionnelle.

Une accusation d’entente illicite peut avoir des conséquences majeures sur l’avenir de votre entreprise, la responsabilité de vos dirigeants et votre réputation. Dès les premiers signes d’une enquête ou d’un risque contentieux, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la concurrence afin d’analyser votre situation, protéger vos intérêts et mettre en place une stratégie de défense adaptée.

FAQ

Une simple discussion entre concurrents peut-elle être sanctionnée ?

Oui, si cette discussion porte sur des informations stratégiques (prix futurs, intentions d’investissement, clients) et qu’elle aboutit à une réduction de l’indépendance commerciale de chacun. Le droit français sanctionne la simple « action concertée », même sans contrat.

Quelle est la différence entre entente illicite et abus de position dominante ?

L’entente (L. 420-1) nécessite un accord entre au moins deux entités. L’abus de position dominante (L. 420-2) est le fait d’une seule entreprise qui profite de sa puissance sur un marché pour écraser ses concurrents ou imposer des conditions injustifiées.

Un dirigeant peut-il être condamné pénalement pour une entente ?

Oui. Si le dirigeant a joué un rôle actif et personnel dans l’organisation du cartel, il engage sa responsabilité pénale au titre de l’article L. 420-6. Il risque alors une peine de prison ferme et une amende personnelle, indépendamment de l’amende payée par son entreprise.

Peut-on dénoncer une entente à l’Autorité de la concurrence ?

Oui. Le programme de clémence permet à une entreprise de dénoncer un accord illicite auquel elle participe. Si elle est la première à apporter des preuves décisives, elle peut bénéficier d’une exonération partielle ou totale des sanctions financières.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’entente illicite est définie par l’article L420-1comme toute concertation visant à fausser la concurrence, qu’elle soit horizontale (cartel) ou verticale.
• Les sanctions financières sont massives et peuvent atteindre 10 % du chiffre d’affaires mondial consolidé du groupe, menaçant la survie même de la structure.
• Le risque de prison est réel pour les dirigeants : la prise de part personnelle dans une entente est punie de 4 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende (article L. 420-6).
• L’avocat est indispensable pour gérer les perquisitions, solliciter le programme de clémence et protéger la liberté individuelle du dirigeant.