Abus de bien sociaux : les sanctions et les moyens de défense !

Les dirigeants de votre entreprise abusent des biens sociaux ? Vous vous demandez quels sont les recours possibles ? En choisissant une forme sociétaire lors de la création d’une entreprise, le ou les dirigeants séparent les biens sociaux de la société de leurs biens personnels. Pour mieux comprendre le fonctionnement d’une société, contactez un avocat spécialisé en droit des sociétés. Cependant, il arrive que les dirigeants utilisent les biens de la société à des fins personnelles. Cet acte est qualifié d’abus de biens sociaux. Qu’est-ce qui constitue cet abus ? Comment porter plainte ? Quelles sont les sanctions possibles pour l’abus de biens sociaux ? Les réponses.

Alt="Abus de bien sociaux : les sanctions et les moyens de défense !"

Abus de biens sociaux : définition

Pour comprendre l’abus de biens sociaux et ses éléments constitutifs, voici sa définition générale.

Selon le Code pénal, l’abus de biens sociaux est l’usage à titre personnel et de mauvaise foi des biens d’une société. Ce délit s’applique aux dirigeants des sociétés de type SA et SARL.

Abus de biens sociaux : crime ou délit ?

L’abus de biens sociaux est un délit de fonction incriminé par le Code de commerce. Il est défini par l’article 241-3 4° pour les SARL et par l’article L241-6 3° pour les SA.

Abus de biens sociaux : exemple

L’abus de biens sociaux peut porter sur les biens ou les créances de la société. Ainsi, un dirigeant qui s’octroie une rémunération plus importante que le permet la trésorerie de l’entreprise s’expose à des poursuites pour abus de biens sociaux.

Abus de confiance ou abus de biens sociaux ?

L’abus de confiance et l’abus de biens sociaux sont des formes de détournements de fonds et de biens. Cependant, l’abus de biens sociaux est limité aux dirigeants d’une société tandis que l’abus de confiance peut concerner aussi bien les salariés que toute autre personne ne travaillant pas pour l’établissement.

Ce qu’il faut retenir :

L’abus de biens sociaux concerne exclusivement les dirigeants des SA ou SARL qui utilisent les biens de leurs sociétés à titre personnel.

Quels sont les éléments constitutifs d’un abus de biens sociaux ?

Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux sont à la fois d’ordre matériel et moral.

Les éléments matériels

Le délit d’abus de biens sociaux est caractérisé par un usage abusif des biens de la société par l’un de ses dirigeants. Pour être considéré comme un abus de biens sociaux, il suffit que l’acte présente un risque anormal pour la société.

De plus, il est nécessaire que l’abus soit perpétré à titre personnel. Ainsi, une prise de risque résultant d’une mauvaise gestion ne peut pas être considérée comme un abus de biens sociaux. En tant que détournement de fonds et de biens, les intérêts sont à l’avantage du dirigeant de mauvaise foi.

Les éléments moraux https://www.justifit.fr/b/guides/droit-penal/detournement-de-fonds/

L’abus de biens sociaux est aussi caractérisé par un élément moral. En effet, le dirigeant de mauvaise foi doit agir contre les intérêts de la société tout en ayant connaissance des conséquences de ses actes. Néanmoins, l’infraction n’a pas pour objectif de nuire à l’entreprise.

Bon à savoir :

Les intérêts liés à l’abus de biens sociaux ne sont pas nécessairement pécuniaires. Ils peuvent aussi être familiaux ou de toute autre forme.

Quelles sont les condamnations en cas d’abus de biens sociaux ?

Le Code de commerce précise dans ses articles L241-3 et L242-6 que l’abus de biens sociaux est puni de 375 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement. Les receleurs du délit et les complices peuvent également encourir les mêmes peines.

Pour l’auteur principal de l’infraction, les peines complémentaires dans la liste ci-dessous peuvent s’ajouter à ces sanctions :

  • L’interdiction d’administrer, de diriger, de gérer ou de contrôler une société commerciale ou industrielle ;
  • L’interdiction d’exercer une profession industrielle ou commerciale.

À noter :

Voici les définitions simples du recel d’abus de biens sociaux ainsi que la complicité d’abus de biens sociaux.

Le recel d’abus de biens sociaux est le fait de dissimuler, de transmettre ou de détenir, en toute connaissance de cause, un bien provenant de ce délit. Au contraire, la complicité d’abus de biens sociaux est le fait de participer à l’infraction.

Abus de biens sociaux : prescription

En principe, il est possible d’engager une action en justice pour abus de biens sociaux dans un délai de 6 ans à partir du jour de la découverte de l’infraction. Toutefois, si le délit n’est pas découvert dans un délai de 12 ans à compter de la date de sa commission, le dirigeant fautif ne pourra plus être poursuivi.

Bon à savoir :
En règle générale, le délai de prescription débute le jour où l’infraction est commise. Cependant, ce principe ne s’applique pas aux infractions dissimulées, comme l’abus de biens sociaux. En effet, pour ce type de délit, le point de départ de la prescription est reporté à la date de leur découverte.

Pour comprendre l’infraction dissimulée, voici sa définition générale.

Une infraction est dite « dissimulée » si son auteur accomplit une manœuvre afin d’empêcher sa découverte.

Qui peut porter plainte pour abus de bien sociaux ?

La société est l’unique victime de l’abus de biens sociaux. Ainsi, par l’intermédiaire de son représentant légal, il lui appartient d’engager la responsabilité du dirigeant qui a commis le délit. En revanche, si ce dernier est l’auteur de l’infraction, les associés ou les actionnaires peuvent se constituer partie civile au nom de la société (article L225-252 du Code de commerce). Le comité d’entreprise ainsi que les créanciers de la société ne peuvent, donc, pas porter plainte pour abus de biens sociaux.

Abus de bien sociaux : la procédure de dénonciation de l’auteur du délit

En cas de découverte d’un abus de biens sociaux, le représentant légal de la société ou les associés peuvent porter plainte. Cette dernière doit être envoyée au Procureur de la République par lettre recommandée avec les preuves du délit. Ainsi, avant de déposer la plainte, il est nécessaire d’examiner les pièces comptables de la société et de reconstituer les opérations irrégulières.

À noter :

Le Code de procédure pénale prévoit dans son article 382 que le tribunal compétent est celui du lieu de domicile de l’auteur ou du lieu de la commission de l’infraction.

Pour résumer, l’abus de biens sociaux est une forme de détournement à l’initiative des dirigeants d’une SA ou d’une SARL. Il est puni par le Code de commerce et le Code pénal qui prévoient un certain nombre de sanctions, non seulement pour son auteur, mais également pour les complices et les receleurs de l’infraction.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat