Vous avez accordé votre confiance à une personne en lui confiant des biens de valeur, mais celle-ci vous a trahi ? Sachez que vous pouvez engager une action en justice pour faire valoir vos droits. Mais s’agit-il d’un vol ou d’un abus de confiance ? Quels sont les recours possibles ? Comment déposer plainte ? Contactez un avocat spécialisé en droit pénal ou un avocat pour abus de confiance pour vous indiquer la marche à suivre. Les essentiels.
À RETENIR :
- Il existe un délai précis pour porter plainte pour abus de confiance ;
- Cette infraction est passible d’une peine de prison et d’amende dont la durée et le montant peuvent être différents selon l’existence ou non de circonstances aggravantes et la fonction de l’auteur de l’acte ;
- Pour déposer la plainte, la victime d’un abus de confiance peut s’adresser à la gendarmerie, au commissariat ou au tribunal judiciaire ;
- Le dépôt de plainte ne suffit pas pour obtenir la réparation du préjudice subi. Il est nécessaire de se constituer partie civile.
Quand y a-t-il abus de confiance ?
Pour mieux le distinguer du vol, voici une définition claire tirée du Code pénal, articles 314-1 à 314-4 :
L’abus de confiance se traduit comme « le fait pour une personne de détourner au préjudice d’autrui des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a accepté, à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé ».
Il est question d’abus de confiance dès lors que la victime a volontairement confié les biens à l’auteur des faits, ou lui a permis d’en disposer pendant un certain délai. En revanche, dans un vol, les biens ont été pris par l’auteur des faits sans la volonté ni le consentement de la victime.
Points clés à retenir :
- L’abus de confiance est le fait pour une personne de détourner un bien qui lui a été confié ;
- L’abus de confiance se distingue du vol par le consentement de la victime de remettre le bien à l’auteur des faits.
Quels sont les recours de la victime ?
L’abus de confiance porte habituellement sur des biens mobiliers. Voici une liste d’exemples :
- Somme d’argent ;
- Carte bancaire ;
- Clés de voiture ;
- Marchandise ;
- Chèque ;
- Etc.
Le fait de ne pas restituer ou d’en détourner l’usage prévu est un délit punissable de 5 ans de prison et 375.000 euros d’amende, et 750.000 euros en cas de circonstances aggravantes. Si vous êtes victime de tels actes, vous pouvez porter plainte pour abus de confiance dans un délai de 6 ans maximum après la date à laquelle vous avez découvert que vos biens ont été détournés. Par conséquent, il vous faut constituer des preuves avant de porter plainte.
Il peut s’agir des éléments de liste suivante :
- Un contrat écrit entre vous et l’auteur des faits ;
- Le témoignage, à condition que le témoin ait été présent en cas de contrat oral ;
- Les échanges de mails ou de SMS.
Points clés à retenir :
- La victime d’un abus de confiance peut porter plainte dans un délai de 6 ans à compter du jour où elle a découvert le détournement de son bien. Elle doit fournir les preuves de l’infraction ;
- L’abus de confiance est passible d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 375 000 € ou de 750 000 € en cas de circonstances aggravantes.
Comment formuler une plainte pour abus de confiance ?
Si vous êtes victime d’abus de confiance, vous pouvez déposer votre plainte aux endroits de cette liste :
- Au commissariat ou à la gendarmerie, qui transmettra au procureur de la République ;
- Au Tribunal Judiciaire du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur.
Si le procureur accepte la plainte, vous pouvez demander la réparation du préjudice subi en vous constituant partie civile.
Il faut savoir qu’il est impossible d’engager des poursuites pénales entre époux ou entre enfants et parents, car les personnes proches bénéficient de l’immunité familiale. Toutefois, les poursuites peuvent être engagées si le détournement porte sur un objet matériel indispensable à la vie courante d’un époux, d’un ascendant ou d’un descendant. Enfin, si l’auteur est un tuteur ou un curateur, il peut être poursuivi au pénal.
Il est impossible de porter plainte contre un époux, un parent ou un enfant sauf en cas de détournement d’un bien indispensable à la vie courante de ces derniers.
Points clés à retenir :
- La victime d’un abus de confiance peut déposer sa plainte au commissariat, à la gendarmerie ou au Tribunal Judiciaire.
- Pour obtenir la réparation du dommage subi, elle doit se constituer partie civile ;
Pour conclure, l’abus de confiance est différent du vol dans le sens où il y a eu des conditions préalables de restitution du bien détourné. Il est facile de porter plainte et d’obtenir réparation du préjudice, à condition de présenter des éléments de preuves suffisantes et d’agir rapidement. Faites-vous assister par un avocat spécialiste en droit pénal pour faire valoir vos droits.
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