Abus de confiance

Vous estimez qu’une personne a abusé de votre confiance ou vous êtes poursuivi pour avoir commis cet acte ? L’abus de confiance consiste à s’approprier un bien ou de l’argent pour en détourner l’usage prévu au préjudice d’autrui. Qualifié de délit pénal, il est à distinguer de l’escroquerie dans laquelle il existe une fraude initiale. Il se différencie également du vol par le fait que la victime a confié le bien à l’auteur des faits. Dans un vol, l’objet du délit a été pris sans le consentement du propriétaire. Que risque une personne qui a commis un abus de confiance ? Comment un avocat peut-il aider la victime et l’accusé ? Pour mieux défendre vos intérêts dans l’affaire, il est recommandé de contacter un avocat spécialisé en abus de confiance ou un avocat en droit pénal.

À RETENIR : Quels sont les risques et les sanctions encourus par l’auteur d’un abus de confiance ?

L’auteur d’un abus de confiance peut faire l’objet d’une poursuite pénale. À l’issue du procès, le juge peut prononcer une peine de 5 ans de prison à son encontre, accompagnée d’une amende de 375 000 €. Les sanctions sont portées à 750 000 € d’amende et à 7 ans d’emprisonnement si la victime est une personne vulnérable ou une association humanitaire ou sociale. Il en est de même si le délit a été commis en bande organisée ou par une personne réalisant habituellement des opérations de recouvrement de valeurs ou de fonds sur les biens des tiers. Enfin, si l’accusé est un officier public ou ministériel, il risque 1 500 000 € d’amende et 10 ans de prison. La victime peut également demander la réparation des dommages subis.

Vous êtes victime ou accusé d’avoir commis un abus de confiance ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur ce délit pénal.

Besoin d'un avocat ?

Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.

Trouver mon Avocat ÊTRE CONTACTÉ

Les risques ou les sanctions de l’abus de confiance

L’abus de confiance est puni par le Code pénal. La victime peut également demander la réparation du préjudice occasionné par cette infraction au cours de la poursuite pénale.

Risque de poursuites pénales

La victime de l’abus de confiance peut porter plainte pour abus de confiance dans les 6 ans qui suivent la découverte des faits. Toutefois, le délai de prescription est de 12 ans après l’évènement. Ainsi, la victime ne peut plus poursuivre le prévenu après ce délai, même en cas de découverte tardive des faits. À noter également que l’immunité familiale s’applique en cas d’abus de confiance entre parents et enfants ou entre époux. En d’autres termes, la poursuite pénale est impossible dans ce cas. Toutefois, ce principe est écarté si le bien ou l’objet détourné est indispensable à la vie courante. Il est possible de citer la carte bancaire et la carte d’identité.

Pour déposer la plainte, la victime dispose des trois options de cette liste :

• Se rendre directement à la gendarmerie ou dans un commissariat de police de son choix ;
• Envoyer la plainte par lettre suivie, lettre simple ou lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l’auteur du délit ou du lieu de l’infraction ;
• Déposer directement la plainte à l’accueil du tribunal judiciaire compétent.

Risque de condamnation à des peines d’amende et d’emprisonnement

À l’issue de la poursuite pénale, le prévenu peut être condamné aux peines d’amende et de prison prévues par les articles 314-1 et suivants du Code pénal énumérées dans la liste ci-dessous :

• 375 000 € d’amende et 5 ans de prison ;
• 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement en présence de l’une des circonstances aggravantes de cette liste :
• Le délit est commis en bande organisée ;
• Il est réalisé au préjudice d’une personne particulièrement vulnérable en raison de son âge, d’une infirmité, d’une maladie, d’un état de grossesse ou d’une déficience psychique ou physique ;
• La victime est une association sociale ou humanitaire ;
• L’auteur est une personne faisant appel au public pour une remise de valeurs ou de fonds soit comme préposé ou dirigeant d’une entreprise industrielle ou commerciale soit pour son propre compte ;
• Il réalise habituellement des opérations de recouvrement de valeurs ou de fonds sur les biens des tiers ;
• 1 500 000 € d’amende et 10 ans de prison lorsque l’acte est commis par un officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Il est possible de citer les commissaires de justice, les notaires et les avocats auprès de la Cour de cassation et du Conseil d’État.

Dans un abus de confiance, le complice s’expose aux mêmes peines que l’auteur.

Risque de devoir rembourser les sommes détournées

La victime d’un abus de confiance peut se constituer partie civile lorsqu’elle porte plainte ou au cours de la procédure pénale, et demander le remboursement de l’argent ou du prix du bien détourné.

Risque de devoir verser des dommages et intérêts à la victime

Porter plainte avec constitution de partie civile permet également à la victime d’obtenir des dommages et intérêts pour le préjudice subi en raison de la privation de l’objet détourné. Le remboursement des frais occasionnés par le procès peut aussi être demandé.

Outre les poursuites pénales et la constitution de partie civile, la victime peut contester les virements réalisés par l’auteur des faits sur son compte bancaire en envoyant un courrier à sa banque. De plus, elle peut mettre fin à la procuration qu’elle a donnée au prévenu.

L’intervention de l’avocat

Dans le cadre d’une procédure pénale pour abus de confiance, l’assistance d’un avocat est indispensable tant pour la victime que pour l’accusé.

Pour la victime : comment un avocat peut-il vous assister en cas d’abus de confiance ?

Pour la victime, l’avocat peut l’assister tout au long de la procédure pénale en assurant les missions de cette liste :

• Vérifier s’il s’agit bien d’un abus de confiance. En effet, la qualification pénale de l’infraction permet de déterminer les règles juridiques applicables à la situation ;
• Informer le client sur les formalités à effectuer pour initier le recours ;
• Rédiger la plainte ;
• Évaluer le montant du préjudice ;
• Réunir les preuves des faits pour étayer le dossier. Il peut s’agir d’une déposition, des documents, d’un indice, d’un aveu, d’un écrit, d’un témoignage, d’une vidéo de caméra de surveillance, etc. ;
• Défendre les intérêts de la victime devant le juge pénal.

Pour l’accusé : Le rôle de l’avocat en cas d’abus de confiance

L’avocat est apte à préparer la défense de l’accusé. Pour ce faire, il effectue les tâches de la liste ci-dessous :

• Demander les faits et poser des questions à son client afin de comprendre la situation et ses spécificités. Ce juriste étant tenu au secret professionnel, l’accusé peut lui dire toute la vérité et lui fournir toutes les preuves en sa possession. D’ailleurs, il est recommandé de ne rien lui cacher pour qu’il puisse préparer efficacement la défense ;
• Engager des enquêtes. Les informations obtenues peuvent incriminer le prévenu. Toutefois, elles permettent à l’avocat d’anticiper les arguments de l’adversaire ;
• Élaborer une stratégie de défense solide, cohérente et efficace. L’avocat peut opter pour la reconnaissance des faits et rechercher des éléments pour alléger les peines de son client. Il peut également demander l’abandon des charges contre ce dernier ;
• Rassembler les preuves pour appuyer les arguments devant le juge pénal et les communiquer à la partie adverse ;
• Identifier les témoins.

Après la préparation de la défense, l’avocat peut solliciter une rencontre avec la victime et son avocat en vue d’une négociation. Si cette tentative échoue, il représente son client devant le tribunal correctionnel.

Pour conclure, l’abus de confiance est un acte puni par le Code pénal. Pour assurer votre défense devant le juge, il est judicieux de faire appel à un avocat.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’auteur d’un abus de confiance et son complice risquent une poursuite pénale et s’exposent à une amende allant de 375 000 € à 1 500 000 € ainsi qu’à une peine d’emprisonnement de 5 ans à 10 ans ;
• Il peut également être condamné à réparer les dommages qui résultent de son acte et à rembourser la somme détournée ;
• Dans le cadre d’un abus de confiance, l’avocat peut conseiller et assister les parties dans leurs démarches au cours de la procédure pénale. Il est également apte à mettre en place une stratégie pour trouver le meilleur arrangement possible. Enfin, il peut représenter son client lors du procès.