Abus de confiance : définition, sanctions et défense

Confier ou prêter un bien à une personne de confiance peut sembler anodin jusqu’à ce que celui-ci soit détourné ou ne soit pas restitué. Face à une telle situation, la victime peut porter plainte pour abus de confiance afin que l’auteur soit sanctionné pénalement. Elle peut également demander réparation de son préjudice en se constituant partie civile ou en engageant une action civile. De son côté, la personne mise en cause peut contester les faits qui lui sont reprochés. Dans les deux cas, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en abus de confiance afin d’être accompagné dans ses démarches.

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?

Le délit d’abus de confiance est défini par l’article 314-1 du Code pénal. Il consiste à détourner des fonds, des valeurs ou un bien qui ont été mis à la disposition de l’auteur et que ce dernier accepte à charge de les rendre ou de les utiliser à des fins spécifiques. Cette infraction est caractérisée si les trois éléments suivants sont réunis :

• La remise volontaire du bien par la victime ;
• Le détournement : les biens sont utilisés dans un but personnel non conforme à la condition de remise d’origine ;
• L’intention frauduleuse : l’auteur des faits a conscience de son acte et des préjudices occasionnés à la victime.

Voici un exemple de cas fictif pour mieux comprendre l’abus de confiance :

Paul prête son ordinateur à Marc pour une semaine afin qu’il puisse réaliser un projet professionnel. À l’issue du délai convenu, Marc refuse de lui rendre l’ordinateur malgré plusieurs demandes. Son refus de restituer le bien peut être constitutif d’un abus de confiance.

Quelle différence entre abus de confiance, vol et escroquerie ?

L’abus de confiance est une infraction pénale distincte du vol et de l’escroquerie.

Qu’est-ce que le vol ?

L’article 311-1 du Code pénal définit le vol comme la soustraction frauduleuse d’un bien d’autrui. Il est constitué de trois éléments, à savoir :

• Un bien matériel appartenant à autrui ;
• La soustraction matérielle sans le consentement de la victime ;
• L’intention frauduleuse de l’auteur.

Ainsi, le vol se diffère de l’abus de confiance principalement par l’absence de consentement de la victime.

Qu’est-ce que l’escroquerie ?

L’escroquerie est prévue par l’article 313-1 du Code pénal. Elle consiste principalement à tromper la victime afin de l’amener à remettre des fonds, un bien ou un service. L’escroquerie requiert la réunion de trois éléments :

• L’élément matériel : il s’agit du moyen frauduleux pour obtenir la remise volontaire du bien par son propriétaire ;
• Le préjudice : l’escroquerie implique un préjudice subi par la victime qui est dépossédée de ses biens ;
• L’élément moral : cette infraction est un délit intentionnel. Ainsi, son auteur doit avoir conscience des moyens frauduleux qu’il utilise et a la volonté de porter préjudice à sa victime.

Contrairement à l’escroquerie, la tromperie intervient après la remise de bien pour l’abus de confiance.

Comment prouver un abus de confiance ?

Pour prouver un abus de confiance, la victime doit démontrer la réunion des trois éléments constitutifs de cette infraction.

Comment prouver la remise à titre précaire ?

La remise à titre précaire peut être démontrée par :

• Un contrat écrit ;
• Des échanges écrits relatant l’accord initial entre les deux parties ainsi que les conditions d’utilisation du fonds ou des biens remis ;
• Des reçus ou des bons de livraison détaillant la destination spécifique du bien ;
• Une attestation écrite des témoins de l’accord si celui-ci était uniquement verbal.

Comment prouver le détournement et le préjudice ?

Pour prouver l’appropriation, la victime peut utiliser :

• Une lettre de mise en demeure ignorée par l’auteur des faits ;
• Des relevés bancaires attestant des retraits frauduleux si le détournement concerne des fonds ;
• Les captures d’écran de la vente des biens sur les plateformes numériques ;
• Le bilan financier attestant des pertes subies par le propriétaire des fonds ou du bien.

Comment prouver la mauvaise foi de l’auteur ?

La victime d’abus de confiance doit pouvoir justifier l’intention frauduleuse de l’auteur des faits notamment par les preuves suivantes :

• Les captures d’écran des messages d’excuse répétés qui visent le plus souvent à différer indéfiniment la restitution ;
• La poursuite de l’utilisation des fonds ou des biens mêmes après la mise en demeure ;
• La falsification des documents pour masquer la disparition des biens.

Comment porter plainte pour abus de confiance ?

La victime d’un abus de confiance peut déposer une plainte simple, puis une plainte avec constitution de partie civile sous certaines conditions.

Déposer une plainte simple pour abus de confiance

La plainte simple permet de demander que l’auteur des faits soit poursuivi et sanctionné pénalement. La victime peut :

• Se rendre dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie ;
• Adresser un courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du domicile de l’accusé ou du lieu où l’infraction a été commise.

La victime peut également demander des dommages et intérêts pour abus de confiance en se constituant partie civile :

• Soit lors du dépôt de la plainte simple ;
• Soit en se présentant au greffe du tribunal concerné avant l’audience, soit lors de l’audience si l’affaire est renvoyée devant le juge.

Déposer une plainte avec constitution de partie civile pour abus de confiance

La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime de demander que l’auteur de l’abus fasse l’objet d’une poursuite pénale et d’obtenir, le cas échéant, une indemnisation de son préjudice. Elle peut être déposée si la plainte simple n’aboutit pas.

La plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction du tribunal judiciaire compétent (il s’agit du magistrat chargé de conduire l’information judiciaire en recherchant les éléments permettant d’établir les faits), notamment celui du lieu où l’infraction a été commise ou du domicile de l’auteur présumé par :

• Une déclaration orale ;
• Un courrier signé et daté.

Quelles sanctions risque l’auteur d’un abus de confiance ?

Les sanctions en cas d’abus de confiance sont prévues par les articles 314-1 à 314-3 du Code pénal ainsi que par l’article 314-1-1. Il s’agit d’un délit puni de :

• 375 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement ;
• 750 000 € d’amende et 7 ans d’emprisonnement lorsque l’une des circonstances aggravantes prévues par les articles 314-1-1 et 314-2 est caractérisée :
• L’acte est commis en bande organisée ;
• L’auteur fait appel au public pour obtenir des fonds ou valeurs ;
• Il exerce habituellement des opérations sur les biens de tiers ou y participe ;
• L’abus porte préjudice à une association collectant des fonds à des fins humanitaires ou sociales ;
• La victime est particulièrement vulnérable en raison de son âge, de son état de santé, d’un handicap ou de sa grossesse ;
• 1 500 000 € d’amende et 10 ans d’emprisonnement lorsque l’auteur est un mandataire de justice ou un officier public ou ministériel et que l’abus est commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, ou en raison de sa qualité.

Pour conclure, l’abus de confiance peut avoir des conséquences importantes pour la victime comme pour la personne mise en cause. Consulter un avocat expert en abus de confiance permet de défendre ses droits et d’adopter une stratégie adaptée à sa situation.

FAQ

Quel est le délai pour porter plainte pour abus de confiance ?

Le délai pour porter plainte pour abus de confiance est de 6 ans à partir de la découverte des faits sans pouvoir dépasser 12 ans à compter du jour où l’acte a été commis.

Peut-on obtenir le remboursement des sommes détournées ?

Oui, la victime peut obtenir le remboursement des sommes détournées si le juge fait droit à sa demande de dommages et intérêts dans le cadre de la procédure pénale ou d’une action civile.

L’abus de confiance entre époux ou parents est-il puni ?

En principe, l’abus de confiance entre époux ou parents n’est pas sanctionné. Toutefois, cette règle ne s’applique pas si les faits portent sur des biens indispensables à la vie courante de la victime, en cas de séparation de corps (lorsque les époux restent mariés mais sont juridiquement autorisés à vivre séparément) ou de séparation autorisée par le juge aux affaires familiales aux affaires familiales.

Que faire si l’on est accusé à tort d’abus de confiance ?

La personne mise en cause doit rassembler les éléments permettant de contester les faits reprochés et consulter rapidement un avocat pénaliste pour préparer sa défense.

POINTS CLÉS À RETENIR :

• L’abus de confiance consiste à utiliser à des fins personnelles une somme d’argent ou un bien remis volontairement par son propriétaire pour la réalisation d’une tâche spécifique ;
• L’abus de confiance diffère du vol par la présence de consentement de la victime et de l’escroquerie par le moment de la tromperie ;
• La victime doit prouver la remise à titre précaire, le détournement et la mauvaise foi de l’auteur des faits ;
• La victime d’un abus de confiance peut déposer une plainte simple auprès des forces de l’ordre ou par courrier au procureur de la République. Elle peut également déposer une plainte avec constitution de partie civile auprès du juge d’instruction sous certaines conditions ;
• L’abus de confiance étant un délit, l’auteur risque une amende et une peine d’emprisonnement ;
• En cas d’abus de confiance, il est conseillé à la victime de consulter un avocat dès la découverte des faits et à l’accusé dès qu’il est mis en cause.