L’escroquerie : les éléments constitutifs et les peines

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes sont victimes d’escroquerie. Selon les statistiques de la délinquance fournies par la police et la gendarmerie, les chiffres ont augmenté de 7 % pour la seule année de 2023. On compte désormais près de 495 600 tentatives d’escroquerie et d’infractions assimilées. Alors, l’escroquerie, c’est quoi exactement ? Il est important de connaître la définition, les éléments constitutifs ainsi que les peines encourues pour ce délit pour s’en protéger et éventuellement savoir quelles mesures prendre pour s’en prémunir. Consultez un avocat spécialisé en escroquerie pour avoir des avis éclairés sur le sujet.

Cette infographie résume l’essentiel à savoir sur les éléments constitutifs et les peines de l’escroquerie : 

La définition juridique de l’escroquerie

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie  est :

 le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

Il s’agit donc du fait de tromper une personne physique ou morale, afin que celle-ci remette de l’argent ou un bien quelconque, fournisse un service ou consente un acte.

Voici une infographie sur la définition juridique de l’escroquerie :

D’un autre côté, vous êtes victime d’escroquerie si vous avez été poussé (à votre préjudice ou à celui d’un tiers) à remettre des fonds, des biens, des valeurs, à fournir un service ou à signer un acte par quelqu’un qui vous a trompé en employant des manœuvres frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en abusant d’une qualité vraie.

À la différence d’un bien immeuble, un bien meuble peut être déplacé. Un bien meuble corporel est donc un bien qui peut être transporté physiquement d’un endroit à un autre, tandis qu’un bien meuble incorporel est un droit qui porte sur des choses mobilières.

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Les éléments constitutifs de l’escroquerie

L’infographie ci-dessous présente les éléments constitutifs de l’escroquerie :

Pour qu’un acte soit qualifié d’escroquerie, il doit réunir les 3 éléments constitutifs d’un délit, à savoir : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

· L’élément légal

Selon le principe de la légalité des délits et des peines, il faut qu’un acte soit prévu et puni par la loi pour que l’auteur soit incriminé. C’est donc en vertu de l’article 313-1 du Code pénal que l’auteur de l’escroquerie pourra être condamné.

· L’élément matériel : la tromperie et la remise d’un bien

L’élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Dans le cas de l’escroquerie, les éléments matériels sont des actes positifs et non une simple omission.

Ces actes positifs se manifestent par une tromperie : l’usage d’un faux nom, l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie, l’emploi des manœuvres frauduleuses.
L’usage d’un faux nom consiste à tromper et à mentir à la victime sur son identité. L’usage d’une fausse qualité consiste à mentir sur sa qualité professionnelle et d’en abuser.
L’emploi des manœuvres frauduleuses, quant à lui, consiste à accompagner le mensonge d’un acte extérieur. Dans ce cas, l’auteur de l’escroquerie utilise des machinations ou des mises en scène pour tromper la victime.

À côté de la tromperie, il y a la remise d’un bien pour constituer les éléments matériels de l’escroquerie. Il y a remise d’un bien lorsque la victime a donné à l’escroc la chose que celui-ci a convoitée. Cette chose peut être un fond, une valeur, un service, etc.

· L’élément moral

Pour que l’auteur de l’escroquerie soit incriminé, il faut prouver qu’il a eu l’intention de commettre ce délit. En effet, il doit avoir la volonté de tromper la victime, en utilisant des moyens frauduleux pour le faire.

Quelques exemples d’escroqueries courantes

Les auteurs d’escroquerie ont beaucoup d’imagination. Aujourd’hui, on se retrouve devant plusieurs cas d’escroquerie comme :

• Les œuvres de bienfaisance frauduleuses (exploitation de la charité) ;
• Les arnaques du besoin d’argent ou des grands-parents ;
• Les courriels de gain à la loterie ;
• La vente à la boule de neige ;
• L’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;
• La cavalerie ;
• Les fausses annonces pour soutirer de l’argent ;
• La carambouille ;
• La filouterie ;
• Le vol à l’américaine ;
• Le vol au rendez-moi ;
• La succession imaginaire ;
• L’escroquerie dite « au trésor espagnol » ;
• Le sinistre imaginaire ;
• L’escroquerie au mariage ;
• L’escroquerie au jugement ;
• Etc.

Les peines encourues par l’auteur de l’escroquerie

L’infographie ci-dessous détaille les peines encourues par l’auteur de l’escroquerie :

Le délit d’escroquerie est prévu et puni par l’article 313-1 du Code pénal. Ce texte prévoit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Il existe 3 cas qui pourraient aggraver la peine à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Ces circonstances aggravantes sont : l’usurpation de titre d’un agent public, une fausse collecte pour une soi-disant œuvre caritative, un abus de faiblesse (quand la victime est une personne vulnérable).

Ces peines pourront même aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende avec la circonstance aggravante de bande organisée.
Les peines complémentaires sont par ailleurs énumérées aux articles 313-7 et 313-8 du Code pénal.

Escroquerie : comment éviter les messages frauduleux ?

Pour éviter les messages frauduleux et protéger vos informations personnelles et financières, suivez ces conseils essentiels :

• Vérifier l’adresse de l’expéditeur : Méfiez-vous des adresses email qui tentent d’imiter celles d’organismes officiels mais comportent des fautes d’orthographe ou des caractères supplémentaires.
• Faire attention à l’orthographe et à la syntaxe : Les messages frauduleux contiennent souvent des fautes d’orthographe et une ponctuation erronée.
• Ne pas ouvrir les pièces jointes suspectes : Elles peuvent contenir des logiciels malveillants.
• Ne jamais divulguer d’informations confidentielles : Comme vos identifiants de connexion, numéro de sécurité sociale, ou coordonnées bancaires, en réponse à un email ou un message.
• Éviter de cliquer sur les liens : Surtout s’ils vous semblent suspects ou non sollicités.
• Vérifier l’authenticité des messages : Avant de prendre une action, surtout si le message concerne des remboursements ou demande des informations personnelles. Utilisez des canaux officiels pour vérifier.
• Utiliser la messagerie de votre compte sécurisé : Comme la messagerie de votre compte ameli pour les questions liées à l’Assurance Maladie.
• Être prudent avec les appels téléphoniques et les SMS : Ne partagez pas d’informations personnelles ou bancaires si vous êtes contacté par téléphone ou SMS par une source inconnue.
• Changer régulièrement vos mots de passe : Optez pour des mots de passe complexes et uniques pour chaque service. Changez-les régulièrement.

Victime d’escroquerie, que faire ?

L’infographie ci-dessous illustre la démarche à suivre si l’on est victime d’escroquerie :

Pour signaler une tentative d’escroquerie, voici les démarches à suivre selon le type de fraude rencontrée :

1. SMS frauduleux :
   • Via le site internet : Rendez-vous sur 33700.fr pour signaler le SMS.
   • Par SMS : Envoyez le contenu du SMS frauduleux au numéro 33 700. Cette démarche est simple et permet aux autorités de recueillir des informations sur les escroqueries en cours.
2. Tentative d’hameçonnage (phishing) :
   • Utilisez la plateforme Phishing Initiative pour signaler un email ou un site internet qui vous semble être une tentative de phishing. En signalant, vous aidez à bloquer l’accès au site frauduleux pour d’autres utilisateurs.
3. Contenu illicite :
   • Pour tout contenu illicite rencontré en ligne (pas seulement limité aux tentatives de fraude), utilisez la plateforme gouvernementale Pharos via le portail officiel de signalement des contenus illicites de l’internet (internet-signalement.gouv.fr).
4. En cas de victimisation :
   • Si vous êtes victime d’une escroquerie, il est crucial de déposer plainte. Vous pouvez le faire auprès du commissariat de police le plus proche ou à la brigade de gendarmerie. Gardez toutes les preuves en votre possession, car elles seront nécessaires pour l’enquête.

Comment un avocat peut intervenir en cas d’escroquerie ?

En cas d’escroquerie, un avocat peut jouer un rôle crucial à plusieurs niveaux pour vous assister et défendre vos intérêts. Voici comment il peut intervenir :

• Conseil juridique : Dès les premiers moments suivant la découverte de l’escroquerie, un avocat peut vous fournir des conseils juridiques précis sur les démarches à suivre, les preuves à collecter et sur la manière de sécuriser vos droits.
• Dépôt de plainte : Bien que vous puissiez déposer une plainte par vous-même, un avocat peut rédiger ou accompagner la rédaction de la plainte pour s’assurer qu’elle contient tous les éléments nécessaires à une bonne prise en compte par les autorités judiciaires. Il peut aussi vous accompagner au commissariat ou à la gendarmerie pour le dépôt de plainte.
• Représentation légale : L’avocat peut vous représenter devant les tribunaux. Il défendra votre cas, présentera les preuves d’escroquerie et argumentera en faveur de vos intérêts, en cherchant à obtenir réparation pour le préjudice subi.
• Suivi du dossier : L’avocat assure le suivi de votre dossier tout au long de la procédure judiciaire. Il peut également intervenir auprès des différentes instances et autorités pour accélérer les démarches.

En résumé, l’escroquerie est un délit qui peut prendre diverses formes, telles que la manipulation, l’abus de confiance ou la tromperie. Elle est sanctionnée par la loi, à condition de rassembler des preuves concrètes. En signalant les tentatives d’escroquerie, vous participez activement à la lutte contre la cybercriminalité et toutes autres formes d’escroqueries, contribuant ainsi à la protection d’autres personnes susceptibles d’être visées par les mêmes escrocs.