L’escroquerie : les éléments constitutifs et les peines

Aujourd’hui, de plus en plus de personnes sont victimes d’escroquerie. Selon les statistiques de la délinquance fournies par la police et la gendarmerie, les chiffres ont augmenté de 11 % pour la seule année de 2019. On compte désormais près de 363 000 personnes victimes d’escroquerie et d’infractions assimilées. Alors, l’escroquerie, c’est quoi exactement ? Il est important de connaître la définition, les éléments constitutifs ainsi que les peines encourues pour ce délit pour s’en protéger et éventuellement savoir quelles mesures prendre pour s’en prémunir. Consultez un avocat spécialisé en droit pénal pour avoir des avis éclairés sur le sujet.

En résumé infographie : Télécharger le PDF

Alt="Escroquerie- les elements constitutifs et les peines"

La définition juridique de l’escroquerie

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie « est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »

Il s’agit donc du fait de tromper une personne physique ou morale, afin que celle-ci remette de l’argent ou un bien quelconque, fournisse un service ou consente un acte.

Alt="Definition juridique"

D’un autre côté, vous êtes victime d’escroquerie si vous avez été poussé (à votre préjudice ou à celui d’un tiers) à remettre des fonds, des biens, des valeurs, à fournir un service ou à signer un acte par quelqu’un qui vous a trompé en employant des manœuvres frauduleuses, un faux nom, une fausse qualité, ou en abusant d’une qualité vraie.

À retenir :

Le délit d’escroquerie peut porter aussi bien sur les biens meubles corporels (monnaie, objet, etc.) que les biens meubles incorporels (titre de propriété, prestation de service…).

À la différence d’un bien immeuble, un bien meuble peut être déplacé. Un bien meuble corporel est donc un bien qui peut être transporté physiquement d’un endroit à un autre, tandis qu’un bien meuble incorporel est un droit qui porte sur des choses mobilières.

Les éléments constitutifs de l’escroquerie

Alt="Les éléments constitutifs de l'escroquerie"

Pour qu’un acte soit qualifié d’escroquerie, il doit réunir les 3 éléments constitutifs d’un délit, à savoir : l’élément légal, l’élément matériel et l’élément moral.

· L’élément légal

Selon le principe de la légalité des délits et des peines, il faut qu’un acte soit prévu et puni par la loi pour que l’auteur soit incriminé. C’est donc en vertu de l’article 313-1 du Code pénal que l’auteur de l’escroquerie pourra être condamné.

· L’élément matériel : la tromperie et la remise d’un bien

L’élément matériel se manifeste par la réalisation concrète des faits incriminés. Dans le cas de l’escroquerie, les éléments matériels sont des actes positifs et non une simple omission.

Ces actes positifs se manifestent par une tromperie : l’usage d’un faux nom, l’usage d’une fausse qualité ou l’abus d’une qualité vraie, l’emploi des manœuvres frauduleuses.

L’usage d’un faux nom consiste à tromper et à mentir à la victime sur son identité. L’usage d’une fausse qualité consiste à mentir sur sa qualité professionnelle et d’en abuser.

L’emploi des manœuvres frauduleuses, quant à lui, consiste à accompagner le mensonge d’un acte extérieur. Dans ce cas, l’auteur de l’escroquerie utilise des machinations ou des mises en scène pour tromper la victime.

À côté de la tromperie, il y a la remise d’un bien pour constituer les éléments matériels de l’escroquerie. Il y a remise d’un bien lorsque la victime a donné à l’escroc la chose que celui-ci a convoitée. Cette chose peut être un fond, une valeur, un service, etc.

À noter :

Il faut aussi qu’il y ait un lien de causalité entre les moyens utilisés par l’escroc (tromperie) et le résultat obtenu (la remise d’un bien) pour qu’il y ait escroquerie. C’est-à-dire que la remise d’un bien par la victime doit être l’effet de la tromperie de l’escroc.

· L’élément moral

Pour que l’auteur de l’escroquerie soit incriminé, il faut prouver qu’il a eu l’intention de commettre ce délit. En effet, il doit avoir la volonté de tromper la victime, en utilisant des moyens frauduleux pour le faire.

Quelques exemples d’escroqueries courantes

Les auteurs d’escroquerie ont beaucoup d’imagination. Aujourd’hui, on se retrouve devant plusieurs cas d’escroquerie comme :

  • Les œuvres de bienfaisance frauduleuses (exploitation de la charité) ;
  • Les arnaques du besoin d’argent ou des grands-parents ;
  • Les courriels de gain à la loterie ;
  • La vente à la boule de neige ;
  • L’usage de faux bons de commande pour percevoir une commission indue ;
  • La cavalerie ;
  • Les fausses annonces pour soutirer de l’argent ;
  • La carambouille ;
  • La filouterie ;
  • Le vol à l’américaine ;
  • Le vol au rendez-moi ;
  • La succession imaginaire ;
  • L’escroquerie dite « au trésor espagnol » ;
  • Le sinistre imaginaire ;
  • L’escroquerie au mariage ;
  • L’escroquerie au jugement ;
  • Etc.

Les peines encourues par l’auteur de l’escroquerie

Alt="Les peines encourues par l'auteur de l'escroquerie"

Le délit d’escroquerie est prévu et puni par l’article 313-1 du Code pénal. Ce texte prévoit 5 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Il existe 3 cas qui pourraient aggraver la peine à 7 ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende. Ces circonstances aggravantes sont : l’usurpation de titre d’un agent public, une fausse collecte pour une soi-disant œuvre caritative, un abus de faiblesse (quand la victime est une personne vulnérable).

Ces peines pourront même aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et un million d’euros d’amende avec la circonstance aggravante de bande organisée.

Les peines complémentaires sont par ailleurs énumérées aux articles 313-7 et 313-8 du Code pénal.

À noter :

La tentative d’escroquerie que ce soit sur internet ou de façon directe, est punie par l’article 313-3 alinéa 1 du Code pénal. Les peines sont les mêmes que celles réservées à l’escroquerie.

Victime d’escroquerie, que faire ?

Alt="Que faire si vous êtes victimes d'escroquerie"

Si vous êtes victime d’escroquerie, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’infraction. Pour ce faire, vous pouvez déposer votre plainte au commissariat de police ou poste de gendarmerie de votre domicile ou du lieu où s’est déroulée l’infraction. Vous pouvez aussi vous constituer partie civile en adressant un courrier à « Monsieur le Juge d’instruction du tribunal de grande instance (TGI) ». Cela permet d’obtenir réparation du préjudice que vous avez subi par le versement de dommages et intérêts.

En résumé, l’escroquerie est un délit se présentant sous différentes formes (manipulation, abus indirect, tromperie, etc.). Elle est punie par la loi à condition de réunir des preuves tangibles. Pour mettre toutes les chances de votre côté si vous en êtes victime,

Pour mettre toutes les chances de votre côté, vous devez bien conserver toutes les preuves sur l’emploi de manœuvres frauduleuses ou l’usage d’une fausse qualité à votre encontre.

N’hésitez pas à chiffrer le préjudice que vous avez subi. Contactez également un avocat spécialisé pour mieux vous conseiller et défendre vos droits.

Télécharger le PDF

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat