Avocats droit des sociétés

Quand consulter un avocat en droit des sociétés ?

Sur Justifit, le droit des sociétés reçoit plus de 1 200 demandes par an, à parts égales de professionnels et de particuliers. Les plus fréquentes, dans l’ordre : céder ou reprendre une société ou des parts, un conflit entre associés, créer une société, la situation du dirigeant, puis les sociétés civiles immobilières et les entreprises en difficulté.

• Créer une société : choix de la forme (entreprise individuelle, EURL, SARL, SASU, SAS, SCI), statuts, capital, répartition entre associés, immatriculation. Voir aussi nos avocats pour auto-entrepreneur.
• Associés et dirigeants : pacte d’associés, assemblées, rémunération et révocation du gérant ou du président, responsabilité du dirigeant, conflits entre associés.
• Capital et financement : augmentation de capital, compte courant d’associé, entrée d’investisseurs, levée de fonds, holding.
• Céder, transmettre, reprendre : cession de parts ou d’actions, garantie de passif, transmission familiale, fusion-acquisition, achat ou vente d’un fonds de commerce.
• SCI : création d’une SCI familiale, cession de parts, mésentente, dissolution d’une SCI après la vente de l’immeuble.
• Fermer ou sauver l’entreprise : dissolution amiable et liquidation, mise en sommeil, procédure collective, liquidation judiciaire.

Les contrats, impayés et litiges commerciaux de votre entreprise relèvent de nos avocats en droit des affaires et en droit des contrats ; la fiscalité de la société et du dirigeant, de nos avocats en droit fiscal ; les salariés, de nos avocats en droit du travail. Les professionnels trouveront nos guides sur le droit des sociétés, la création d’entreprise et l’entreprise en difficulté.

Créer sa société : choisir la forme et rédiger les statuts

Seul, vous avez le choix entre l’entreprise individuelle (avec ou sans régime micro), l’EURL et la SASU ; à plusieurs, entre la SARL, la SAS et, pour détenir un bien immobilier, la SCI. La SARL offre un cadre fixé par la loi, protecteur pour les associés minoritaires ; la SAS laisse les statuts organiser presque tout, ce qui la rend souple mais exige des statuts soignés ; dans les deux cas, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports et le capital minimum est de 1 €. Le choix engage aussi la protection sociale du dirigeant (travailleur non salarié en EURL ou SARL majoritaire, assimilé salarié en SAS) et la fiscalité. Les formalités (statuts, dépôt du capital, annonce légale, immatriculation) passent par le guichet unique des formalités d’entreprises. L’avocat rédige des statuts adaptés à votre projet et, dès qu’il y a plusieurs associés, un pacte d’associés : répartition des pouvoirs, clauses de sortie, non-concurrence, sort des titres en cas de départ. Lisez notre guide sur le statut et la forme juridique des sociétés et notre comparatif SARL, SAS, SA ou société civile.

Associés et dirigeants : droits, pacte, responsabilité

Chaque associé a droit à l’information, au vote et aux bénéfices ; les décisions importantes se prennent en assemblée, et les comptes doivent être approuvés dans les 6 mois de la clôture de l’exercice puis déposés au greffe. Le gérant de SARL se révoque par les associés détenant plus de la moitié des parts, le président de SAS selon les statuts ; une révocation sans juste motif ouvre droit à des dommages et intérêts. Le dirigeant engage sa responsabilité civile en cas de faute de gestion et sa responsabilité pénale pour un abus de biens sociaux, c’est-à-dire l’usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt et à des fins personnelles. Les conventions entre la société et son dirigeant ou un associé important sont soumises à un contrôle (conventions réglementées). Le pacte d’associés, confidentiel et opposable à ses seuls signataires, complète les statuts et règle à l’avance la plupart des désaccords. Pour aller plus loin : pouvoirs et responsabilité du dirigeant, et notre guide sur le conflit entre associés.

Céder, transmettre ou fermer sa société

La cession de parts de SARL à un tiers suppose l’agrément des associés ; la cession d’actions de SAS est libre sauf clause des statuts. L’acte est enregistré dans le mois : les droits sont de 3 % pour les parts sociales après un abattement de 23 000 € calculé au prorata des parts cédées, de 0,1 % pour les actions et de 5 % pour les parts d’une société à prépondérance immobilière comme une SCI. L’acheteur demande presque toujours une garantie d’actif et de passif, qui engage le vendeur plusieurs années : sa durée, son plafond et sa franchise se négocient. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, les salariés doivent être informés au moins 1 mois avant la vente de la majorité des parts ou actions. La plus-value du vendeur de parts de SARL ou d’actions de SAS est imposée au prélèvement forfaitaire unique (12,8 % d’impôt sur le revenu, plus les prélèvements sociaux) sauf option pour le barème, avec des régimes de faveur pour le dirigeant qui part à la retraite ou qui réinvestit via une holding. Pour fermer une société sans dettes, la dissolution amiable est décidée en assemblée, un liquidateur réalise l’actif et paie le passif, puis la clôture est publiée et la société radiée. Pour aller plus loin : céder, transmettre ou reprendre une société et notre guide sur la cession des parts d’une entreprise.

SCI : création, parts, dissolution

La société civile immobilière est la forme la plus demandée par les particuliers sur Justifit : achat à plusieurs, transmission d’un bien aux enfants, séparation d’associés qui sont aussi un couple ou une fratrie. Sa particularité : les associés répondent indéfiniment des dettes de la SCI, chacun à proportion de sa part dans le capital, et la cession de parts à un tiers suppose l’agrément de tous les associés sauf clause contraire. La SCI relève du tribunal judiciaire. Une SCI dont l’immeuble est vendu ou qui n’a plus d’activité doit être dissoute puis liquidée, faute de quoi ses obligations (comptes, déclarations) continuent. Lisez nos guides : modèles de cession de parts de SCI, dissoudre une SCI vide et dissolution d’une SCI après la vente de l’immeuble. Pour l’achat ou la vente du bien lui-même, voyez nos avocats en droit immobilier.

Quels sont les délais ?

• Approbation des comptes : dans les 6 mois de la clôture de l’exercice ; dépôt au greffe dans le mois qui suit l’assemblée (2 mois par voie électronique).
• Cession de parts ou d’actions : enregistrement dans le mois de l’acte ; refus d’agrément dans une SARL : les associés ont 3 mois pour racheter ou faire racheter les parts.
• Information des salariés avant la vente de la majorité des titres (entreprise de moins de 50 salariés) : au moins 1 mois.
• Contester une décision d’assemblée : 2 ans depuis le 1^er octobre 2025 (3 mois pour une augmentation de capital) ; action en responsabilité contre un dirigeant : 3 ans à compter du fait dommageable ou de sa révélation (5 ans pour le gérant d’une SCI).
• Entreprise en cessation des paiements : déclaration au greffe dans les 45 jours.

Combien coûte un avocat en droit des sociétés ?

Selon l’étude Justifit 2026 sur les honoraires, menée sur plus de 1 000 sites d’avocats qui publient leurs tarifs, voici ce que coûte un avocat en droit des sociétés, TTC :

• Premier rendez-vous : entre 100 et 150 €, souvent offert ou déduit si vous confiez ensuite votre dossier. Apportez les statuts, le pacte d’associés s’il existe, les derniers comptes et votre projet de création ou de cession.
• Créer une société (statuts et formalités d’une SARL, d’une SAS, d’une SCI ou d’une holding, passage de l’auto-entreprise en société) : un forfait entre 1 100 et 1 800 € ; un pacte d’associés, entre 1 100 et 1 900 € ; une levée de fonds de startup, dès 6 000 € environ.
• Céder ou racheter des parts ou des actions (acte de cession, agrément, formalités) : entre 1 200 et 1 800 € le plus souvent ; un fonds de commerce, entre 2 400 et 3 600 €, parfois avec un pourcentage du prix de vente.
• Conflit entre associés ou avec un dirigeant devant le tribunal : entre 1 500 et 2 300 € pour un dossier standard ; jusqu’à 4 700 € pour un dossier plus lourd. En cas de procédure collective (dépôt de bilan, redressement ou liquidation judiciaire), l’accompagnement pendant la procédure coûte le plus souvent entre 3 000 et 3 600 €.

Comptez davantage à Paris et dans les grandes métropoles. L’avocat vous remet une convention d’honoraires écrite avant d’intervenir. Si vous gagnez un procès, le tribunal peut condamner la partie adverse à vous rembourser une partie de ces frais (article 700 du code de procédure civile). Un litige dans une SARL, une SAS ou une autre société commerciale se plaide devant le tribunal de commerce, où la contribution de 50 € pour l’aide juridique n’est pas due ; dans une SCI, il relève du tribunal judiciaire, où celui qui engage l’action la paie. Votre protection juridique professionnelle peut couvrir ce type de litige.