Redressement judiciaire – La procédure la mieux adaptée

Votre entreprise est en difficulté ? Rassurez-vous ! Il existe diverses solutions pour résoudre ce problème, dont les procédures collectives. Pour en savoir plus sur le sujet, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ? Quelles sont ses conséquences ? Les réponses.

Redressement judiciaire - La procédure la mieux adaptée

Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Sur les dix premiers mois de 2022, 32 366 procédures collectives ont été ouvertes, dont 8 250 redressements judiciaires.
Pour bien comprendre le redressement judiciaire et ses conséquences, ci-dessous sa définition générale.

Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objectif de permettre le sauvetage et la poursuite d’activité d’une entreprise en difficulté. Il concerne les entreprises qui sont en état de cessation de paiement mais qui ont toujours une activité qui permet d’envisager le redressement de la société.

Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

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Bon à savoir :
Lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’administrateur judiciaire devra effectuer un bilan économique et social sous l’égide d’un administrateur judiciaire avec le concours du débiteur. Il s’agit d’un document qui synthétise l’activité de l’entreprise et ses difficultés. Il a vocation à circuler entre les différentes parties prenantes de la procédure et doit permettre d’envisager des solutions aux difficultés de l’entreprise.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

Une procédure de redressement judiciaire a un impact sur l’entreprise concernée, ses salariés et ses créanciers.

En effet, il s’agit d’une procédure qui fait l’objet d’une mention sur l’extrait K-bis de la société et le jugement d’ouverture de la procédure est oublié au BODAAC.  Cette publicité peut alerter certains clients ou fournisseurs de l’entreprise qui seront donc au courant de ses difficultés et seront moins enclins à traiter avec elle.

Pour l’entreprise

Le redressement judiciaire touche principalement les dirigeants de l’entreprise concernée. Vous trouverez ci-dessous la liste des mesures prises pour les responsables :

  • La limitation de leurs pouvoirs : l’administrateur judiciaire pourra, en fonction des cas de figure, assister, surveiller voire remplacer les dirigeants.
  • Une éventuelle baisse de leurs rémunérations : la loi Pacte pose comme principe le maintien de la rémunération des dirigeants d’une entreprise en cas d’ouverture d’une procédure collective. Cependant, il est possible que le redressement judiciaire entraine une baisse des salaires des responsables. En effet, l’administrateur judiciaire a la faculté de demander au juge-commissaire une modification de la rémunération des dirigeants ;
  • Une cession possible de l’entreprise : Si l’activité de l’entreprise ne démontre pas pendant la période d’observation la capacité de la société à présenter un plan sérieux de remboursement de ses créanciers, alors l’administrateur judiciaire envisagera l’organisation d’un appel d’offres afin de céder tout ou partie de la société.

Pour les salariés

L’un des objectifs du redressement judiciaire est d’éviter le licenciement des salariés de l’entreprise. Néanmoins, des réaménagements sont souvent nécessaires. Voici la liste des effets de la procédure de redressement judiciaire sur les salariés :

  • Le principe est le maintien des contrats de travail et la recherche de la sauvegarde des emplois ;
  • La nomination d’un représentant des salariés dont l’avis sera sollicité à chaque étape de la procédure par le tribunal;
  • La possibilité d’un licenciement économique largement facilité par rapport au régime classique du licenciement économique. En effet, si la situation l’exige, une entreprise en redressement judiciaire peut licencier plusieurs employés.

Pour les créanciers

Le redressement judiciaire vise à permettre aux entreprises en difficulté de rembourser leurs créances. Vous trouverez ci-dessous la liste des conséquences de cette procédure sur les créanciers :

  • Impossibilité de recouvrement des dettes souscrites avant l’ouverture de la procédure qui devront faire l’objet d’une proposition de plan d’apurement (plan de redressement) de la part du dirigeant sur une durée de 10 ans maximum pour les sociétés commerciales et 15 ans pour les sociétés agricoles ;
  • Interdiction d’intenter des poursuites individuelles contre la société ou ses cautions pendant la durée de la procédure (période d’observation plus plan de redressement);
  • Possibilité de participer à la procédure de redressement judiciaire en étant désigné contrôleur. Le Tribunal peut désigner de 1 à 5 contrôleurs parmi les créanciers qui auront accès à l’ensemble des informations de la procédure et dont l’avis sera sollicité à plusieurs étapes importantes de la procédure.
Bon à savoir :
L’interdiction de demander le remboursement des dettes. Le remboursement est ensuite effectué selon les dispositions du plan de redressement arrêté par le Tribunal et le créancier ne peut s’y opposer.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Face aux conséquences de cette procédure collective pour les créanciers, il est important pour ces derniers de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Il existe deux solutions pour ce faire, en voici la liste :

  • Être informé par le représentant des créanciers

En principe, dès lors qu’une entreprise est en redressement judiciaire, le mandataire judiciaire doit informer tous ses créanciers. Cette information doit être transmise dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Chaque créancier dispose alors de deux mois pour déposer une déclaration de créances après la publication du jugement d’ouverture du redressement judiciaire au BODAAC.

  • Faire des recherches sur l’entreprise concernée

Le redressement judiciaire est une procédure publique. Les créanciers peuvent ainsi s’informer directement sur l’entreprise, à travers les options de recherche qui se trouvent dans la liste ci-dessous :

  • Consulter le BODAAC, les jugements d’ouverture de procédure de redressement judiciaire sont publiés au BODAAC ;
  • Consulter le site infogreffe et rechercher l’entreprise dans la liste des sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective ;
  • Faire directement une recherche au greffe du tribunal de commerce ;
  • Rechercher la liste des entreprises en redressement judiciaire sur internet.
À noter :
Il est nécessaire de prévenir les créanciers qui ont des gages ou des hypothèques par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la procédure de redressement judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire peut être initiée par les personnes qui figurent sur la liste suivante :

  • Les dirigeants de l’entreprise ;
  • Un créancier de l’entreprise ;
  • Le procureur de la République.
Bon à savoir :
La déclaration de cessation de paiement doit idéalement être déposée dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement par le dirigeant de l’entreprise. A défaut, le dépassement de ce délai pourra être qualifiée de faute de gestion à l’encontre du dirigeant mais la procédure de redressement judiciaire pourra tout de même être ouverte.

Les conditions à respecter pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit être en état de cessation des paiements et justifier d’une activité qui laisse envisager la possibilité de redresser la société.

Pour connaitre la signification de la cessation de paiement, voici sa définition générale.

La cessation de paiement est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme étant l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de son passif exigible avec son actif disponible.

Le passif exigible comprend toutes les dettes exigibles et certaines de l’entreprise.

Ainsi une créance contestée en justice ne doit pas être comptabilisée, de même une créance qui fait l’objet d’un moratoire/échéancier avec le créancier doit être exclue.

L’actif disponible comprend la trésorerie et les réserves de crédit de la société (découvert ou mobilisation de créance).

Les étapes de la procédure

La procédure de redressement judiciaire s’effectue en trois étapes :

Étape 1. La demande d’ouverture de la procédure
Pour déposer la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est obligatoire de faire une déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit contenir diverses informations, dont voici la liste :

  • Identité de la personne déposant la demande ;
  • L’état du passif et de l’actif de l’entreprise ;
  • La liste des salariés de l’entreprise ;
  • Un formulaire de demande d’ouverture de la procédure.
  • Une note rédigée par un avocat expliquant l’origine des difficultés et la date de cessation des paiements.
  • Un prévisionnel d’activité et de trésorerie sur au moins 6 mois.
  • L’état de la trésorerie de la société
  • La liste des cautions de la société

La demande doit être déposée, soit auprès du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, soit auprès du tribunal judiciaire pour les activités civiles et libérales.

Étape 2. Le jugement
Une fois la demande déposée, le dossier est examiné par le Tribunal. Ce dernier

rend alors un jugement d’ouverture de la procédure dans lequel est précisé :

  • La date de cessation de paiement ;
  • La nomination du mandataire et de l’administrateur judiciaire ;
  • L’ouverture et la durée de la période d’observation qui est généralement de 6 mois.

Au cours du redressement judiciaire, le mandataire judiciaire assure la protection des intérêts des créanciers.

L’administrateur judiciaire, quant à lui, peut être chargé simplement d’assister les dirigeants de l’entreprise ou de les surveiller et dans des cas extrêmes de les remplacer.

Une prochaine audience peut être fixée 2 mois plus tard afin de confirmer que l’activité de la société va lui permettre de présenter un plan.

Étape 3. La période d’observation

La période d’observation porte bien son nom. Il s’agit d’une période de six mois renouvelable 2 fois pendant laquelle, l’activité de la société sera observée par le Tribunal, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire afin d’évaluer si la société est en capacité ou non de présenter un plan de redressement judiciaire.

Cette période permet de :

  • Faire un bilan complet de l’entreprise ;
  • Identifier les mesures à prendre pour mettre en place le redressement ;
  • Évaluer le montant exact de la dette ;
  • Reconstruire les avoirs de l’entreprise.
Bon à savoir :
Si la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est rejetée, les dirigeants disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Quelles sont les suites possibles du redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut produire quatre effets selon l’état de l’entreprise à la fin de la période d’observation.

Procédure de redressement judiciaire : le plan de continuation

À l’issue de la phase d’observation, si le bilan social et économique de l’entreprise est positif, le juge peut décider la mise en place d’un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement judiciaire. Le prononcé de ce jugement entraîne la suspension des actions en justice des créanciers contre l’entreprise.

D’une durée maximale de 10 ans, le plan de redressement vise l’étalement des dettes de l’entreprise afin qu’elle puisse poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l’emploi. En revanche, le plan de continuation peut prévoir le licenciement de certains salariés si cette mesure est nécessaire à la survie de l’établissement.

Bon à savoir :
Le plan de continuation doit indiquer clairement les perspectives de redressement ainsi que les modalités de remboursement des créances de l’entreprise. Cependant, il arrive que l’établissement ait des besoins non prévus dans le plan, mais indispensables pour la bonne exécution de celui-ci. Dans ce cas, il peut demander un financement à une banque spécialisée en financement d’entreprises en difficulté.

La fin du redressement judiciaire

L’adoption du plan :

La procédure de redressement judiciaire peut prendre fin par l’adoption d’un plan de redressement s’il apparaît au terme de la période d’observation que l’entreprise débitrice est en mesure de poursuivre son activité et de s’acquitter du passif pris en compte dans le plan.

La cession totale ou partielle de l’entreprise

La cession est partielle si elle ne touche qu’une branche d’activité de l’entreprise. Au contraire, elle est totale si elle porte sur l’entreprise elle-même. Le tribunal peut valider un plan de cession en cas de redressement judiciaire si l’activité de l’établissement est encore viable, mais qu’il n’est plus possible de la poursuivre dans les conditions antérieures (besoin de nouveaux financements, de remplacer l’équipe dirigeante, de bénéficier de l’intégration dans un groupe etc…).

À noter :
Les tiers peuvent proposer une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. En effet, le repreneur est choisi par le juge.

La liquidation judiciaire de l’entreprise

La liquidation judiciaire est prononcée par le juge si la mise en place d’un plan de continuation est impossible. Elle met fin à l’existence de l’entreprise en tant que personne morale.

Pour conclure, le redressement judiciaire est une procédure de traitement des difficultés déjà importantes. Cette mesure est envisageable dès lors que l’établissement est en cessation de paiement mais continue à avoir une activité. La procédure peut aboutir à la mise en place d’un plan de redressement, à la cession ou à la liquidation judiciaire de l’entreprise.