Redressement judiciaire – La procédure la mieux adaptée

Votre entreprise est en difficulté ? Rassurez-vous ! Il existe diverses solutions pour résoudre ce problème, dont les procédures collectives. Pour en savoir plus sur le sujet, il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des sociétés. Le redressement judiciaire fait partie des procédures collectives. Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les étapes à suivre pour ouvrir une procédure de redressement judiciaire ? Quelles sont ses conséquences ? Les réponses.

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Qu’est-ce qu’un redressement judiciaire ?

Sur le premier trimestre de l’année 2020, 10 858 demandes d’ouverture de procédures collectives ont été enregistrées en France. Plus de 9 628 ont été ouvertes, dont 2 558 procédures de redressement judiciaire.

Pour bien comprendre le redressement judiciaire et ses conséquences, ci-dessous sa définition générale.

Le redressement judiciaire est une procédure collective ayant pour objectif de sauvegarder une entreprise en difficulté. Il concerne principalement les entreprises qui sont en cessation de paiement.

Toutes les entreprises peuvent recourir au redressement judiciaire, quel que soit leur statut. En effet, cette procédure est ouverte aux activités commerciales et artisanales, aux indépendants, aux professionnels libéraux ainsi qu’aux personnes morales de droit privé.

Bon à savoir :

Lors d’une procédure de redressement judiciaire, l’entreprise doit effectuer un bilan économique et social.

Quelles sont les conséquences d’un redressement judiciaire ?

Une procédure de redressement judiciaire a un impact sur l’entreprise concernée, ses salariés et ses créanciers.

Pour l’entreprise

Le redressement judiciaire touche principalement les dirigeants de l’entreprise concernée. Vous trouverez ci-dessous la liste des mesures prises pour les responsables :

  • La limitation de leurs pouvoirs ;
  • Une éventuelle baisse de leurs rémunérations ;
  • Une cession possible de l’entreprise.

Bon à savoir :

Publiée le 23 mai 2019, la loi Pacte pose comme principe le maintien de la rémunération des dirigeants d’une entreprise en cas d’ouverture d’une procédure collective. Cependant, il est possible que le redressement judiciaire entraine une baisse des salaires des responsables.

Pour les salariés

L’un des objectifs du redressement judiciaire est d’éviter le licenciement des salariés de l’entreprise. Néanmoins, des réaménagements sont souvent nécessaires. Voici la liste des effets de la procédure de redressement judiciaire sur les salariés :

  • Le maintien des contrats de travail ;
  • La nomination d’un représentant des salariés ;
  • La possibilité d’un licenciement économique. En effet, si la situation l’exige, une entreprise en redressement judiciaire peut licencier plusieurs employés.

Pour les créanciers

Le redressement judiciaire vise à permettre aux entreprises en difficulté de rembourser leurs créances. Vous trouverez ci-dessous la liste des conséquences de cette procédure sur les créanciers :

  • Impossibilité de recouvrement des dettes souscrites avant l’ouverture de la procédure ;
  • Interdiction d’intenter des poursuites individuelles ;
  • Possibilité de participer à la procédure de redressement judiciaire.

Bon à savoir :

L’interdiction de demander le remboursement des dettes n’est valable que durant la période d’observation.

Comment savoir si une entreprise est en redressement judiciaire ?

Face aux conséquences de cette procédure collective pour les créanciers, il est important pour ces derniers de savoir si une entreprise est en redressement judiciaire. Il existe deux solutions pour ce faire, en voici la liste :

  • Être informé par le représentant des créanciers

En principe, dès lors qu’une entreprise est en redressement judiciaire, le liquidateur doit informer tous ses créanciers. Cette information doit être transmise dans un délai de 15 jours suivant l’ouverture de la procédure. Chaque créancier dispose alors de deux mois pour déposer une déclaration de créances après avoir été informé du redressement judiciaire.

  • Faire des recherches sur l’entreprise concernée

Le redressement judiciaire est une procédure publique. Les créanciers peuvent ainsi s’informer directement sur l’entreprise, à travers les options de recherche qui se trouvent dans la liste ci-dessous :

  • Consulter le site Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) sur lequel sont publiés les avis de redressement judiciaire ;
  • Consulter le site infogreffe et rechercher l’entreprise dans la liste des sociétés ayant fait l’objet d’une procédure collective ;
  • Faire directement une recherche au greffe du tribunal de commerce ;
  • Rechercher la liste des entreprises en redressement judiciaire sur internet.

À noter :

Il est nécessaire de prévenir les créanciers qui ont des gages ou des hypothèques par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la procédure de redressement judiciaire ?

L’assignation en redressement judiciaire peut être initiée par les personnes qui figurent sur la liste suivante :

  • Les dirigeants de l’entreprise ;
  • Un créancier de l’entreprise ;
  • Le procureur de la République.

Bon à savoir :

La demande d’assignation doit être déposée dans un délai de 45 jours suivant la cessation de paiement.

Les conditions à respecter pour bénéficier d’une procédure de redressement judiciaire

Pour demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, le débiteur doit être en cessation de paiement.

Pour connaitre la signification de la cessation de paiement, voici sa définition générale.

La cessation de paiement est définie par l’article L631-1 du Code de commerce comme étant l’impossibilité pour le débiteur de s’acquitter de ses créances par ses actifs.

Seul le juge peut déterminer si une procédure de redressement est possible ou non pour résoudre le problème financier de l’entreprise.

Les étapes de la procédure

La procédure de redressement judiciaire s’effectue en trois étapes :

Étape 1. La demande d’ouverture de la procédure

Pour déposer la demande d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire, il est obligatoire de faire une déclaration de cessation de paiement. Celle-ci doit contenir diverses informations, dont voici la liste :

  • Identité de la personne déposant la demande ;
  • L’état du passif et de l’actif de l’entreprise ;
  • La liste des salariés de l’entreprise ;
  • Un formulaire de demande d’ouverture de la procédure.

La demande doit être déposée, soit auprès du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, soit auprès du tribunal de grande instance pour les activités libérales.

Étape 2. Le jugement

Une fois la demande déposée, le dossier est examiné par le juge. Ce dernier doit alors fixer les modalités de la procédure, dont voici la liste :

  • La date de cessation de paiement ;
  • La nomination du mandataire et de l’administrateur judiciaire ;
  • La durée de la période d’observation.

Au cours du redressement judiciaire, le mandataire judiciaire assure la protection des intérêts des créanciers. L’administrateur judiciaire, quant à lui, est chargé d’assister les dirigeants de l’entreprise.

L’avenir de l’établissement est décidé dans les deux mois qui suivent l’ouverture de la procédure.

Étape 3. La période d’observation

La procédure de redressement judiciaire précède obligatoirement une période d’observation. Celle-ci dure six mois et est renouvelable une fois, selon la décision du tribunal. La période d’observation a différents objectifs, dont voici la liste :

  • Faire un bilan complet de l’entreprise ;
  • Identifier les mesures à prendre pour mettre en place le redressement ;
  • Évaluer le montant exact de la dette ;
  • Reconstruire les avoirs de l’entreprise.

Bon à savoir :

Si la demande d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire est rejetée, les dirigeants disposent d’un délai de 10 jours pour faire appel.

Quelles sont les suites possibles du redressement judiciaire ?

La procédure de redressement judiciaire peut produire quatre effets selon le bilan de l’entreprise à la fin de la période d’observation.

Procédure de redressement judiciaire : le plan de continuation

À l’issue de la phase d’observation, si le bilan social et économique de l’entreprise est positif, le juge peut décider la mise en place d’un plan de continuation, aussi appelé plan de redressement judiciaire. Le prononcé de ce jugement entraine la suspension des actions en justice des créanciers contre l’établissement.

D’une durée maximale de 10 ans, le plan de redressement vise la renégociation des créances de l’entreprise afin qu’elle puisse poursuivre son activité, apurer son passif et maintenir l’emploi. En revanche, le plan de continuation peut prévoir le licenciement de certains salariés si cette mesure est nécessaire à la survie de l’établissement.

Bon à savoir :

Le plan de continuation doit indiquer clairement les perspectives de redressement ainsi que les modalités de remboursement des créances de l’entreprise. Cependant, il arrive que l’établissement ait des besoins non prévus dans le plan, mais indispensables pour la bonne exécution de celui-ci. Dans ce cas, il peut demander un financement à une banque spécialisée en redressement judiciaire.

La fin du redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire prend fin s’il apparait au terme de la période d’observation que l’entreprise débitrice est en mesure de s’acquitter de ses dettes.

La cession totale ou partielle de l’entreprise

La cession est partielle si elle ne touche qu’une branche d’activité de l’entreprise. Au contraire, elle est totale si elle porte sur l’entreprise elle-même. Le tribunal peut valider un plan de cession en cas de redressement judiciaire si l’activité de l’établissement est encore viable, mais qu’il n’est plus possible de la poursuivre dans les conditions antérieures.

À noter :

Les tiers peuvent proposer une offre de reprise de l’entreprise en redressement judiciaire. En effet, le repreneur est choisi par le juge.

La liquidation judiciaire de l’entreprise

La liquidation judiciaire est prononcée par le juge si la mise en place d’un plan de continuation est impossible. Elle met fin à l’existence de l’entreprise en tant que personne morale.

Bon à savoir :

Pour récupérer l’acompte versé à une entreprise en redressement judiciaire, il est nécessaire de demander l’annulation du contrat au liquidateur ou au mandataire judiciaire.

Pour conclure, le redressement judiciaire est une procédure permettant à une entreprise de continuer ses activités en cas de difficulté financière. Cette mesure est envisageable dès lors que l’établissement est en cessation de paiement. La procédure peut aboutir à la mise en place d’un plan de redressement, à la cession ou à la liquidation judiciaire de l’entreprise.

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