Le point sur le contrat de professionnalisation

Le contrat de professionnalisation est un contrat d’alternance, à différencier du contrat d’apprentissage. Particulièrement avantageux pour les jeunes, il concerne aussi d’autres bénéficiaires. Lesquels ? Pour en savoir davantage à ce sujet, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Lumière sur le contrat de professionnalisation, les démarches pour en bénéficier et les avantages à en tirer.

Contrat de professionnalisation : définition

Le contrat de professionnalisation désigne un contrat de travail en alternance, conclu entre un employeur du secteur privé et un salarié. Il permet l’acquisition d’une qualification professionnelle reconnue, par le biais de la mise en pratique, ainsi que le suivi d’une formation théorique dans un organisme de formation qui peut être interne ou externe à une entreprise.
À l’issue de la formation, un diplôme, un titre ou un certificat est délivré au salarié. Il peut s’agir d’une qualification professionnelle, reconnue par l’État ou la branche professionnelle, notamment :

• Un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
• Les qualifications reconnues dans les classifications au sein d’une convention collective nationale de branche ;
• Les qualifications ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

L’objectif du contrat de professionnalisation est de faciliter la réinsertion professionnelle et l’accès à un poste au sein de l’entreprise. En 2018, 235 400 contrats de professionnalisation ont débouché sur une embauche, soit 13 % de plus par rapport à 2017. 74 % sont des jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, et 26 % sont des demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans.

Qui sont concernés par le contrat de professionnalisation ?

Ce type de contrat concerne généralement tous les employeurs du secteur privé et les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification, les entreprises de travail temporaire ou de travail saisonnier, et les entreprises d’armement maritime dans le cadre du recrutement de leurs personnels navigants. Le contrat de professionnalisation ne concerne pas les particuliers, l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics à caractère administratif.
Ci-dessous les personnes qui peuvent en bénéficier :

• Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus désirant compléter leur cursus initial ;
• Les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus ;
• Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) ;
• Les bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) ;
• Les bénéficiaires de l’allocation pour adulte handicapés (AAH) ;
• Les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Bon à savoir :
Si vous êtes étranger, vous pouvez bénéficier du contrat de professionnalisation à condition d’être titulaire d’une carte de séjour temporaire étudiant ou pluriannuelle.

Les types de contrats de travail en professionnalisation

Le contrat de professionnalisation peut se conclure par un contrat à durée déterminée, ou un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de professionnalisation en CDD

La durée du CDD est établie entre 6 et 12 mois, pouvant aller jusqu’à 24 mois pour les candidats prioritaires, notamment :

• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ne sont pas allés au terme du second cycle et sont sans qualification professionnelle ;
• Les jeunes de 16 à 25 ans révolus, ainsi que les demandeurs d’emploi âgés de plus de 26 ans qui sont enregistrés en tant que demandeurs d’emploi depuis au moins 1 an ;
• Les bénéficiaires de contrat aidé et minimas sociaux.

Le contrat de professionnalisation en CDI

Le contrat de professionnalisation à durée indéterminée est précédé par une période de professionnalisation en alternance allant de 6 à 24 mois, pouvant débuter par une période d’essai qui doit être mentionnée au contrat.
Bon à savoir :
Le contrat de professionnalisation à durée déterminée est renouvelable une fois avec le même employeur si vous envisagez l’obtention d’une autre qualification, ou si vous n’avez pas pu obtenir une qualification prévue pour un des motifs suivants : un échec à l’examen, un accident du travail, une maladie, une défaillance de l’organisme de formation, l’adoption ou la maternité.

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Contrat de professionnalisation : comment se déroule l’alternance ?

L’alternance concerne la théorie et la mise en pratique des acquis au sein d’une entreprise. Elle correspond à la période de professionnalisation, située au début du CDI, et pendant toute la durée du contrat s’il s’agit d’un CDD.
La formation théorique, c’est-à-dire les enseignements généraux, professionnels et technologiques, se déroule dans un organisme de formation ou au sein même de l’entreprise si celle-ci dispose d’un service de formation en interne.
L’alternance se déroule en quelques étapes, dont la première est le choix de l’organisme de formation sur la base d’un certain nombre de critères comme :

• La notoriété ;
• Les compétences ;
• Le suivi personnalisé ;
• Les méthodes et matériels pédagogiques utilisés ;
• La durée de formation ;
• La proximité par rapport à votre domicile, etc.

Une fois le choix de l’organisme de formation effectué, la prochaine étape consiste à rechercher un employeur en prospectant sur les sites proposant des offres de contrat de professionnalisation ou d’alternance.
À noter :
Votre organisme de formation peut vous mettre en relation directement avec un employeur. Sinon, la candidature spontanée est un excellent moyen de vous démarquer des autres candidats, par exemple par une lettre de motivation personnalisée pour un contrat de professionnalisation.
La signature de contrat est la dernière étape de l’alternance. Elle a lieu entre vous et votre employeur, par la signature d’une convention au moyen d’un formulaire Cerfa n°12434*02 ou EJ20, relatif au contrat de professionnalisation.
Votre employeur dispose d’un délai de 5 jours à compter de la conclusion du contrat, pour envoyer le contrat de professionnalisation avec le formulaire Cerfa à l’Opérateur des Compétences (OPCO). Ce dernier dispose d’un délai de 20 jours pour se prononcer sur la conformité du contrat et décider de la prise en charge financière de la formation. Si l’OPCO donne un avis favorable, le contrat est enregistré auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE).
Bon à savoir :
La lettre de motivation est un élément important qui permet de vous différencier des autres candidats. Que vous soyez à l’école ou en reconversion professionnelle, vous pouvez décrocher un contrat de professionnalisation facilement grâce à une lettre qui met en valeur votre motivation et votre personnalité.

La différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Ces deux types de contrats se distinguent par leur objectif, le type de contrat concerné et la durée du contrat, les conditions d’âge, la durée de la formation, et la rémunération. Le contrat de professionnalisation permet d’obtenir une qualification professionnelle à l’issue d’une formation continue, tandis que le contrat d’apprentissage est sanctionné par un diplôme ou un titre professionnel en fin de formation initiale.
Le contrat de professionnalisation concerne les CDI et les CDD dont la durée minimale est comprise entre 6 et 12 mois, alors que le contrat est spécifique au contrat à durée limitée sur la durée du cycle de formation (CDL) et au CDI.
L’âge requis pour conclure un contrat de professionnalisation est de 16 à 25 ans révolus et 26 ans pour les demandeurs d’emploi, contre 16 à 29 ans révolus en contrat d’apprentissage, pouvant être porté à 35 ans dans certains cas.
La durée minimale de la formation dans un contrat de professionnalisation est de 150 heures comprise entre 15 % et 25 % de la durée du contrat, contre 25 % en contrat d’apprentissage.
Quant à la rémunération, pour le contrat de professionnalisation, elle se situe entre 55 % et 100 % du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale en cas d’application d’une convention collective ou de branche. En contrat d’apprentissage, la rémunération est comprise entre 27 % et 100 % du SMIC.
À noter :
En plus des mesures adoptées dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19, l’ordonnance n°2020-387 du 1er avril 2020, suivie de l’ordonnance n°2020-428 du 15 avril 2020, portant sur la formation professionnelle, permet de prolonger les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage jusqu’au terme du cycle de formation en 2020.

Contrat de professionnalisation : la rémunération

La rémunération minimale en contrat de professionnalisation est indexée sur le SMIC, selon l’âge et le niveau de qualification du bénéficiaire.
Pour les jeunes âgés de moins de 21 ans : 55 % du SMIC et 65 % pour les titulaires d’au moins un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent,
Pour les jeunes âgés de 21 à 25 ans : 70 % du SMIC et 80 % pour les titulaires d’au moins un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme équivalent.
Pour les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus : 100 % du SMIC ou 85 % de la rémunération minimale fixée par une convention de branche plus favorable.
Bon à savoir :
Des impôts sont prélevés sur le revenu dans le cadre du contrat de professionnalisation.

Contrat de professionnalisation : les avantages

Le contrat de professionnalisation est avantageux, aussi bien pour les bénéficiaires que les employeurs :

• Le recrutement en contrat de professionnalisation permet aux individus au chômage de bénéficier d’un meilleur accompagnement vers l’insertion professionnelle et d’une aide à l’embauche ;
• L’entreprise peut pérenniser son activité en formant de nouveaux salariés sur mesure, en fonction de ses besoins ;
• Le contrat de professionnalisation permet de maîtriser le coût salarial en fonction de l’âge, de la qualification du bénéficiaire ou des dispositions prévues par la convention de branche ;
• L’entreprise bénéficie de plusieurs aides financières grâce au contrat de professionnalisation : exonérations de charges sociales, exonérations des charges spécifiques, prise en charge financière par l’OPCO, aide forfaitaire de France Travail par embauche de demandeur d’emploi, etc.

Modalités de rupture du contrat de professionnalisation

En cas de rupture du contrat de professionnalisation, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours pour signaler la DIRRECTE, l’OPCA et l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales (URSSAF). Le contrat de professionnalisation peut être rompu pendant la période d’essai, qu’il s‘agisse d’un CDD ou d’un CDI. Toutefois, les modalités de rupture ne sont pas les mêmes pour ces deux types de contrats. Il ne peut être rompu que pour un licenciement économique, pour une liquidation judiciaire ou un redressement économique de l’entreprise, ou une rupture de CDD à l’initiative de l’employeur.
Pour conclure, le contrat de professionnalisation est une réponse aux difficultés de recrutement. Nombreux sont les avantages financiers qui en découlent pour les deux signataires, mais l’accès pour les bénéficiaires reste une grande compétition.