La création d’une micro-entreprise présente des avantages considérables. Salariés ou étudiants, vous projetez de lancer votre entreprise individuelle en 2022 ? Réjouissez-vous ! Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds imposés, vous pourrez jouir du statut de micro-entreprise et profiter de tous les avantages qu’il génère. Les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que les charges sociales limitées figurent parmi les exemples. Par ailleurs, la loi de finances 2022 apporte son lot d’avantages, à savoir l’allongement des délais pour le choix du régime d’imposition et le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise. Si vous êtes en cours de lancement dans ce type de régime ou ne savez pas comment gérer les procédures, informez-vous à l’avance auprès d’un avocat en droit des sociétés. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Quels sont ses avantages ? Qu’en dit la loi de finances 2022 ? Quelles sont les mesures sociales octroyées aux micro-entreprises ? Quelles sont les avantages du statut de micro-entreprise en 2022 ? Les réponses !

Statut de micro-entreprise en 2022 les avantages

À RETENIR : Quelles sont les avantages du statut de micro-entreprise en 2022 ?

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Les avantages du statut de micro-entreprise en 2022 sont les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que les charges sociales allégées. La loi de finances 2022 permet également aux micro-entreprises d’allonger des délais pour le choix du régime d’imposition et propose le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise.

Pour plus de précision, voici les informations importantes que vous devez connaître à ce sujet.

Qu’est-ce qu’une micro-entreprise?

Par définition, la micro-entreprise est un régime qui permet à l’entrepreneur de lancer une activité professionnelle indépendante en toute simplicité. L’activité peut être réalisée à titre principal ou complémentaire.

Dans ce contexte, la notion d’activité professionnelle indépendante signifie des activités commerciales, artisanales ou à titre libéral générant un chiffre d’affaires inférieur aux montants de la liste suivante :

  • 72 600 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
  • 176 200 € pour les ventes de marchandises, d’aliments à emporter ou à consommer sur place et pour la location de logement.

Pour obtenir ce statut et bénéficier de ses avantages, les deux critères de la liste suivante doivent être réunis :

  • Vous êtes porteur d’un projet d’activité de manière indépendante ;
  • Vous respectez le seuil du chiffre d’affaires annuel correspondant à l’activité que vous exercez.

En cas de dépassement du plafond, vous perdrez votre statut et serez contraint à choisir un autre régime fiscal comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Bon à savoir :
Depuis le 1er janvier 2016, les statuts de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise ont été unifiés. Bien que le terme auto-entrepreneur soit toujours d’actualité, seul le statut de micro-entrepreneur est reconnu par le droit français.

Points clés à retenir :

  • Ce régime permet de réaliser une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire.
  • Pour bénéficier du statut de micro-entreprises, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds imposés.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise?

Les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que la facilité de gestion figure parmi les avantages du statut de micro-entreprise. Voici une liste de quelques exemples :

La micro-entreprise ouverte à tous

Vous pouvez exercer votre activité au sein de votre micro-entreprise principalement ou en complément d’une autre activité. Ainsi, le statut de l’auto-entrepreneur peut se combiner aux statuts de la liste suivante :

  • Étudiant ;
  • Salarié ;
  • Fonctionnaire ;
  • Retraité ;
  • Demandeur d’emploi.

Une création simplifiée

Comparées aux entreprises classiques, les formalités à suivre lors de la création d’une micro-entreprise sont très simples. De plus, aucun apport minimum en capital n’est exigé.

Une gestion comptable plus souple

Le recrutement d’un comptable n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise. Toutefois, vous devez avoir un livre de recettes et un compte bancaire destinés à l’activité.

Des charges sociales allégées

Les charges sociales sont allégées pour les micro-entreprises. Les règles sont celles de la liste suivante :

  • Les charges sociales représentent 12,8 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour les activités de vente de marchandises, puis de 22 % pour la majorité des autres activités.
  • Le montant des cotisations sociales varie en fonction du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier est nul, la micro-entreprise ne paye pas de charges sociales.

L’option pour le versement libératoire

Le statut de micro-entrepreneur offre aussi la possibilité de profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à ce privilège, vous pourrez régler vos obligations sociales et fiscales avec un seul versement en le prélevant sur votre chiffre d’affaires. Vous avez le choix entre le paiement par mois ou par trimestre. Concernant les impôts sur le revenu, le taux prélevé sur votre chiffre d’affaires est variable en fonction du domaine d’activité de votre micro-entreprise, dont voici la liste :

  • 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement ;
  • 1,7 % pour la location des locaux d’habitations meublés et les activités de prestations de services qui relèvent des BIC ;
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services.
Bon à savoir :
Ces taux ne sont pas directement calculés sur les revenus réels perçus. Ces derniers passent par un abattement avant d’être imposés.

Une franchise en base de TVA

Avec ce système, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre clientèle. Vous pouvez ainsi proposer des prix plus compétitifs ou augmenter vos marges de bénéfices en alignant vos prix à celui de vos concurrents.

Points clés à retenir

  • Les micro-entreprises sont plus faciles à gérer.
  • Les charges sociales et fiscales sont allégées. De plus, les micro-entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA.

Que dit la loi de finances 2022 ?

La loi de finances est en faveur des auto-entrepreneurs pour 2022. Voici la liste de quelques dispositifs favorables aux micro-entreprises :

Une déclaration du chiffre d’affaires dès le premier mois de l’année

Si avant 2022, il fallait attendre 90 jours pour effectuer la première déclaration du chiffre d’affaires. À présent, cette déclaration peut se faire dès le premier mois d’activité. Ce dispositif permet aux auto-entrepreneurs de recevoir les attestations leur permettant de jouir des droits générés par le statut d’auto-entreprise dès le premier mois d’activité. Il leur permet également de régler mensuellement leur cotisation.

Bon à savoir

À compter du 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs doivent exclusivement réaliser la déclaration de leur chiffre d’affaires en ligne, notamment sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ou via l’application AutoEntrepreneur URSSAF.

L’allongement des délais pour le choix du régime d’imposition

Dans l’exercice de leur activité, les entrepreneurs individuels ont le choix entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel d’imposition. Si auparavant, ils devaient se décider jusqu’au 1er février de l’année, avec la réforme, ce délai est allongé jusqu’au jour du dépôt de la déclaration des revenus.

Le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

La loi de finances 2022 accorde le doublement du crédit d’impôt formations aux micro-entrepreneurs. Par conséquent, le montant maximum du crédit d’impôt pour les formations réalisées en 2022 à prélever en 2023 est de 845,60 €. Toutes les micro-entreprises de moins de 10 salariés présentant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros bénéficient de cette aide.

Points clés à retenir

  • La loi de finances 2022 permet la déclaration du chiffre d’affaires dès le premier mois de l’année.
  • Le doublement du crédit d’impôt soutient également la formation des dirigeants d’entreprise.

Quelles sont les mesures sociales octroyées aux micro-entreprises ?

Les cotisations sociales payées régulièrement par les auto-entrepreneurs permettent essentiellement de financer leur couverture sociale. Ainsi, ils bénéficient des avantages de la liste suivante :

Une couverture santé similaire aux salariés

Vous serez remboursé sur l’ensemble de vos soins, à l’exemple des consultations médicales, des hospitalisations et des médicaments.

Un congé de maternité

Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’un congé de maternité de 112 jours, soit 6 semaines avant le DPA et 10 semaines après. Pour ce faire, ils reçoivent les aides de la liste suivante :

  • L’allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Une validation de la retraite en fonction du chiffre d’affaires

Les trimestres de retraite des auto-entrepreneurs sont validés si leur chiffre d’affaires est supérieur au minimum imposé. Ce dernier varie en fonction de la nature de l’activité.

Bon à savoir :
Le chiffre d’affaires considéré lors de la validation et celui qui a subi l’abattement forfaitaire, l’abattement est de 34 %, de 50 % ou de 71 % en fonction de la nature de l’activité de la micro-entreprise.

Un droit au chômage très limité

En cas de cession d’activité, les auto-entrepreneurs sont éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle est de 26,30 € par jour, valable pendant 6 mois.

Points clés à retenir

  • Comme les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une couverture santé et d’un congé de maternité de 112 jours.
  • Leurs trimestres de retraite sont calculés en fonction de leur chiffre d’affaires.

Régime juridique préféré des entrepreneurs français, le statut de la micro-entreprise fait partie de l’essence du développement économique en France. Cela n’empêche pas toutefois, le fait que vous pourriez faire face à des difficultés ou à des impasses lors de la création de votre auto-entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour vous appuyer dans toutes les procédures et ainsi garantir la réussite de votre activité.