La création d’une micro-entreprise présente des avantages considérables. Salariés ou étudiants, vous projetez de lancer votre entreprise individuelle en 2023 ? Réjouissez-vous ! Si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas les plafonds imposés, vous pourrez jouir du statut de micro-entreprise et profiter de tous les avantages qu’il génère. Les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que les charges sociales limitées figurent parmi les exemples. Par ailleurs, le projet de loi de finances 2023 va apporter son lot d’avantages, à savoir l’allongement des délais pour le choix du régime d’imposition et le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise. Si vous êtes en cours de lancement dans ce type de régime ou ne savez pas comment gérer les procédures, informez-vous à l’avance auprès d’un avocat en droit des sociétés. Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ? Quels sont ses avantages ? Qu’en dit le projet de loi de finances 2023 ? Quelles sont les mesures sociales octroyées aux micro-entreprises ? Quels sont les avantages du statut de micro-entreprise en 2023 ? Les réponses !

Statut de micro-entreprise en 2022 les avantages

À RETENIR : Quels sont les avantages du statut de micro-entreprise en 2023 ?

Les avantages du statut de micro-entreprise en 2023 sont les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que les charges sociales allégées. Le projet de loi de finances 2023 va également permettre aux micro-entreprises d’allonger des délais pour le choix du régime d’imposition et propose le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise.

Pour plus de précision, voici les informations importantes que vous devez connaître à ce sujet.

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Qu’est-ce qu’une micro-entreprise?

Par définition, la micro-entreprise est un régime qui permet à l’entrepreneur de lancer une activité professionnelle indépendante en toute simplicité. L’activité peut être réalisée à titre principal ou complémentaire.

Depuis le 1er janvier 2016, les statuts de la micro-entreprise et de l’auto-entreprise ont été unifiés. Bien que le terme auto-entrepreneur soit toujours d’actualité, seul le statut de micro-entrepreneur est reconnu par le droit français.

Dans ce contexte, la notion d’activité professionnelle indépendante signifie des activités commerciales, artisanales ou à titre libéral générant un chiffre d’affaires inférieur aux montants de la liste suivante :

  • 77 700 € pour les prestations de services et les professions libérales ;
  • 188700 pour les ventes de marchandises, d’aliments à emporter ou à consommer sur place et pour la location de logement.

Pour obtenir le statut de micro-entrepreneur et bénéficier de ses avantages, les deux critères de la liste suivante doivent être réunis :

  • Vous êtes porteur d’un projet d’activité de manière indépendante ;
  • Vous respectez le seuil du chiffre d’affaires annuel correspondant à l’activité que vous exercez.

En cas de dépassement du plafond, vous perdrez votre statut et serez contraint à choisir un autre régime fiscal comme l’EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ou l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée).

Bon à savoir :
Le micro-entrepreneur exerce son activité en son nom propre. De ce fait, la micro-entreprise n’est pas une société et ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son propriétaire. Dans ce contexte, ce dernier est tenu responsable de l’ensemble des actes réalisés dans le cadre de sa micro-entreprise.

Points clés à retenir :

  • Ce régime permet de réaliser une activité professionnelle indépendante à titre principal ou complémentaire.
  • Pour bénéficier du statut de micro-entreprises, le chiffre d’affaires ne doit pas dépasser les plafonds imposés.

Quels sont les avantages d’une micro-entreprise?

Les démarches administratives et fiscales simplifiées ainsi que la facilité de gestion figure parmi les avantages du statut de micro-entreprise. Voici une liste de quelques exemples :

La micro-entreprise ouverte à tous

Vous pouvez exercer votre activité au sein de votre micro-entreprise principalement ou en complément d’une autre activité.

Ainsi, le statut de l’auto-entrepreneur peut se combiner aux statuts de la liste suivante :

  • Étudiant;
  • Salarié;
  • Fonctionnaire ;
  • Retraité;
  • Demandeur d’emploi.
À noter :
Si vous êtes salarié, vous devez vérifier que votre activité de micro-entrepreneur n’est pas contraire à une clause d’exclusivité ou une clause de non-concurrence présente dans votre contrat de travail. Vous devez également veiller à exercer votre activité en dehors de vos heures de travail.

Dans tous les cas, quels que soient votre profil et vos raisons d’ouvrir une micro-entreprise, il est important de savoir que les activités exercées sous statuts sont réparties en 3 catégories dont voici la liste :

  • Les activités commerciales qui englobent les activités d’achat-vente et de prestations de services commerciales ;
  • Les activités artisanales pour tout ce qui concerne la création et la fabrication de produits et d’activités de services ;
  • Les activités libérales, dont le domaine du conseil et l’expertise.
Bon à savoir :
Bien que le statut de micro-entrepreneur soit très souple et accessible, certaines activités sont exclues de ce régime. C’est notamment le cas des activités agricoles soumises au régime social de la MSA, les professions du domaine de la santé ou les activités soumises à la TVA immobilière.

Une création simplifiée

Comparées aux entreprises classiques, les formalités à suivre lors de la création d’une micro-entreprise sont très simples. De plus, aucun apport minimum en capital n’est exigé.

Voici la liste des étapes à suivre :

  • Déclaration du début d’activité en remplissant le formulaire P0 micro-entrepreneur sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
  • Domiciliation de la micro-entreprise au domicile personnel, dans une société de domiciliation, dans un local d’entreprise, dans un centre d’affaires ou au sein d’une pépinière d’entreprises.
  • Immatriculation de la micro-entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour les activités commerciales ou le Répertoire des Métiers (RM) pour les activités artisanales.
  • Ouverture d’un compte bancaire dédié uniquement à la micro-entreprise

Une gestion comptable plus souple

Le recrutement d’un comptable n’est pas obligatoire pour une micro-entreprise. Toutefois, vous devez avoir un livre de recettes et un compte bancaire destinés à l’activité.

Des charges sociales allégées

Les charges sociales sont allégées pour les micro-entreprises. Les règles sont celles de la liste suivante :

  • Les charges sociales représentent 12,3 % du chiffre d’affaires de l’entreprise pour les activités de vente de marchandises, puis de 21,2% pour la majorité des autres activités.
  • Le montant des cotisations sociales varie en fonction du chiffre d’affaires. Lorsque ce dernier est nul, la micro-entreprise ne paye pas de charges sociales.

Par ailleurs, si vous êtes bénéficiaire de l’Acre, vous pouvez profiter d’une exonération de 50% sur le taux de cotisation sociale la première année d’activité de votre micro-entreprise si vous remplissez les deux conditions cumulatives de la liste suivante :

  • Un CA inférieur ou égal à 43 992 € par an ou 3 666 € par mois ;
  • Se trouver dans une situation précaire.

L’option pour le versement libératoire

Le statut de micro-entrepreneur offre aussi la possibilité de profiter du versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Grâce à ce privilège, vous pourrez régler vos obligations sociales et fiscales avec un seul versement en le prélevant sur votre chiffre d’affaires. Vous avez le choix entre le paiement par mois ou par trimestre.

Concernant les impôts sur le revenu, le taux prélevé sur votre chiffre d’affaires est variable en fonction du domaine d’activité de votre micro-entreprise, dont voici la liste :

  • 1 % pour les activités de vente et les prestations d’hébergement;
  • 1,7 % pour la location des locaux d’habitations meublés et les activités de prestations de services qui relèvent des BIC ;
  • 2,2 % pour les activités de prestations de services.

Si dans le mode de paiement classique, le paiement de votre impôt sur le revenu se fait une fois par an. Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous le réglez tous les mois ou tous les trimestres. Le montant dû sera calculé sur la base exacte des revenus encaissés pendant les mois concernés.

Lors d’un versement libératoire, lorsque vous déclarez votre CA et payez vos cotisations sociales, votre impôt sur le revenu sera également prélevé. À la différence des acomptes du prélèvement à la source qui sera régularisé l’année suivante, le versement libératoire permet de régler définitivement et en temps réel votre impôt sur le revenu. Par conséquent, si votre CA est en baisse, vous payez moins, et inversement.

Bon à savoir :
Les auto-entrepreneurs qui ont choisi le versement libératoire ne sont plus concernés par le prélèvement à la source.

Le taux appliqué pour le calcul de l’impôt varie en fonction de la nature de l’activité de l’auto-entreprise. En voici la liste :

    • Pour les activités de vente et les prestations d’hébergement : 1 % ;
    • Pour la location des locaux d’habitations meublés : 1,7 % ;
    • Pour les activités de prestations de services relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) : 1,7 % ;
    • Pour les activités de prestations de services : 2,2 % ;
    • Pour les activités libérales relevant des BNC (bénéfices non commerciaux) : 2.2 %
Bon à savoir :
Concernant l’impôt sur le revenu, les revenus perçus par les micro-entreprises bénéficient d’un abattement avant d’être imposés.
Bon à savoir :
Ces taux ne sont pas directement calculés sur les revenus réels perçus. Ces derniers passent par un abattement avant d’être imposés.

Une franchise en base de TVA

Avec ce système, vous n’avez pas à facturer la TVA à votre clientèle. Vous pouvez ainsi proposer des prix plus compétitifs ou augmenter vos marges de bénéfices en alignant vos prix à celui de vos concurrents.

Points clés à retenir

  • Les micro-entreprises sont plus faciles à gérer.
  • Les charges sociales et fiscales sont allégées. De plus, les micro-entreprises bénéficient d’une franchise en base de TVA.

Que dit le projet de loi de finances 2023?

Le projet de loi de finances est en faveur des auto-entrepreneurs pour 2023 . Voici la liste de quelques dispositifs favorables aux micro-entreprises :

Une déclaration du chiffre d’affaires dès le premier mois de l’année

Si avant 2022, il fallait attendre 90 jours pour effectuer la première déclaration du chiffre d’affaires. À présent, cette déclaration peut se faire dès le premier mois d’activité. Ce dispositif permet aux auto-entrepreneurs de recevoir les attestations leur permettant de jouir des droits générés par le statut d’auto-entreprise dès le premier mois d’activité. Il leur permet également de régler mensuellement leur cotisation.

Bon à savoir :
À compter du 1er janvier 2019, les auto-entrepreneurs doivent exclusivement réaliser la déclaration de leur chiffre d’affaires en ligne, notamment sur le site Auto-Entrepreneur de l’URSSAF ou via l’application AutoEntrepreneur URSSAF.

L’allongement des délais pour le choix du régime d’imposition

Dans l’exercice de leur activité, les entrepreneurs individuels ont le choix entre le régime de la micro-entreprise et le régime réel d’imposition. Si auparavant, ils devaient se décider jusqu’au 1er février de l’année, avec la réforme, ce délai est allongé jusqu’au jour du dépôt de la déclaration des revenus.

Le doublement du crédit d’impôt formation des dirigeants d’entreprise

Le projet de loi de finances 2023 va accorder le doublement du crédit d’impôt formations aux micro-entrepreneurs pour 2 années supplémentaires. Par conséquent, le montant maximum du crédit d’impôt pour les formations réalisées en 2023 à prélever en 2024 est de 845,60 €. Toutes les micro-entreprises de moins de 10 salariés présentant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros bénéficient de cette aide.

Points clés à retenir

  • Le projet de loi de finances 2023 va permettre la déclaration du chiffre d’affaires dès le premier mois de l’année.
  • Le doublement du crédit d’impôt soutient également la formation des dirigeants d’entreprise.

Quelles sont les mesures sociales octroyées aux micro-entreprises?

Les cotisations sociales payées régulièrement par les auto-entrepreneurs permettent essentiellement de financer leur couverture sociale. Ainsi, ils bénéficient des avantages de la liste suivante :

Une couverture santé similaire aux salariés

Vous serez remboursé sur l’ensemble de vos soins, à l’exemple des consultations médicales, des hospitalisations et des médicaments.

Un congé de maternité

Les auto-entrepreneurs bénéficient également d’un congé de maternité de 112 jours, soit 6 semaines avant le DPA et 10 semaines après. Pour ce faire, ils reçoivent les aides de la liste suivante :

  • L’allocation forfaitaire de repos maternel ;
  • L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité.

Une validation de la retraite en fonction du chiffre d’affaires

Les trimestres de retraite des auto-entrepreneurs sont validés si leur chiffre d’affaires est supérieur au minimum imposé. Ce dernier varie en fonction de la nature de l’activité.

Bon à savoir :
Le chiffre d’affaires considéré lors de la validation et celui qui a subi l’abattement forfaitaire, l’abattement est de 34 %, de 50 % ou de 71 % en fonction de la nature de l’activité de la micro-entreprise.

Un droit au chômage très limité

En cas de cession d’activité, les auto-entrepreneurs sont éligibles à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI). Elle est de 26,30 € par jour, valable pendant 6 mois.

Points clés à retenir

  • Comme les salariés, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une couverture santé et d’un congé de maternité de 112 jours.
  • Leurs trimestres de retraite sont calculés en fonction de leur chiffre d’affaires.

Régime juridique préféré des entrepreneurs français, le statut de la micro-entreprise fait partie de l’essence du développement économique en France. Cela n’empêche pas toutefois, le fait que vous pourriez faire face à des difficultés ou à des impasses lors de la création de votre auto-entreprise. N’hésitez pas à solliciter l’aide d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour vous appuyer dans toutes les procédures et ainsi garantir la réussite de votre activité.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. beaboss.fr - https://www.beaboss.fr/Thematique/creation-entreprise-1024/Breves/10-choses-a-connaitre-pour-devenir-auto-entrepreneur-en-2023-377128.htm
  2. entreprises.cci-paris-idf.fr - https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/avantages-micro-entreprise