Versement libératoire pour auto-entrepreneur

Pour tout auto-entrepreneur, il est essentiel de bien choisir entre le versement libératoire et l’imposition classique. Vous envisagez d’opter pour le versement libératoire pour auto-entrepreneur lors de la création de votre micro-entreprise ? Sachez que de nombreux critères doivent être remplis. Quelles sont les conditions de sa mise en œuvre ? Avant cela, pensez à faire appel à un avocat spécialisé en droit fiscal ou un avocat spécialisé en Auto-entrepreneur pour vous conseiller dans vos démarches.

Qu’est-ce que le versement libératoire pour auto-entrepreneur ?

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) et doit ainsi choisir entre deux types d’imposition : l’imposition classique et le versement libératoire. Il doit donc procéder à une déclaration d’impôt sur le revenu auto-entrepreneur via le formulaire 2042-C-Pro pour déclarer les revenus générés par son entreprise.
Pour bien comprendre ce type d’imposition, ci-dessous sa définition :
Le versement libératoire est une sorte de prélèvement à la source qui permet aux auto-entrepreneurs de payer l’impôt dû pour l’activité auto-entrepreneur auprès de l’URSSAF.
Également appelé prélèvement fiscal libératoire, ce mode de paiement immédiat va « libérer » l’auto-entrepreneur de l’impôt qu’il aurait dû payer sur ses revenus professionnels. Il permet de payer l’impôt en simultané avec les cotisations sociales, et ceci, tout au long de l’année. Lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle, l’auto-entrepreneur verse un pourcentage supplémentaire au titre de l’impôt sur le revenu.
Le taux du versement libératoire dépend de la nature de l’activité citée dans la liste suivante :

• 1 % pour les activités de vente ou de prestations de logement ;
• 1,7 % pour les activités de prestations de services commerciaux et relevant des bénéfices industriels ;
• 2,2 % pour les prestations de services non-commerciales ou les activités libérales.

À noter
Même en optant pour le versement libératoire, l’auto-entrepreneur est tenu d’indiquer son chiffre d’affaires sur la déclaration annuelle de ses revenus. De plus, le barème progressif de l’IR sera tout de même considéré dans le calcul du taux d’imposition moyen appliqué aux autres revenus de la micro-entreprise.

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Quelles micro-entreprises peuvent bénéficier du versement libératoire ?

Le versement libératoire est uniquement destiné aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil. Voici la liste :

• 27 519 euros pour une seule personne ;
• 55 038 euros pour un couple (2 parts) ;
• 82 557 euros pour un couple avec deux enfants (3 parts).

Ce montant est majoré de 25 % par quart ou de 50 % par demi-part de part supplémentaire. Si vous souhaitez opter pour le VFL en 2020, le montant de votre RFR de 2018 ne doit pas dépasser 27 519 euros pour une seule personne.
À ces taux s’ajoutent ceux du VFL des charges sociales, dont voici la liste :

• 12,8 % pour les entreprises exerçant dans la vente ou les prestations d’hébergement ;
• 22 % pour les entreprises effectuant des activités libérales.

Bon à savoir
Sachez que même si vous êtes redevable de la TVA, seule la somme du chiffre d’affaires hors taxe sera prise en compte pour le calcul du versement libératoire.

Comment bénéficier du versement libératoire ?

Étant donné que le versement libératoire est une option, il revient à l’auto-entrepreneur d’en faire la demande pour pouvoir en bénéficier. Cette demande peut être effectuée le jour de l’immatriculation de la micro-entreprise auprès du CFE concerné ou de l’URSSAF dans le cas d’une activité libérale. À noter qu’elle doit se faire au plus tard le dernier jour du 3^ème mois suivant la création de l’entreprise. Pour une auto-entreprise créée en mars 2018, la demande de versement libératoire peut donc se faire jusqu’au 30 juin 2018.
En revanche, l’auto-entrepreneur peut modifier son régime fiscal une fois ce délai passé. Pour ce faire, il peut en effectuer la demande au plus tard le 30 septembre de l’année en cours auprès de son CFE. Cependant, le nouveau régime ne sera appliqué qu’au 1^er janvier de l’année suivante.
À rappeler que choisir le versement bancaire n’est possible que sous certaines conditions citées dans la liste suivante :

• L’auto-entrepreneur doit relever du micro-BIC ou du micro-BNC ;
• Son RFR de l’avant dernière ne doit pas excéder certains plafonds.

Versement libératoire et imposition classique : lequel choisir ?

Le type d’imposition à choisir dépend de la situation personnelle de l’auto-entrepreneur. Il devra effectuer des calculs personnels pour trouver l’option la plus intéressante.
Par ailleurs, le versement libératoire présente certains avantages, dont voici la liste :

• Possibilité de payer son impôt sur le revenu tout au long de l’année et sans régularisation du dernier mois ;
• Moins d’impôts à payer si le chiffre d’affaires est moins important à cause du taux invariable ;
• Le calcul du montant est prévisible et automatique.

Sachez néanmoins qu’opter pour le versement libératoire signifie être imposé dès le premier euro. Cette option n’est donc pas recommandée pour les auto-entrepreneurs qui ne paient pas ou peu d’IR dans le régime classique.
Bref, sachez que le versement libératoire pour auto-entrepreneur est intéressant si vous n’êtes pas imposable. En effet, il vous permet de payer votre impôt sur le revenu sur toute l’année.