Quand consulter un avocat quand on est auto-entrepreneur ?
Sur Justifit, les demandes d’auto-entrepreneurs et de micro-entrepreneurs portent d’abord sur les impayés et l’URSSAF, puis sur le choix ou le changement de statut, et sur les contrats avec un client ou une plateforme. Les situations les plus fréquentes :
- Client qui ne paie pas : mise en demeure, injonction de payer, recouvrement devant le tribunal.
- URSSAF, impôts, TVA : contrôle, redressement de cotisations, rappel de TVA après dépassement de la franchise, erreur de déclaration. Lisez nos guides sur l’URSSAF de l’auto-entrepreneur et sur les erreurs de déclaration URSSAF.
- Faux statut d’indépendant : un client ou une plateforme vous impose le statut d’auto-entrepreneur alors que vous travaillez sous ses ordres et à ses horaires, et vous voulez faire reconnaître un contrat de travail. Voir notre guide sur la présomption de non-salariat.
- Contrat de prestation, de sous-traitance ou de collaboration : exclusivité, non-concurrence, propriété de vos créations, rupture par le client.
- Créer, cumuler ou changer de statut : micro-entreprise ou société (EURL, SASU), cumul avec un emploi salarié, le chômage ou la fonction publique, dépassement des plafonds, passage en société. Lisez notre guide complet du statut d’auto-entrepreneur.
- Dettes et cessation d’activité : fermeture, dettes URSSAF ou fiscales, procédure collective de l’entrepreneur individuel.
Pour créer une société, voyez nos avocats en droit des sociétés ; pour un redressement fiscal, nos avocats en droit fiscal ; pour un contrat à rédiger ou à faire respecter, nos avocats en droit des contrats. Les professionnels trouveront nos guides sur la création d’entreprise.
Facture impayée : comment vous faire payer
Commencez par une relance écrite, puis une mise en demeure par lettre recommandée qui fixe un dernier délai. Entre professionnels, le retard de paiement déclenche de plein droit des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, que vous devez d’ailleurs mentionner sur vos factures et vos conditions générales. Sans réponse, l’avocat engage une injonction de payer : une procédure rapide, sur dossier, devant le tribunal de commerce si votre client est commerçant ou une société commerciale, devant le tribunal judiciaire sinon. Si le client conteste, l’affaire est jugée à l’audience. Conservez le devis signé, les échanges écrits et les preuves de la prestation réalisée : ce sont eux qui font gagner le dossier. Attention aux délais : vous avez 5 ans pour agir contre un professionnel, mais seulement 2 ans contre un particulier.
URSSAF, impôts et patrimoine personnel
L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires chaque mois ou chaque trimestre et paie ses cotisations sur ce qu’il encaisse ; il bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous les seuils en vigueur (85 000 € pour la vente, 37 500 € pour les services, avec une tolérance jusqu’à 93 500 € et 41 250 €), et sort du régime micro s’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires (203 100 € pour la vente et l’hébergement, 83 600 € pour les services et les professions libérales) deux années de suite. Un contrôle URSSAF se termine par une lettre d’observations à laquelle vous avez 30 jours pour répondre ; la mise en demeure qui suit se conteste devant la commission de recours amiable dans les 2 mois, puis devant le tribunal judiciaire. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel, dont l’auto-entrepreneur, a deux patrimoines : pour les dettes nées depuis cette date, vos créanciers professionnels ne peuvent saisir que les biens utiles à votre activité, sauf si vous avez renoncé à cette protection (ce que la banque demande souvent pour un prêt). Les impôts peuvent toutefois saisir l’ensemble de vos biens pour l’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et la taxe foncière des locaux de l’activité ; les impôts comme l’URSSAF le peuvent aussi en cas de manœuvres frauduleuses ou de manquements graves et répétés à vos obligations.
Faux auto-entrepreneur : la requalification en contrat de travail
La loi présume qu’un auto-entrepreneur immatriculé n’est pas salarié. Mais si vous travaillez dans un lien de subordination (ordres et directives, contrôle de votre travail, sanctions, horaires et lieu imposés, client unique, matériel fourni), le juge peut requalifier la relation en contrat de travail : rappel de salaires et d’heures supplémentaires, congés payés, indemnités de rupture, et indemnité pour travail dissimulé égale à 6 mois de salaire. Des livreurs et chauffeurs de plateformes ont obtenu la requalification sur ce fondement. La demande se porte devant le conseil de prud’hommes ; votre client, lui, s’expose à des poursuites pour travail dissimulé. Pour cette action, voyez aussi nos avocats en droit du travail.
Quels sont les délais ?
- Facture impayée : 5 ans pour agir contre un professionnel, 2 ans contre un particulier.
- Réponse à une lettre d’observations de l’URSSAF : 30 jours, prolongeables à 60 sur demande.
- Contestation d’une mise en demeure de l’URSSAF : 2 mois devant la commission de recours amiable, puis 2 mois pour saisir le tribunal judiciaire.
- Requalification en contrat de travail : 5 ans à compter de la fin de la relation ; les rappels de salaire remontent jusqu’à 3 ans.
- Dépassement des plafonds du régime micro : sortie du régime au 1er janvier qui suit deux années consécutives de dépassement.
Combien coûte un avocat pour un auto-entrepreneur ?
Sur Justifit, les avocats qui conseillent les auto-entrepreneurs et affichent un tarif proposent le plus souvent un premier rendez-vous entre 80 et 150 € HT, souvent offert si vous leur confiez ensuite votre dossier, et des tarifs horaires entre 200 et 250 € HT. Une consultation d’une heure suffit souvent à sécuriser un contrat ou à savoir ce que vous pouvez réclamer ; un contentieux (impayé, requalification, URSSAF) fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, au forfait ou au temps passé, parfois complétée d’un honoraire de résultat. En micro-entreprise, l’abattement forfaitaire tient lieu de toutes vos charges : les honoraires ne se déduisent pas ; au régime réel ou en société, ils sont une charge déductible de l’entreprise.
