La micro-entreprise n’est pas une forme juridique, mais un régime fiscal et social allégé. Ce type de régime est réellement avantageux pour les indépendants et les entrepreneurs individuels qui souhaitent lancer leur activité sans prise de risque et à moindre coût. Si vous souhaitez connaître les démarches et les plafonds de chiffres d’affaires en 2021, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Alt="Focus sur la micro-entreprise et ses spécificités"

Définition de la micro-entreprise

Afin de mieux comprendre ce qu’est une micro-entreprise, en voici une définition simple.

La micro-entreprise désigne un régime spécifique aux entreprises individuelles. Ainsi, il ne s’agit pas d’un type d’entreprise comme beaucoup peuvent le penser. Elle ne doit pas être confondue avec la catégorie de micro, petites ou moyennes entreprises dont la masse salariale et le chiffre d’affaires sont réduits.

Sur 815 257 entreprises françaises, 386 326 sont des micro-entreprises, ce qui témoigne de l’intérêt que portent les entrepreneurs à l’égard de la micro-entreprise. Avant d’aller plus loin dans sa définition, ci-dessous une liste non exhaustive des avantages à concernant de ce régime :

  • Il facilite l’accès à l’entrepreneuriat ;
  • Il réduit les risques tant sur le plan administratif que financier ;
  • Il permet aux entrepreneurs de se libérer des charges sociales, s’étendant aux charges fiscales ;
  • Il permet de devenir totalement indépendant.

Au juridique, la micro-entreprise se définit comme un statut avantageux pour les entrepreneurs individuels, car il leur permet de :

  • Se consacrer pleinement au développement de leur activité ;
  • D’exercer en leur propre nom ;
  • D’être affiliés au régime des travailleurs non salariés.

Qui peut bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Comme mentionné plus haut, l’un des grands avantages du régime de la micro-entreprise est qu’il permet aux entreprises individuelles de se libérer des charges fiscales et sociales ainsi que des lourdeurs administratives dans le démarrage de leur activité. Ce régime fiscal simplifié et libératoire s’adresse particulièrement aux entrepreneurs de la liste suivante :

  • Professions libérales ;
  • Artisans ;
  • Commerçants ;
  • Auto-entrepreneurs.

Il s’agit donc des entreprises individuelles n’exerçant pas une activité importante. Il faut savoir que les revenus doivent être déclarés auprès du Centre de formalités des entreprises auquel l’entreprise individuelle est rattachée, dont voici la liste :

  • Professions libérales : URSSAF ;
  • Artisans : Chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • Commerçants : Chambre de commerce et d’industrie ;
  • Auto-entrepreneurs : le site Net Entreprise.
À noter :
Si vous vous demandez quelle est la différence entre les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur, sachez qu’il s’agit d’un seul et même statut depuis le 1er janvier 2016. Toutefois, en termes juridiques, seul le statut de la micro-entreprise est valable.

Quelles conditions permettent de bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

Si le régime de la micro-entreprise était uniquement dédié aux entreprises individuelles avant 2011, il est désormais ouvert aux entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ou EIRL. Un certain nombre de conditions sont à remplir afin de pouvoir bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Respecter les plafonds de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, le respect d’un certain plafond de chiffre d’affaires est une condition première. Les plafonds varient en fonction de chaque activité et changent chaque année selon les dispositions fixées par la loi. La liste suivante détaille les seuils à ne pas dépasser au cours de l’année 2020 :

  • 176 200 euros pour les activités d’achat et de vente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et les prestations d’hébergement ;
  • 72 500 euros pour les activités de prestation de service et les professions libérales.

À retenir que ces plafonds ne s’appliquent pas aux éléments de la liste suivante :

  • Les indemnités ;

Les subventions ;

  • Les recettes exceptionnelles ;
  • Les débours ;
  • Certains produits financiers.

Ainsi, cette limite de plafond n’est pas valable pour certaines activités, notamment les organismes à but non lucratif, l’immobilier, la construction, les promoteurs, les marchands de biens et les marchés financiers.

Être affranchi de la TVA

Pour bénéficier du régime de la micro-entreprise, la deuxième condition est d’être affranchi de la TVA, sauf pour le cas de certaines activités susmentionnées. Cette franchise permet de profiter des avantages de la liste suivante :

  • Ne faire aucune déclaration auprès de l’administration fiscale ;
  • Ne pas facturer la TVA aux clients ;
  • Appliquer des tarifs compétitifs par rapport aux prix sur le marché.

L’exonération de la TVA n’est applicable que si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas le plafond établi en fonction de chaque activité. Ci-dessous la liste des plafonds autorisés en auto-entreprise en 2020 :

  • 85 800 euros hors taxes pour le régime micro-BIC (activité commerciale) ;
  • 34 400 euros hors taxes pour le régime micro-BNC (activité libérale ou de prestations de services).

À noter que ces plafonds sont spécifiques à la première année d’exercice. Dès la deuxième année, les nouveaux plafonds de la liste suivante s’appliquent :

  • 94 300 euros hors taxes pour le régime micro-BIC ;
  • 36 500 euros hors taxes pour le régime micro-BNC.

Attention :

La franchise de TVA entre en jeu si vous respectez les plafonds autorisés. Autrement, vous serez redevable de la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement. Toutefois, sachez que vous êtes libre de choisir l’assujettissement à la TVA, sans pour autant bénéficier du régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier du régime de la micro-entreprise ?

En choisissant le régime de la micro-entreprise, vous bénéficiez d’un allègement des démarches administratives et comptables à réaliser.

Comment démarrer une activité avec un statut de micro-entreprise ?

Par rapport aux statuts juridiques courants comme la SARL, SAS, EURL, etc., les démarches de création d’une micro-entreprise sont simplifiées, dont voici la liste :

  • Aucun apport en capital n’est nécessaire à la création ;
  • Aucune obligation de rédaction de statut ;
  • La publication au Journal Officiel n’est pas nécessaire ;
  • Avoir un associé n’est pas une obligation.

À retenir que même si vous êtes sans emploi, il est tout à fait envisageable de créer une entreprise relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. En effet, des aides à la création ou à la reprise d’une entreprise peuvent vous être allouées. Il s’agit de l’ACRE ou exonération de début d’activité, qui permet de verser la moitié de vos droits au chômage restants sous forme d’apport en capital. Ainsi, ces formes d’aides contribuent à la réduction considérable des charges sociales dès la création de la société. À noter que l’exonération de 50 % sur les cotisations sociales est valable pendant la première année d’activité.

Bon à savoir :
Quelle que soit votre situation : au chômage, salarié, retraité, étudiant, fonctionnaire, etc., vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise et toucher certaines allocations (ARE, RSA, etc.)

Quelles sont les formalités comptables à faire ?

Du fait qu’il s’agit d’un régime simplifié, les démarches à effectuer se limitent à celles de la liste suivante :

  • La tenue d’un livre de recettes suffit ;
  • Il n’y a aucune obligation de présenter un compte de résultat en fin d’année auprès des services fiscaux ;
  • La seule obligation est de faire une déclaration du montant total des gains.

Ainsi, vous serez imposé sur le revenu. Si le chiffre d’affaires ou les recettes déclarées ne sont pas conformes aux bénéfices que vous avez touchés, c’est tout-à-fait normal. De fait, les charges professionnelles sont prises en compte, et un abattement forfaitaire est appliqué sur le chiffre d’affaires. En règle générale, les charges réelles doivent être inférieures au montant de l’abattement pour vous permettre de bénéficier du régime de la micro-entreprise. La liste ci-dessous explique les détails de cet abattement forfaitaire :

  • 34 % du chiffre d’affaires pour les activités libérales et les prestations de service ;
  • 50 % du chiffre d’affaires pour les activités commerciales ;
  • 71 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement.

Quelles sont les spécificités du régime fiscal ?

Les charges fiscales et sociales sont obligatoires pour tous les entrepreneurs, que leur activité soit absente, déficitaire ou marginale. Par contre, cette règle ne s’applique pas aux micro-entrepreneurs. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise permet de choisir entre deux options, dont voici la liste :

  • L’imposition de base : À la création, vous êtes imposé par défaut selon le régime micro-fiscal qui s’applique aux bénéfices des micro-BIC pour les activités commerciales et artisanales, ainsi que les bénéfices des micro-BNC pour les activités libérales.
  • Le versement libératoire : Cette option vous permet de verser vos impôts sur le revenu ainsi que vos cotisations fiscales en un seul paiement, sous certaines réserves. Le taux du prélèvement dont vous devez vous acquitter est obtenu sur la somme de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. L’essentiel à ce sujet est énuméré dans la liste ci-après :
    • Activité de vente de marchandises : 13,8 % (IS de 1 % + 12,8 % de cotisations sociales) ;
    • Activité de vente de prestation de service commerciale ou artisanale : 23,7 % (IS de 1,7 % + 22 % de cotisations sociales) ;
    • Activité libérale : 24,2 % (IS 2,2 % + 22 % de cotisations sociales).

À rappeler que :

Vous êtes libre de choisir le mode de versement de vos cotisations, selon que vous souhaitiez les payer tous les mois ou tous les trimestres. En cas d’absence de recettes, vous serez exempté de verser vos cotisations, car le prélèvement se fait de manière automatique sur votre compte bancaire au moment de la déclaration du chiffre d’affaires.

Qu’en est-il du régime social ?

Comme cité plus haut, l’affiliation au régime des travailleurs non-salariés (TNS) constitue un autre atout du régime de la micro-entreprise. En effet, vous adhérez de manière automatique au régime micro-social simplifié, mais vous pouvez opter pour le régime social des TNS à la place si vous le souhaitez. Ce dernier est fondé sur le paiement des charges sociales personnelles tous les mois ou tous les trimestres. De plus, le montant forfaitaire des cotisations est déterminé à partir des deux éléments cités dans la liste suivante :

  • Le calcul du chiffre d’affaires réalisé pendant le mois ou le trimestre qui précède la déclaration ;
  • Un pourcentage fixé au préalable en fonction de l’activité de la micro-entreprise, soit :
    • 12,8 % pour les activités autour de la vente de marchandises, de denrées à emporter ou à consommer sur place, de prestations d’hébergement ;
    • 22 % pour les prestations de services des BIC et BNC et les professions libérales.

Bon à savoir :

Les taux susmentionnés permettent de calculer le montant des cotisations relatives aux éléments listés ci-après :

  • Les indemnités journalières ;
  • Les allocations famille ;
  • L’assurance maladie-maternité ;
  • Le régime d’invalidité et de décès ;
  • La retraite de base ;
  • La retraite complémentaire ;
  • La contribution sociale généralisée (CSG) ;
  • La contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Cessation d’activité du micro-entrepreneur : comment faire ?

Si vous envisagez de cesser votre activité pour x raisons, vous devez effectuer une déclaration de cessation d’activité au moyen d’un formulaire de déclaration et de votre pièce d’identité. Vous pouvez le faire de deux manières, dont voici la liste :

  • En ligne, depuis le site de l’URSSAF ;
  • Soit par courrier.

Les modalités sont différentes selon l’activité citée dans la liste suivante :

  • Pour les micro-entrepreneurs commerçants et artisans : il vous faut remplir et signer le formulaire Cerfa n°11679*04. La déclaration ainsi qu’une copie de votre pièce d’identité doivent être envoyées par la poste au CFE compétent.
  • Pour les activités non commerciales et non-artisanales : il vous suffit d’entrer en contact direct avec le CFE compétent.

Attention :

La cessation d’activité est différente de la suspension temporaire. Dans le cas de cette dernière, vous devez procéder à une déclaration de votre chiffre d’affaires qui est de 0. Vous avez la possibilité de suspendre votre activité pendant 12 mois consécutifs. Passé ce délai, la suspension devient automatiquement une cessation d’activité.

Peut-on embaucher un salarié en micro-entreprise ?

Vous comptez embaucher un salarié dans votre micro-entreprise ? Cette pratique n’est pas interdite par la loi, mais elle est assez inhabituelle. Pour cause, le recrutement constitue une prise de risque, car deux situations peuvent survenir :

  • La nécessité d’un budget supplémentaire pour la rémunération, les cotisations sociales, etc. Avec une faible activité générant peu de profits, ces charges seront lourdes à supporter ;
  • En travaillant avec un associé ou un collaborateur, l’activité peut prospérer. Ce développement peut faire grimper le chiffre d’affaires au-dessus du plafond autorisé. Pour rappel, le dépassement du plafond, même d’un seul euro, est une porte de sortie du régime de la micro-entreprise.

Pour conclure, le régime de la micro-entreprise permet de créer rapidement son entreprise sans se confronter aux lourdeurs administratives et aux frais élevés à engager. Bien que les démarches soient simplifiées, certaines conditions sont à respecter pour tirer le meilleur parti du statut de micro-entrepreneur. Les conseils avisés d’un spécialiste en création d’entreprise vous aideront à vous orienter sur la bonne voie pour faire prospérer votre activité.