Vous avez envoyé votre déclaration de revenus et vous venez de vous apercevoir que vous avez fait une erreur ? Ne paniquez pas, vous disposez d’un délai supplémentaire pour effectuer une rectification. Certains aspects de l’auto-entreprenariat vous semblent encore un peu flous ? N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous accompagner dans votre aventure. Zoom sur l’erreur de déclaration URSSAF de l’auto-entrepreneur.
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Comment modifier sa déclaration d’auto-entrepreneur ?

La loi de 2018 dite « Loi Essoc » permet le droit à l’erreur. De ce fait, les contribuables (aussi bien les particuliers que les professionnels et les entreprises) qui se sont trompés dans leurs déclarations à l’administration sont acquittés de sanctions si l’erreur est de bonne foi et qu’elle se produit pour la première fois. Pour les auto-entrepreneurs, le droit à l’erreur s’applique vis-à-vis de l’URSSAF. Ils bénéficient ainsi d’une tolérance en cas d’omission ou d’inexactitude dans leurs déclarations sociales.
Pour modifier une déclaration d’auto-entrepreneur, il suffit de télécharger la déclaration et de la remplir avec les informations correctes ou manquantes. Vous devez ensuite apposer la mention « Déclaration rectificative, annule et remplace la déclaration précédente ». Il ne reste plus qu’à envoyer le nouveau formulaire à l’URSSAF.

Que faire en cas de retard ou d’oubli de la déclaration du chiffre d’affaires ?

Les auto-entrepreneurs ont l’obligation de déclarer leur chiffre d’affaires et de payer des cotisations sociales. Ils peuvent choisir de payer leurs cotisations tous les mois ou tous les trimestres. Il convient de préciser que la déclaration est obligatoire, même si le chiffre d’affaires est nul. Il suffit pour ce faire d’indiquer « 0 ». En l’absence de déclaration, l’auto-entrepreneur est redevable d’une pénalité d’un montant de 52 €, et ce, pour chaque déclaration manquante. En ne déclarant pas son chiffre d’affaires pendant 24 mois consécutifs, l’auto-entrepreneur risque de se faire radier du statut auto-entrepreneur.
En cas de retard ou d’oubli de la déclaration, l’auto-entrepreneur a la possibilité de régulariser sa situation sans subir de pénalités s’il réalise l’erreur pour la première fois.
Dans le cas où les déclarations ou la régularisation n’ont pas été réalisées avant la dernière échéance, le montant des cotisations sociales est calculé à titre forfaitaire et provisoire sur la base du chiffre d’affaires maximum réalisable. L’URSSAF en informe l’auto-entrepreneur par lettre recommandée. Il dispose alors de 3 mois pour effectuer une déclaration de son chiffre d’affaires et régulariser sa situation.
À noter
Les auto-entrepreneurs, les chefs d’entreprise ou encore les professionnels libéraux peuvent faire l’objet d’un contrôle. L’URSSAF envoie alors un avis de contrôle au minimum 15 jours avant l’inspection.
Pour rappel, le premier paiement des cotisations et contributions sociales après l’adhésion au statut d’auto-entrepreneur s’effectue après un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité. Pour procéder à la déclaration ainsi qu’au paiement, il suffit de se connecter au site de l’URSSAF sur votre espace personnel. Cliquez ensuite sur la rubrique « Déclarer et payer en ligne ». Sachez que vous avez la possibilité de modifier la déclaration en ligne jusqu’au dernier moment.

Droit à l’erreur : non-application de pénalités en cas de déclaration régularisatrice

Les conséquences d’une correction effectuée par l’auto-entrepreneur sur les erreurs dans ses déclarations ont été modifiées par le décret du 11 octobre 2019. Cela est valable si la correction a été effectuée venant de la propre initiative de l’auto-entrepreneur ou à la demande de l’URSSAF.
Les majorations de retard et certaines pénalités ne s’appliquent pas dans les cas cités dans la liste suivante :

  • La déclaration rectifiée ainsi que le versement de la régularisation sont effectués à temps, c’est-à-dire ne dépassant pas la première échéance suivant la déclaration et du versement initial.
  • Le montant des cotisations à régler est inférieur à 5 % des cotisations initiales.
  • Le montant des majorations et des pénalités est inférieur au PASS.

Dans le cas d’une omission de salariés dans la déclaration ou encore de répétitions des inexactitudes, les majorations et les pénalités s’appliquent.

Qu’est-ce qui se passe ne cas de retard de paiement des cotisations ?

Depuis le 1er janvier 2020, aucune majoration de retard initiale et complémentaire ne s’applique si les conditions énumérées dans la liste suivante sont respectées :

  • S’il n’y a aucun retard de paiement dans les 24 mois ;
  • Si le montant des pénalités encourues ne dépasse pas le seuil mensuel prévu par la Sécurité sociale ;
  • Si les contributions sociales et cotisations sont déclarées, puis réglées dans les 30 jours ;
  • Si le cotisant obtient un délai dans les 30 jours qui suivent la date d’exigibilité des cotisations.

En résumé, l’auto-entrepreneur dispose d’une marge d’erreur dans sa déclaration URSSAF ou dans le paiement de ses cotisations. Dans certaines situations, il est ainsi exempt de majoration de retard et de pénalités. L’auto-entrepreneur doit toutefois faire attention à ce que ce type de situation ne se répète pas.