Créer son entreprise est un rêve que beaucoup souhaitent réaliser. Être le seul à décider de ses horaires, de son objectif ainsi que de ses méthodes de travail figure parmi les raisons qui poussent les jeunes d’aujourd’hui à se lancer dans cette belle aventure. Quant aux plus âgés, ils visent souvent un cumul des revenus provenant de cette activité avec leur pension de retraite. Toutefois, devenir son propre patron requiert le suivi de quelques procédures bien précises, souvent perçues comme compliquées et longues. Grâce au régime d’auto-entrepreneur, l’accès à l’entrepreneuriat est de plus en plus facile. Qu’implique-t-il et par où commencer ? Demandez conseil auprès d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour obtenir plus de précisions.

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Être auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Exercer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, c’est combiner une profession salariale ou une formation à un métier secondaire. Si ce régime est aussi prisé, c’est parce qu’il s’agit de la forme juridique la plus facile à adopter. Voici plus de détails pour mieux comprendre.

Le statut d’auto-entrepreneur

Le statut d’auto-entrepreneur, aussi appelé micro-entreprise, est un statut non exclusif. Il a été établi par la loi de modernisation de l’économie le 4 août 2008. Il s’agit d’un régime appliqué aux personnes physiques qui possèdent ou sont en phase de créer une entreprise individuelle. Il peut s’imposer, depuis le 1er janvier 2009, à tout entrepreneur exerçant une activité commerciale, artisanale ou libérale, que ce soit à titre principal ou complémentaire. L’établissement en question doit toutefois remplir certaines conditions fiscales imposées aux micro-entreprises. Il a aussi l’obligation de générer un chiffre d’affaires n’excédant pas un certain seuil. Ce statut offre non seulement l’avantage d’alléger les formalités requises pour la création d’entreprise, mais aussi de simplifier le mode de calcul et de paiement de l’impôt sur le revenu et des cotisations sociales. En d’autres termes, l’auto-entrepreneur bénéficie :

  • D’une exonération de TVA ;
  • D’un régime micro-social simplifié ;
  • D’une exemption d’immatriculation au RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans et au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les commerçants. Toutefois, l’auto-entrepreneur voulant exercer une activité artisanale à titre principal devra quand même s’inscrire au RM ;
  • D’une exonération de la cotisation foncière des entreprises sur trois ans, mais sous conditions.

La différence entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur

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Avant l’année 2016, il était assez facile de distinguer les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur ». Il s’agissait en effet de deux statuts différents entre lesquels l’entrepreneur qui souhaitait démarrer une activité professionnelle en entreprise individuelle devait choisir.
S’il optait pour l’exercice d’une activité sous le régime de la micro-entreprise, il devait se soumettre au régime social des travailleurs indépendants. Dans le cas où il ne respectait pas cette condition, il avait l’obligation de payer des impôts sur le revenu en fonction du chiffre d’affaires annuel qu’il générait.
Par contre, s’il optait pour le statut d’auto-entrepreneur, il pouvait bénéficier d’un régime micro-fiscal et micro-social simplifié. À cet effet, il était tenu de payer un impôt sur le revenu sans réajustement ainsi que ses cotisations et charges sociales de manière périodique.
Depuis janvier 2016, aucune différence n’est faite entre ces deux termes. Le statut de micro-entrepreneur et celui d’auto-entrepreneur ont en effet fusionné pour ne devenir plus qu’un. Toutefois, sur le plan juridique, seul le terme micro-entreprise est officiellement utilisé et reconnu par le droit français. Autrement dit, à compter de cette période et jusqu’à ce jour, l’entrepreneur qui s’immatricule en entreprise individuelle est automatiquement soumis au régime de la micro-entreprise.

Quelles conditions pour devenir auto-entrepreneur ?

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En réalité, toute personne physique a accès à la création d’une auto-entreprise (étudiants, salariés, demandeurs d’emploi, retraités, fonctionnaires ou même dirigeants assimilés salariés), mais sous certaines conditions précises :

Situation personnelle

Vous pouvez bénéficier du statut d’auto-entrepreneur si vous répondez à la liste des critères de base :

  • Être majeur (plus de 18 ans) ;
  • Être mineur (16 à 18 ans) émancipé ;
  • Ne pas être sous tutelle ni sous l’autorité de qui que ce soit ;
  • Ne pas être interdit d’exercer une activité ;
  • Pour les Français de nationalité : détenir une carte d’identité ou un passeport valide ;
  • Pour les ressortissants des pays memchiffrebres de l’Union européenne ou de l’espace économique européenne : être titulaire d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » ou carte de séjour résident de longue durée CE ;
  • Pour les ressortissants hors Union européenne : posséder une carte de séjour temporaire artisan, commerçant ou auto-entrepreneur, donnant l’autorisation d’ouvrir une auto-entreprise en France.

Adresse postale

Quelle que soit votre nationalité, votre auto-entreprise doit être domiciliée en France (Métropolitaine ou DOM-TOM). Cette adresse postale est requise pour recevoir le courrier des différentes institutions qui sont en relation avec votre entreprise et vous. De plus, les impôts et les charges sociales sont payés en France.

Catégorie d’activités

Pour exercer en micro-entreprise, il est nécessaire d’intégrer à l’une des catégories suivantes :

  • Commerciale : vous êtes actif soit dans l’achat et vente de marchandises, de denrées alimentaires à consommer sur place ou à emporter, soit dans la prestation de service.
  • Artisanale : vous exercez un métier de création ou de fabrication (bijoutier, ébéniste, ferronnier, couturier, etc.) ou d’autres activités de service (électricien, couvreur, plombier…).
  • Libérale : vous êtes spécialisé en expertise et conseil (formateur, professeur indépendant, conseiller aux entreprises, animateur…).

À noter :
Malgré la facilité d’accès au statut d’auto-entrepreneur et la souplesse des démarches administratives qui y sont liées, quelques exceptions existent. Ainsi, sont exclus du régime :

  • Les activités soumises à la TVA immobilière, c’est-à-dire celles bénéficiant d’un statut de marchand de biens ou les agents immobiliers indépendants ;
  • Les personnes exerçant une activité commerciale ou pas, sur la vente ou la location de biens de consommation durable ;
  • Les personnes ayant une activité artistique rémunérée par des droits d’auteur ;
  • Les métiers libéraux relevant d’un régime différent de celui de la CIPAV ou du SSI ;
  • Les agents généraux d’assurance ;
  • Les activités de production scientifique ou littéraire ;
  • Certaines professions de la santé (sage-femme, pharmacien, médecin, vétérinaire, dentiste, infirmier, etc.) ;
  • Les officiers ministériels et publics, à savoir les magistrats, les huissiers, les notaires, les experts comptables… ;
  • Les personnes actives dans le domaine agricole (relevant de la Mutualité Sociale Agricole) ;
  • La location d’immeubles nus ou à usage professionnel ;
  • Certaines activités financières : opérations sur les marchés de bons d’option, les marchés d’option négociables, les marchés à terme.

Une micro-entreprise en 2020 : quels avantages ?

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La plupart de ceux qui veulent exercer leur activité en micro-entreprise hésitent à franchir le cap par peur d’une procédure complexe doublée d’un souci de rentabilité. Toutefois, il est important de noter que le régime de la micro-entreprise est nettement simplifié. De nombreux avantages, administratifs ou financiers, s’offrent au porteur de projet.

Démarches administratives

Les procédures administratives pour obtenir le statut d’auto-entrepreneur sont simplifiées. Il est d’ailleurs possible d’entamer les démarches directement en ligne. Il est aussi judicieux de se remettre à certains sites professionnels proposant un accompagnement intégral dans tout le processus d’inscription.

Charges sociales et fiscales

Les charges financières sont allégées au maximum. Les cotisations sociales sont par exemple payées en fonction du chiffre d’affaires généré. Durant les périodes où aucune vente n’est réalisée, aucun paiement n’est donc exigé. L’auto-entrepreneur devra toutefois régler la cotisation foncière imposée aux entreprises tous les ans, ainsi que l’impôt sur le revenu. Ce dernier peut être déclaré et payé d’une manière simplifiée. Le paiement des cotisations à l’URSSAF peut se faire tous les mois ou tous les trimestres.

Comptabilité

Aucune grande obligation n’est imposée mise à part la tenue d’un livre comptable à mettre à jour systématiquement. Ce document doit contenir plusieurs détails, notamment les recettes et les dépenses effectuées, incluant les factures envoyées aux clients.
À retenir :
Même s’il ne génère aucun chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur se trouve tout de même dans l’obligation de le déclarer. Il a le choix entre une déclaration mensuelle (à effectuer 3 mois après la création de l’auto-entreprise) ou trimestrielle (à faire 6 mois après la création de l’auto-entreprise).

Être auto-entrepreneur : par où commencer ?

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Entre le choix de l’activité, la détermination du chiffre d’affaires ou encore les différentes déclarations à soumettre, l’ambition de créer une micro-entreprise semble hors de portée. Pourtant, le choix de ce statut ne comporte généralement aucun gros risque et n’engage que très peu de frais. Pour vous lancer concrètement dans les formalités officielles, vous allez devoir franchir quelques étapes essentielles.

Se lancer en micro-entreprise

Débuter une activité sous le régime de la micro-entreprise implique d’abord de se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur. Il s’agit de remplir un formulaire dédié au lancement de l’activité et de transmettre tous les documents justificatifs inhérents à l’administration compétente (le CFE selon l’activité). La démarche est assez simple et les options pour y parvenir nombreuses :

  • En ligne : vous pouvez remplir le formulaire de télédéclaration via internet, en prenant soin d’y attacher vos pièces justificatives ;
  • Par courrier : après avoir envoyé le formulaire en ligne, vous pouvez envoyer une copie des documents justificatifs au CFE compétent de votre département ;
  • Sur place : il est aussi possible d’envoyer tous les dossiers nécessaires directement auprès du CFE spécifique à votre activité (CCI, CMA ou URSSAF).

En général, la déclaration de création d’une micro-entreprise est accompagnée des pièces justificatives suivantes : la pièce d’identité ainsi qu’une déclaration sur l’honneur de non condamnation. Toutefois, d’autres pièces peuvent être demandées selon les spécificités de l’activité ou du statut marital.
Une fois votre dossier envoyé et validé, il ne vous reste plus qu’à attendre la réception de votre numéro SIRET. Celui-ci vous parviendra sous 48h pour un envoi en ligne et environ 1 semaine par voie postale. Il s’agit d’un code qui vous identifie en tant que professionnel. Ce numéro vous suivra tout au long de votre parcours d’auto-entrepreneur.

Démarrage de l’activité

Votre activité doit débuter dans les trente jours qui suivent l’envoi de votre dossier de déclaration de création d’auto-entreprise. L’idéal est de démarrer à la réception de votre numéro SIRET.
Attention :
Lorsque votre auto-entreprise est créée, vos coordonnées sont accessibles à tous. Vous n’êtes donc pas à l’abri de sociétés frauduleuses qui envoient des propositions de prestations fictives par exemple. Il est important d’être vigilant à ce sujet en vous informant au maximum sur tout organisme vous envoyant des courriers.

Autres obligations de l’auto-entrepreneur

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L’auto-entrepreneur est soumis à quelques obligations légales qui lui permettant de se mettre en règle et d’effectuer les déclarations comptables et fiscales nécessaires.

Ouverture d’un compte bancaire

En principe, l’auto-entrepreneur est tenu d’avoir un compte bancaire dédié à son activité. Celui-ci n’a toutefois pas besoin d’être professionnel puisqu’il a un but purement commercial. Si vous créez une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), vous n’êtes pas soumis à cette obligation.

Souscription d’une assurance

Pour se protéger, l’auto-entrepreneur devra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro). En cas de dommage (dysfonctionnement technique ou autre), la RC Pro vous protègera, vous et vos clients.
Pour les activités de BTP, le professionnel doit aussi souscrire une assurance décennale couvrant les potentiels dommages pouvant se produire après la fin des travaux.

Établissement d’une facture

En tant qu’auto-entrepreneur, vous avez le devoir de transmettre à vos clients une facture à la fin de la mission. Elle doit être établie en deux exemplaires, dont l’un pour vous. Ce document doit contenir quelques informations bien précises , à savoir : votre identité et votre adresse, le nom commercial et l’enseigne, votre numéro SIRET, votre numéro RCS ou RM, la description du produit livré ou de la prestation réalisée, le prix Hors Taxe du produit ou service, la mention « TVA auto-entrepreneur non applicable », les informations relatives aux diverses assurances (RC Pro ou assurance décennale), le numéro de facture.

Obligations comptables

Côté comptabilité, vous devez tenir à jour votre livre des recettes. Ce document a pour fonction de recenser tous les encaissements réalisés d’une manière précise. Il renferme le nom du client (société), le montant de la transaction, le mode de paiement (espèces, chèque, virement bancaire) ainsi que le numéro de la facture correspondante.
Si vous êtes actif dans la vente de marchandises et fournitures ou dans les services d’hébergement, la tenue et la mise à jour d’un registre des achats est nécessaire, qu’il soit en version numérique (par le biais d’un logiciel comptable) ou papier.

Le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise en 2020

La déclaration du chiffre d’affaires est imposée à l’auto-entrepreneur chaque trimestre. Depuis le 1er janvier 2019, elle s’effectue en ligne, quel que soit le montant. Il est à noter que cette déclaration est obligatoire dès que le chiffre d’affaires atteint la moitié du plafond légal. Dès que vos gains sont déclarés, le montant de vos cotisations sera calculé automatiquement. Vous pourrez ensuite les régler en ligne.
Pour 2020, le plafond annuel du chiffre d’affaires des auto-entrepreneurs s’élève à 176 200 € HT pour les activités de commerce, de restauration, de fourniture de logement et d’achat/revente. Il est à 72 500 € HT pour les prestations de service commerciales ou artisanales ainsi que pour les professions libérales et les revenus de location meublée. Par ailleurs, notez que si votre chiffre d’affaires est nul pendant deux années consécutives, votre statut d’auto-entrepreneur sera résilié.
Calculer son chiffre d’affaires est une opération assez simple. Pour ce faire, vous devez rassembler et faire la somme de toutes vos ventes de biens et services. Incluez dans votre calcul vos avoirs hors taxe, notamment les biens matériels et argents comptabilisés. Pour obtenir votre résultat, vous pouvez utiliser la formule CA = prix de vente x quantités vendues.
Bon à savoir :
Il est important de bien suivre son chiffre d’affaires, car il permet non seulement de régler les cotisations ainsi que l’impôt sur le revenu, mais aussi d’envisager tous les axes d’amélioration. Sachez qu’en cas de retard ou de défaut de déclaration du chiffre d’affaires, vous encourez une amende.

L’URSSAF et l’auto-entrepreneur en 2020

L’URSSAF ou « Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales » est une entité chargée de prélever les cotisations et charges sociales des auto-entrepreneurs. Cet organisme est aussi le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) auquel les professionnels libéraux liés à la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) et réalisant des bénéfices non commerciaux sont affiliés. À cet effet, l’URSSAF est en charge de :

  • La collecte des cotisations sociales des auto-entrepreneurs exerçant une activité libérale, dont la CSG (Contribution Sociale Généralisée) et la CRDS (Contribution au remboursement de la Dette Sociale) ;
  • La gestion des ressources de la sécurité sociale des cotisants ;
  • Le contrôle des activités des employeurs ;
  • L’attribution de l’ACCRE (Aide aux Chômeurs Créateurs d’Entreprises) ou des aides financières.

Que ce soit pour créer ou cesser l’activité en tant qu’auto-entrepreneur, l’URSSAF est l’entité compétente à approcher. En outre, la déclaration du chiffre d’affaires de la micro-entreprise se fait en ligne sur le site de l’organisme. Pour ce faire, il suffit de créer un compte sur son site www.autoentrepreneur.urssaf.fr. Vous aurez besoin de votre numéro SIRET et celui de la sécurité sociale pour pouvoir y accéder.
Pour conclure, devenir auto-entrepreneur n’est pas difficile et n’implique pas des procédures compliquées, lentes et lourdes, contrairement aux idées reçues. Si ce statut connaît un grand succès actuellement, c’est parce que les démarches à suivre pour l’obtenir sont simplifiées. En réalité, pour créer son auto-entreprise, il suffit d’une bonne motivation et de la disponibilité. Toutefois, quelques conditions sont imposées et certaines obligations doivent être remplies pour que l’activité perdure. Il est conseillé de vous faire aider par des professionnels pour obtenir rapidement et simplement votre statut d’auto-entrepreneur sans prendre de risques.

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