Plafond auto entrepreneur

Vous désirez travailler à votre compte ? Le statut d’auto-entrepreneur est fait pour vous ! Toutefois, avant de vous lancer, vous devez connaître les conditions à respecter pour bénéficier des nombreux avantages fiscaux correspondants. Parmi elles se trouve le plafond pour auto-entrepreneur qui impose que votre chiffre d’affaires annuel n’excède pas un certain seuil. Vous êtes décidé(e) à exercer une activité indépendante et vous souhaitez en savoir davantage sur les démarches à suivre ? Pour bénéficier des conseils d’un professionnel, consultez un avocat spécialisé en droit des sociétés.

Quel est le plafond de chiffre d’affaires pour un auto-entrepreneur en 2019 ?

Les plafonds fixés en 2019 sont les mêmes que ceux de 2018. Ils sont exprimés hors taxe et varient en fonction de l’activité exercée. Pour vous donner une idée de l’évolution des seuils de chiffre d’affaires au cours des années précédentes, découvrez dans la liste ci-dessous les plafonds retenus pour 2018 et 2019 :

• 170 000 € par an pour les activités commerciales et de fourniture de logement (meublés de tourisme, hôtels, chambres d’hôtes) ;
• 70 000 € par an pour les prestations de services ainsi que les professions libérales relevant de la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).

Pour les activités mixtes (prestation de services et vente), il est nécessaire de respecter deux seuils de chiffre d’affaires. Ainsi, le maximum autorisé s’élève à 170 000 €. Compris dans ce plafond global, le chiffre d’affaires lié aux prestations de service doit être inférieur ou égal à 70 000 €.

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Quel plafond respecter pour l’auto-entrepreneur en 2021 ?

Les plafonds pour auto-entrepreneur ont légèrement été augmentés en 2020 pour que davantage d’entrepreneurs bénéficient du régime simplifié de la micro-entreprise. La revalorisation des seuils de chiffre d’affaires intervient généralement tous les trois ans. Ainsi, les plafonds à respecter en 2020 sont également applicables en 2021 et en 2022.
Ci-après le tableau récapitulatif des seuils prévus en fonction de la nature de l’activité :

À retenir
Tout comme en 2019, ces plafonds concernent uniquement les factures encaissées sur une année civile, soit le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020. Si vous avez entamé votre activité en cours d’année (en mars ou en juillet 2020 par exemple), les seuils seront ajustés au prorata temporis.

Plafond auto-entrepreneur : comment calculer le prorata temporis ?

Vous devez calculer le prorata temporis uniquement pour la première année d’activité, et ce, si vous enregistrez votre micro-entreprise à une autre date que le 1er janvier. Cet ajustement du seuil de chiffre d’affaires permet de constater un éventuel dépassement.
À noter que la première année d’activité ou année N sert d’année de référence pour celles à venir.
Pour calculer le prorata temporis du chiffre d’affaires de l’année N, il suffit d’appliquer la règle de 3. Vous devez simplement tenir compte du nombre de mois ou de jours d’existence de votre micro-entreprise. Ci-après la liste des formules que vous pouvez utiliser :

• (Nombre de mois d’activité x plafond auto-entrepreneur) / 12 mois
• (Nombre de jours d’activité x plafond auto-entrepreneur) / 365 jours

Supposons que votre micro-entreprise existe depuis le 1er mars 2020 et que vous êtes commerçant. Pour connaître le seuil à ne pas dépasser lors votre première année d’activité, il vous suffit d’effectuer le calcul suivant : (10 x 176 200) / 12 = 146 833 €.
Prenons un autre exemple. Vous exercez une profession libérale en auto-entrepreneur depuis le 5 mai 2020. Il reste 240 jours jusqu’à la fin de l’année civile 2020. Vous devez faire une règle de 3 pour déterminer le chiffre d’affaires maximum autorisé : (240 x 72 500) / 365 = 47 671 €.

Dépassement du plafond auto-entrepreneur en 2019 : quels effets ?

La règle est simple. Le dépassement des seuils de la micro-entreprise sur deux années consécutives entraîne le basculement automatique vers le régime fiscal de l’entreprise individuelle classique. Si le montant de votre chiffre d’affaires excède le plafond correspondant à votre activité en 2019 (année N), vous continuez de bénéficier du régime de micro-entrepreneur en 2020 (N+1). En revanche, si vous dépassez de nouveau le seuil en N+1, vous perdrez automatiquement votre statut d’auto-entrepreneur en N+2, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021. Vous ne profiterez plus des avantages tels qu’une compatibilité simplifiée. Vous devrez réaliser un inventaire une fois par an. En outre, vous serez dans l’obligation de tenir un grand livre et un livre journal. Par ailleurs, vous devrez établir vos comptes annuels (compte de résultat, bilan et annexe) à l’administration fiscale.

Plafond auto-entrepreneur et TVA

L’auto-entrepreneur bénéficie de la franchise de TVA. Considéré comme consommateur final, il n’a pas à facturer cette taxe à ses clients. Il n’est pas soumis à une obligation de déclarer la TVA. Ainsi, l’auto-entrepreneur peut appliquer des tarifs équivalents aux prix fixés par ses concurrents pour obtenir plus de bénéfices. Cet avantage est toutefois soumis à une condition : ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires annuel. Vous trouverez dans la liste suivante les plafonds à respecter pour profiter de la franchise de TVA en 2020, 2021 et 2022 :

• 85 800 € hors taxe par an pour les activités de commerce et de fourniture de logement avec un seuil de tolérance de 94 300 €. La période de tolérance se situe entre 85 800 € et 94 300 €.
• 34 400 € hors taxe par an pour les prestations de services, ainsi que les professions libérales. Le seuil de tolérance s’élève à 36 500 €. La période de tolérance est fixée entre 34 400 € et 36 500 €.

Pour vous aider à mieux comprendre ces chiffres, retrouvez ci-après la liste des différentes hypothèses possibles :

• Si vous respectez le plafond de franchise de TVA (34 400 € ou 85 800 €), vous ne facturez pas la TVA.
• Votre chiffre d’affaires est compris dans la période de tolérance en année N, mais vous respectez le seuil de franchise en N+1. Vous êtes toujours exonéré de TVA.
• Si vous vous trouvez dans la période de tolérance deux années de suite, vous perdez la franchise de TVA à partir du 1er janvier de l’année qui suit.
• Si votre chiffre d’affaires excède le seuil de tolérance, vous devez payer la TVA dès le 1er jour du mois de dépassement.

À retenir
Si votre chiffre d’affaires est supérieur au plafond de TVA sans dépasser le seuil de chiffre d’affaires pour auto-entrepreneur, vous bénéficiez toujours des avantages liés à ce statut. Toutefois, vous devez désormais déclarer et payer la TVA sur les ventes ou prestations que vous réalisez.
En somme, il est nécessaire de respecter un certain seuil pour bénéficier des avantages liés au statut de l’auto-entrepreneur. Le plafond varie en fonction de l’activité exercée : commerciale, artisanale ou libérale.