En raison de la propagation du virus covid-19, une forte baisse du nombre des créations d’entreprises en France a été constatée par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Études Économiques). En effet, les statistiques confirment une diminution de 25,5% tous types d’entreprise confondus, sur la période allant de février à mars 2020. Par ailleurs, la création d’entreprises classiques a baissé de 30 % et les immatriculations de micro-entrepreneurs ont baissé de 19,6 %. D’après ces résultats, le secteur de l’auto-entreprise connaît un taux de plus faible malgré la crise sanitaire. Si vous souhaitez vous lancer et acquérir ce type de statut, sachez qu’il existe quelques différences entre « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur ». Bien entendu, vous pouvez vous renseigner auprès d’un de nos avocats spécialisés en droit des sociétés pour en savoir un peu plus. Par ailleurs, voici des informations supplémentaires qui pourront certainement vous aider.
Alt="Micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur : quelles sont les différences ?"

Quelles sont les différences entre micro-entrepreneur et auto-entrepreneur avant 2016 ?

Jusqu’en fin décembre 2015, les termes « micro-entrepreneur » et « auto-entrepreneur » avaient des significations différentes. À l’époque, lorsqu’un entrepreneur souhaitait démarrer une activité professionnelle, il devait choisir entre :

  • L’exercer en tant que société commerciale unipersonnelle de type SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle) ou EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • L’exercer en tant qu’entreprise individuelle ou El.

Si l’entrepreneur optait pour le second choix, il pouvait :

  • Soit opter pour le statut de micro-entrepreneur qui le soumettait au régime social des travailleurs indépendants. Le cas échéant, l’entrepreneur devait payer des impôts sur le revenu selon le montant brut de son chiffre d’affaires annuel.
  • Soit opter pour le statut d’auto-entrepreneur pour lequel il bénéficie de divers avantages tels que les régimes micro-fiscaux et micro-sociaux simplifiés. Du point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur devait effectuer un versement périodique de son impôt sur le revenu sans réajustement lors de sa déclaration annuelle. En matière sociale, il payait ses cotisations et charges sociales selon une période déterminée.

À savoir :
Avant le 1er janvier 2016, l’auto-entrepreneur immatriculé en micro-entreprise bénéficiait des régimes sociaux et fiscaux ultra-simplifiés. Ces derniers étaient plus avantageux que ceux assimilés à l’entrepreneur individuel. Il s’agissait alors de deux statuts entièrement distincts l’un de l’autre.

Après le 1er janvier 2016 : Quels sont les changements entre les deux statuts ?

À partir du 1er janvier 2016, la loi Pinel modifie les statuts de micro-entrepreneur et d’auto-entrepreneur en les fusionnant. Depuis, il n’y a plus qu’un seul et unique régime juridique reconnu par le droit français, celui de la micro-entreprise. À cet effet, l’entrepreneur qui s’immatricule en El, bénéficie automatiquement du statut de micro-entreprise. Pour détenir ce titre et bénéficier des avantages y afférents, certaines conditions doivent toutefois être respectées, comme le fait de ne pas dépasser le seuil du chiffre d’affaires annuel.
Important :
Les entrepreneurs qui ont déjà opté pour le statut d’auto-entrepreneur avant 2016 bénéficient des mêmes avantages qu’avant. Seule l’appellation est modifiée, c’est-à-dire qu’ils ne sont plus des auto-entrepreneurs, mais deviennent des micro-entrepreneurs.

Les changements du statut de micro-entreprise depuis 2020

Depuis l’année 2020, plusieurs changements ont été constatés au sujet du statut de micro-entrepreneur.

Les changements relatifs aux plafonds de chiffre d’affaires 

Pour profiter des avantages du statut de micro-entrepreneur, vous êtes dans l’obligation de respecter les seuils de chiffre d’affaires requis.
En 2020, ces plafonds ont évolué comme suit :

  • 72 500 € pour les entrepreneurs qui offrent des prestations de services commerciales ou artisanales, pour les professions libérales non réglementées et pour les activités de location de locaux d’habitation meublés.
  • 176 200 € pour les entrepreneurs qui travaillent dans la vente de marchandises, la vente de denrée à emporter ou à consommer sur place ainsi que pour les prestations d’hébergement.
  • Pour les micro-entrepreneurs qui effectuent à la fois des prestations de vente et de services, le seuil du chiffre d’affaires est fixé à 176 200 €.

À noter :
Le plafond de chiffre d’affaires des micro-entreprises exerçant une activité de prestation de services ne doit pas dépasser 72 500 €.

Les changements relatifs aux seuils de la TVA 

Les micro-entrepreneurs sont, en principe, exonérés de TVA. Autrement dit, ils ne payent pas de taxes. En revanche, s’ils dépassent le seuil de chiffre d’affaires correspondant à leur activité, ils deviennent automatiquement redevables.
Durant l’année 2020, ces seuils de TVA ont évolué comme suit :

  • 34 400 € pour les micro-entrepreneurs offrant des , pour ceux qui exercent des professions libérales non réglementées ou encore les entrepreneurs qui proposent la location de locaux meublés. La majoration du seuil de tolérance est fixée à 36 500 €.
  • 85 800 € pour les micro-entrepreneurs qui exercent des activités de vente de marchandises, de vente de denrées à emporter ou à consommer sur place ainsi que ceux qui effectuent des prestations d’hébergement. La majoration du seuil de tolérance est fixée à 94 300 €.

Bon à savoir :
Les micro-entrepreneurs qui dépassent ces seuils doivent facturer la TVA à leur clientèle et verser le montant correspondant à l’État. Ce montant est récupérable par l’achat professionnel, c’est-à-dire que vous pourrez être remboursé en fournissant des documents justifiant votre activité.

Les changements relatifs à la déclaration du chiffre d’affaires en ligne

Auparavant, les déclarations du chiffre d’affaires en ligne  se faisaient sur le site net-entreprise. Depuis janvier 2020, toutes les déclarations de CA se passent sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr ou encore via l’application dédiée.
À préciser :
Depuis 2020, le défaut de déclaration du chiffre d’affaires entraîne une pénalité qui s’élève à 52 €. En cas de retard, le montant de celle-ci est de 50 € pour chaque déclaration manquante.
Officiellement reconnu depuis le début de l’année 2016, le statut de micro-entrepreneur connaît un franc succès par rapport aux autres régimes de sociétés, et ce, malgré la crise sanitaire de l’année 2020. Comme il offre des avantages intéressants à l’auto-entrepreneur, les exigences à respecter dans le cadre de ce régime sont assez sévères. Pour ne pas vous tromper lors de la création de votre micro-entreprise ou lors de la gestion de vos formalités, n’hésitez pas à recourir aux conseils d’un avocat en droit des sociétés. Il sera en mesure de vous indiquer les démarches importantes à suivre pour permettre à votre entreprise de perdurer.