Votre entreprise se trouve actuellement en difficulté ? Ce guide sur la vente d’une entreprise en redressement judiciaire peut vous aider à résoudre ce problème.

Pour une entreprise, le redressement judiciaire est une période d’observation permettant de déterminer si son activité doit cesser ou continuer. Régi par la loi du 25 janvier 1985, ce processus s’étend sur une période de 6 à 18 mois. À l’issue de la procédure, il n’est pas rare que la vente de l’entreprise soit suggérée afin de pérenniser ses activités et conserver ses salariés. Cette option présente cependant quelques risques pour le repreneur. Par ailleurs, la vente doit être réalisée sous la stricte surveillance d’un administrateur judiciaire. Afin de mieux s’orienter dans toutes ces démarches, il est préférable de recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit commercial.

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Comment se passe le redressement judiciaire d’une entreprise ?

L’objectif du plan de cession est de pouvoir proposer la reprise totale ou partielle de l’entreprise à des tiers. Ainsi, il est nécessaire d’étudier divers paramètres : actifs, créances clients, stocks…

Le plan de cession implique également la dissolution de l’ancienne structure juridique de l’entreprise. Par ailleurs, même si l’idéal est de conserver tous les salariés, seuls ceux qui sont indispensables au maintien de l’activité prévue seront retenus.

Bon à retenir :

La cession d’entreprise doit prévoir, d’une manière ou d’une autre, l’apurement du passif (remboursement des dettes, paiement des salaires, etc.). Cette procédure est destinée à désintéresser les créanciers.

Que comprend la vente d’une entreprise en redressement judiciaire ?

Ce qu’il faut souligner, c’est qu’en aucun cas, il ne s’agit de racheter la société. Le repreneur ne peut acquérir que les éléments mentionnés dans la liste suivante :

  • Soit une partie ou la totalité de l’actif de l’entreprise ;
  • Soit le fonds de commerce ;
  • Soit une branche de l’activité.
Bon à savoir :
La vente d’une entreprise en difficulté n’est pas censée rapporter des profits pour le débiteur. L’objectif est d’optimiser l’apurement du passif. Ainsi, il arrive même que certains acquéreurs reprennent l’activité de l’entreprise pour 1 euro symbolique.

Qui peut racheter une entreprise en redressement judiciaire ?

Même si la vente d’entreprise est effectuée à bas prix, le rachat ne peut pas être réalisé par n’importe qui. Le Code du commerce interdit formellement le rachat par des parents ou des personnes liées aux dirigeants de l’entreprise (liés jusqu’au deuxième degré). Ainsi, la reprise n’est proposée qu’à de tierces personnes.

Pour faire part de leur intérêt à racheter une part ou la totalité de l’entreprise, les potentiels repreneurs doivent déposer une offre de reprise auprès d’un administrateur judiciaire désigné par le tribunal.

Une offre de reprise doit contenir un certain nombre d’informations, dont voici la liste :

  • La désignation exacte des biens ;
  • Des droits et des contrats inclus ;
  • Le prix offert ainsi que les modalités et garants de paiement ;
  • La date de réalisation de la cession ;
  • Etc.

Bon à noter :

Une fois déposée, l’offre de reprise ne peut être ni retirée ni modifiée (sauf si cela contribue à optimiser l’atteinte des objectifs).

En conclusion, la reprise d’une entreprise en redressement judiciaire implique de sérieux engagements, notamment au niveau financier. C’est la raison pour laquelle il est fortement utile de se faire conseiller par un professionnel en droit. Avec l’aide d’un avocat en droit commercial, débiteurs et repreneurs sauront faire la part des choses entre les avantages et les inconvénients de cette procédure.

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