Votre entreprise est en difficulté financière ? Parmi les diverses solutions d’aide aux entreprises en difficulté figure la procédure de sauvegarde qui est une mesure préventive. En effet, elle est ouverte uniquement aux établissements qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Dans le cas contraire, il est plus judicieux de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés afin de mettre en place des solutions adaptées. Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ? Quels sont ses avantages ? Comment demander l’ouverture d’une telle procédure ?
Alt="Procédure de sauvegarde - Tout savoir sur les étapes"

Procédure de sauvegarde : définition

Avant d’entrer dans le vif du sujet, il est important d’apporter une définition précise de la procédure de sauvegarde.
Selon le Code de commerce, la procédure de sauvegarde est une procédure destinée aux entreprises en difficulté qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet de maintenir les activités économiques de ces établissements et leurs salariés tout en assurant l’apurement de leurs dettes.
Ci-dessous la liste des entreprises qui peuvent recourir à la procédure de sauvegarde :

  • Les entreprises commerciales, agricoles et libérales ;
  • Les micro-entrepreneurs ;
  • Les associations.

Quelle différence entre la procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ?

La procédure de sauvegarde et le redressement judiciaire ont un point commun. En effet, ils commencent par une période d’observation et se terminent par la mise en place d’un plan de sauvegarde ou de redressement. Néanmoins, la procédure de sauvegarde incite les entreprises en difficulté à prendre l’initiative avant la cessation de paiement.

Bon à savoir : la procédure de sauvegarde protège les entreprises en difficulté de leurs créanciers.

Les avantages et les inconvénients de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde d’une entreprise offre plusieurs avantages. Cependant, elle a aussi ses inconvénients.

Les avantages

Ci-dessous la liste des principaux avantages de la procédure de sauvegarde :

  • Le gel du passif

Lors d’une procédure de sauvegarde, le passif de l’entreprise est gelé pendant la période d’observation. En parallèle, l’établissement n’est pas autorisé à contracter de nouvelles dettes.

  • Le maintien des dirigeants de l’entreprise

Les dirigeants de l’entreprise ne peuvent pas être sanctionnés ou licenciés.

Les inconvénients

L’inconvénient majeur de la procédure de sauvegarde est la difficulté de la reprise de l’entreprise.

À noter : l’entreprise en sauvegarde peut augmenter son capital avec l’accord du juge-commissaire et de l’administrateur judiciaire.

Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde

Pour être valide, la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde doit être effectuée par la personne compétente. En outre, le dossier de demande doit être complet.

Qui peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?

Seuls le débiteur, personne physique, et le représentant légal de la société peuvent demander l’ouverture de la procédure.

Comment demander l’ouverture de la procédure ?

Les artisans et les commerçants doivent déposer leur demande auprès du tribunal de commerce. Dans les autres cas, le dossier peut être enregistré auprès du greffe du tribunal du siège social de l’entreprise.
Vous trouverez dans cette liste les documents nécessaires à la demande :

  • Un formulaire rempli de demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde ;
  • Un extrait d’immatriculation de l’entreprise ;
  • Le compte de résultat prévisionnel et les comptes annuels du dernier exercice ;
  • La situation de la trésorerie ;
  • Le montant du chiffre d’affaires et le nombre des salariés à la clôture du dernier exercice ;
  • L’état de l’actif et du passif ;
  • L’état des créances avec les informations concernant les créanciers ;
  • Une attestation sur l’honneur de l’absence d’une procédure de conciliation ou de mandat ad hoc dans les 18 mois ayant précédé le dépôt de la demande.

Déroulement de la procédure de sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde se déroule en 3 étapes :

Étape 1 : l’audition
À la suite de la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal recueille tous les renseignements sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise. Pour ce faire, il auditionne le représentant légal de la société, ainsi que les représentants du Comité social et économique (CSE). Si la demande est fondée, le juge prononce un jugement d’ouverture qui sera inscrit au Registre du commerce et des sociétés et publié au Bodacc. Le jugement sera également notifié au demandeur.

Étape 2 : la période d’observation
La période d’observation permet d’étudier les possibilités de sauvegarde et de rétablissement de l’entreprise. Le dirigeant continue à assurer la gestion de l’entreprise. Cependant, un administrateur judiciaire peut l’assister dans la réalisation de cette tâche.

Étape 3 : le plan de sauvegarde
À la fin de la période d’observation, le débiteur et l’administrateur doivent proposer un plan de sauvegarde. Le tribunal peut le valider s’il estime qu’il est effectivement possible de sauver l’entreprise. Dans le cas contraire ou si l’entreprise a déjà fait l’objet d’une cessation de paiement au moment du prononcé du jugement, le juge peut convertir la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Enfin, si la situation de l’entreprise s’améliore au cours de la période d’observation, le tribunal peut décider de mettre fin à la procédure de sauvegarde.

Bon à savoir : le plan de sauvegarde doit préciser les mesures de réorganisation de l’entreprise et les modalités de remboursement des créances.

Quelles sont les conséquences du jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde ?

L’ouverture de la procédure de sauvegarde entraine la suspension des poursuites des créanciers contre le débiteur. En effet, le jugement d’ouverture interdit à ce dernier de payer les dettes antérieures et postérieures à son prononcé. Cependant, il existe deux exceptions à cette interdiction :

Procédure de sauvegarde et paiement des salaires

L’entreprise doit verser la contrepartie des prestations fournies pendant la procédure de sauvegarde. Elle doit ainsi payer les rémunérations de ses salariés.

Procédure de sauvegarde : paiement des fournisseurs

Après le jugement d’ouverture, l’entreprise peut contracter des créances avec des fournisseurs si elles sont nécessaires au bon déroulement de la procédure de sauvegarde. Toutefois, elles doivent être remboursées à leur échéance.

Combien de temps dure une procédure de sauvegarde ?

La durée de la période d’observation ne peut pas excéder 6 mois. Cependant, elle est renouvelable sans dépasser 18 mois.
Si le tribunal valide le plan de sauvegarde, la durée de son exécution est de 10 ans maximum en matière artisanale, commerciale et libérale. Elle ne peut pas dépasser 15 ans si le débiteur exerce une activité agricole.

À noter : il existe une procédure de sauvegarde accélérée dont la mise en place de la période d’observation et du plan de sauvegarde dure entre 1 et 3 mois. En principe, elle ne concerne que les entreprises dépassant un certain seuil. Exceptionnellement, elle est accessible à toutes les entreprises sans prise en compte des seuils pendant la crise sanitaire liée à la pandémie de coronavirus.

Pour conclure, la procédure de sauvegarde est une procédure judiciaire ayant pour objectif d’aider les entreprises en difficulté avant la cessation de paiement. Il appartient au juge de décider de son ouverture après l’examen du dossier du demandeur.