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Vous venez de monter une start-up ? Quels sont les actes qui peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ? Comment limiter ces risques ? Une start-up est une entreprise innovante à la recherche d’un business plan viable, rentable et à fort potentiel. Elle est souvent basée sur le développement de nouvelles technologies numériques. Ce type de structure offre de nombreux avantages pour les projets à potentiel élevé. Toutefois, il présente aussi quelques inconvénients, notamment le manque d’expérience des dirigeants. Ainsi, il est conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en start-up pour être assisté juridiquement dans la gestion de votre entreprise. En effet, ce juriste connaît bien les besoins juridiques d’une start-up. Quelles sont les responsabilités d’un chef d’entreprise ? Responsabilité civile des fondateurs de start-up : comment se protéger ? Pourquoi faire appel à un avocat pour limiter les risques civils et pénaux ?

Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up comment éviter les risques

À RETENIR :  Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment se protéger ?

Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.

Vous êtes fondateur d’une start-up ? Lisez ce qui suit pour connaître les situations dans lesquelles votre responsabilité civile et pénale peut être engagée.

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Les responsabilités d’un chef d’entreprise

En lançant son projet, le fondateur d’une start-up peut engager sa responsabilité civile et pénale en tant que chef d’entreprise.

La responsabilité civile des fondateurs de start-up

Pour comprendre la différence entre la responsabilité civile et pénale, voici leurs définitions générales.

La responsabilité civile oblige l’auteur de l’acte à réparer le préjudice subi par la victime.

La responsabilité pénale, quant à elle, correspond à l’obligation d’une personne de répondre de son infraction.

La responsabilité civile du fondateur d’une start-up peut être engagée s’il a commis une faute ayant causé un dommage à la société ou à un tiers. Vous trouverez ci-dessous la liste des actes pouvant la mettre en cause :

  • Le non-respect des normes juridiques qui s’appliquent aux entreprises ;
  • La violation des dispositions statutaires ;
  • Le non-respect des obligations sociales et fiscales par l’entreprise du fait du fondateur de la start-up ;
  • La concurrence déloyale à l’égard de l’entreprise.
Attention :
À l’égard d’un tiers, le fondateur est civilement responsable seulement si la faute lui est personnellement imputable.

La responsabilité pénale des fondateurs de start-up

Le fondateur d’une start-up est pénalement responsable s’il enfreint les dispositions du Code pénal. De même, sa responsabilité pénale peut être mise en cause si l’infraction a été perpétrée par ses subordonnés. Voici la liste des actes pour lesquels le fondateur d’une start-up peut être sanctionné pénalement :

Responsabilité civile des fondateurs de start-up : comment se protéger ?

La responsabilité civile du fondateur d’une start-up ne peut pas être engagée dans les cas particuliers de la liste suivante :

  • L’acte est conforme à l’intérêt ou à l’objet de la société ;
  • La force majeure.

Par ailleurs, la souscription d’une assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) ne permet pas d’éviter l’engagement de la responsabilité civile. Toutefois, elle protège le patrimoine personnel du fondateur le cas échéant. En effet, l’assurance RCMS couvre les frais de justice et les dommages et intérêts.

Important :
Le preneur de l’assurance RCMS est la société.

Comment le dirigeant peut-il s’exonérer de sa responsabilité pénale ?

Le fondateur d’une start-up peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à une autre personne. Pour que la délégation soit valide, elle doit remplir les conditions de la liste suivante :

  • Précise et certaine ;
  • Permanente ;
  • Attribuée par le fondateur lui-même à une seule personne ;
  • Avoir été consentie par le délégataire.

En outre, la jurisprudence précise qu’il doit exister un lien hiérarchique entre ce dernier et le délégant (Cass. Crim. 24 septembre 1998). Le délégataire doit disposer d’une autorité effective et des moyens utiles pour s’acquitter de sa mission. Enfin, il doit être informé des conséquences de la délégation. En effet, cette opération implique le transfert de la responsabilité pénale du délégant au délégataire.

À noter :
La délégation de pouvoirs n’exonère pas le fondateur de la start-up délégant de sa responsabilité civile.

Il existe d’autres cas d’exonération de la responsabilité pénale du fondateur d’une start-up. Voici leur liste :

  • L’impossibilité pour le créateur d’entreprise d’influencer le comportement du prévenu ;
  • La force majeure ;
  • L’absence d’un manquement à une obligation légale ou règlementaire.

Faire appel à un avocat pour limiter les risques civils et pénaux

Le recours à un avocat spécialisé est recommandé lors de la création d’une start-up pour gérer les aspects juridiques de cette structure et limiter ainsi les risques civils et pénaux.

Comment un avocat peut-il vous aider dans la gestion des risques civils et pénaux ?

L’avocat en start-up peut assister son client dans les opérations de la liste suivante :

  • Définition des rôles de chaque actionnaire ;
  • Protection des dirigeants en cas de litige engageant sa responsabilité ;
  • Recherche des preuves de l’inexistence d’une faute de gestion.

Fondateur d’une start-up : rôle de l’avocat pour éviter les risques civils et pénaux

Ce juriste peut assurer les missions de cette liste :

  • La rédaction des statuts de l’entreprise ;
  • La rédaction du pacte d’actionnaires ;
  • La définition des responsabilités des dirigeants.

Pour conclure, la responsabilité civile et pénale du fondateur d’une start-up peut être engagée dans plusieurs situations. Pour éviter ce problème, il est nécessaire de prendre quelques précautions.

Points clés à retenir :

  • La responsabilité civile d’un chef d’entreprise peut être mise en cause si la société ou un tiers à cette dernière a subi un préjudice par sa faute ;
  • Il est pénalement responsable s’il commet un acte prohibé par le Code pénal ;
  • Pour protéger le fondateur d’une start-up contre les conséquences pécuniaires de l’engagement de sa responsabilité civile, il est primordial pour la société de souscrire une assurance RCMS ;
  • Le dirigeant d’une entreprise peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en déléguant ses pouvoirs à l’un de ses subordonnés, en invoquant la force majeure ou en démontrant l’impossibilité d’influencer le comportement de l’auteur de l’acte ou l’absence de manquement à une obligation prévue par la loi ;

Pour limiter les risques pénal et civil, l’avocat spécialisé en start-up peut aider à définir les rôles de chaque fondateur. En cas de litige, il peut défendre ce dernier devant les juridictions.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. leblogdudirigeant.com - https://www.leblogdudirigeant.com/delegation-de-pouvoirs-dirigeant-ca-marche/
  2. assurup.com - https://www.assurup.com/categories/startup
  3. economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/responsabilite-civile-penale-chef-entreprise
  4. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/responsabilite-du-createur-dentreprise/