Vous êtes sur le point de monter votre start-up ? Quels sont les besoins juridiques de cette catégorie d’entreprise ? Comment réussir le lancement de votre projet ? Pour lancer une start-up, disposer de connaissances poussées en entrepreneuriat n’est pas nécessairement requis. Il suffit d’avoir une idée novatrice. Néanmoins, recourir aux services d’un avocat spécialisé en droit des sociétés ou un avocat en startup est vivement recommandé au moment de la création de la société. En effet, les start-ups sont confrontées à différents aspects juridiques dans le cadre de leur activité. Faire appel à ce professionnel du droit permet de les aborder dans les règles afin de prévenir les litiges ultérieurs. Ce juriste peut également vous conseiller sur la protection de la propriété intellectuelle.

Quels sont les besoins juridiques des start-ups ?

À RETENIR : Quelles sont les conditions juridiques imposées aux start-ups ?

Les start-ups doivent créer une société et choisir un statut juridique offrant une grande flexibilité juridique. Elles doivent également protéger leurs idées dès leur création et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’associés pour prévenir les contentieux.

Vous envisagez de monter votre propre start-up ? Nos conseils juridiques ci-dessous peuvent vous être utiles.

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Les besoins juridiques et fiscaux des start-ups

Le terme start-up est souvent utilisé à tort et à travers. Ainsi, il est essentiel d’en donner la définition générale pour comprendre son véritable sens.

À la différence des entreprises traditionnelles qui offrent des services ou des produits déjà existants, la start-up apporte une nouvelle idée. Ayant pour but de trouver un business modèle rentable et industrialisable pour sa croissance, elle se distingue aussi par son caractère temporaire.

La start-up étant une catégorie de projet spécifique, ses besoins juridiques et fiscaux sont différents de ceux des entreprises classiques.

         Le choix du statut juridique

Le statut juridique de la start-up doit remplir les conditions de cette liste :

    • Permettre la réunion de plusieurs actionnaires ou associés ;
    • Limiter la responsabilité de ces derniers aux apports en raison du risque d’échec élevé du projet ;
    • Offrir une grande flexibilité juridique.

Compte tenu de ces critères, la SAS (société par actions simplifiée) est le statut juridique le mieux adapté aux start-ups.

À noter :
La start-up peut également opter pour la SA (société anonyme) ou la SARL (Société à responsabilité limitée).

         La rédaction des documents juridiques importants

Pour assurer le bon fonctionnement de la société, les fondateurs de la start-up doivent prévoir les documents de la liste ci-dessous en plus des statuts de la société :

    • Les conditions générales de vente (CGV) et d’utilisation (CGU) ;
    • Le pacte d’actionnaires.

         La protection de l’innovation

Étant une société novatrice, une start-up doit protéger sa création pour garantir son exploitation en toute sécurité.

         Le choix du régime fiscal

En matière de fiscalité, la SAS, la SA et la SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés. Néanmoins, elles peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes durant les cinq premières années d’exercice.

Points clés à retenir :

  • La start-up doit choisir un statut juridique adapté à ses besoins, protéger son innovation et rédiger des CGV, des CGU ainsi qu’un pacte d’actionnaires ;
  • Le régime fiscal d’une start-up dépend du statut juridique choisi.

Start-up : 8 erreurs juridiques à ne pas commettre

Les jeunes entrepreneurs ont tendance à négliger quelques points essentiels lors de la création de la start-up. Voici une liste des erreurs juridiques à ne pas commettre.

1.   Procéder seul

Il est important de toujours se faire accompagner par un professionnel du droit lors de la création de la start-up pour éviter les erreurs dans la réalisation des formalités.

2.   Ne pas prévoir un pacte d’actionnaires ou d’associés

Au cours du développement de l’entreprise, il n’est pas rare qu’un différend naisse entre les actionnaires de la start-up. Ainsi, il est nécessaire de bien définir les droits de chaque associé et les procédures ou conditions à respecter en cas de litige dans un pacte d’actionnaires.

3.   Ne pas considérer l’entreprise comme une entité limitée

Chaque statut juridique étant soumis à des règles spécifiques, il est recommandé de toujours considérer les limites du type de société choisi.

4.   Négliger les documents juridiques

Les documents juridiques sont indispensables pour encadrer la responsabilité de la start-up et ses relations avec les prestataires. Il est nécessaire de les mettre à jour suivant l’évolution de la société.

Un contrat correctement rédigé doit obligatoirement contenir les informations de la liste suivante :

      • Les détails des prestations fournies ;
      • La responsabilité des deux parties ;
      • Les droits d’annulation ou de remboursement ;
      • Les conditions de paiement ;
      • La résolution des conflits.

5.   Ne pas prêter attention au contrat de travail

Les contrats de travail doivent fournir un encadrement juridique adapté pour protéger les avantages de la start-up. Ainsi, ils doivent contenir les éléments de liste suivante :

      • Une clause de protection de propriété intellectuelle ;
      • Une clause de non-concurrence ;
      • Un encadrement de la période d’essai des nouveaux employés.

6.   Faire des erreurs dans les factures

Toute entreprise peut être sujette à un contrôle fiscal. Chaque oubli ou déclaration erronée entraîne une amende de 15 €. La somme est peut-être modique. Toutefois, chaque erreur dans la déclaration est comptabilisée. De plus, l’amende peut atteindre des sommes conséquentes.

7.   Négliger le droit de la propriété intellectuelle

Négliger la protection intellectuelle peut entraîner un préjudice irréparable pour la start-up. Toutefois, il faut comprendre qu’en France, seules les applications peuvent faire l’objet d’une protection. Ainsi, pour protéger les idées, il faut rédiger des contrats.

8.   Ne pas protéger les finances et les flux de trésorerie

Pour protéger les finances et les flux de trésorerie d’une start-up, il est nécessaire de surveiller les points de la liste suivante :

      • Éviter de faire des garanties personnelles si possible ;
      • Assurer le respect des conditions de paiement ;
      • Trouver un accord pour le délai de paiement ;
      • Maîtriser les conditions des accords et contrats signés.

Points clés à retenir :

  • Les erreurs juridiques sont le résultat d’un contrat mal rédigé ;
  • Il est nécessaire de faire appel aux services d’un professionnel juridique pour assurer la protection de la start-up et de la propriété intellectuelle.

En somme, la loi prévoit des règles juridiques spécifiques pour les start-ups afin de répondre à leurs besoins. Pour garantir leur respect, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des sociétés est nécessaire.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. smallbusinessact.com - https://www.smallbusinessact.com/blog/creation-entreprise-erreurs-juridiques/
  2. lecoindesentrepreneurs.fr - https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/start-up-quel-statut-juridique-choisir/