Vous êtes un prestataire de services ou un vendeur de marchandises ? Vous devez obligatoirement communiquer les conditions générales de vente (CGV) à votre client dans certains cas. Les ventes à distance sont également soumises à des CGV e-commerce. Le manquement à l’obligation de communication de ce document est sanctionné par la loi. En effet, les enjeux des CGV sont importants tant pour les vendeurs de marchandises et les prestataires de services que pour leurs clients. Quel est le rôle des CGV ? Est-ce que les CGV sont obligatoires ? Comment créer des conditions générales de vente ? La communication des CGV incomplètes aux clients expose à des sanctions. Pour vous aider dans la rédaction de ce document, n’hésitez pas à contacter un avocat spécialisé en droit commercial.

Alt="les enjeux des conditions générales de vente"

À RETENIR :
Contenant toutes les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur et son client, les CGV permettent de prévenir les litiges. Elles constituent également une preuve de la crédibilité du vendeur ou du prestataire de services. Enfin, si la communication des CGV est obligatoire, mais que le fournisseur ne l’a pas réalisée, il s’expose à une peine d’amende.

Vous envisagez de rédiger des CGV ? Nos conseils supplémentaires ci-dessous vous seront utiles.

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Quel est le rôle des conditions générales de vente ?

Pour connaitre l’importance des conditions générales de vente, il est nécessaire de donner sa définition générale.

Les conditions générales de vente sont les règles régissant les relations commerciales entre un fournisseur ou un prestataire professionnel et son client. Ce dernier peut être un professionnel ou un particulier. Les CGV figurent notamment dans les contrats. Cependant, les documents publicitaires peuvent également en contenir.

Ainsi, les CGV informent le client sur les règles qui s’appliqueront au contrat qu’il est sur le point de signer. Elles permettent donc de prévenir les litiges et assurent un rôle de protection pour les deux parties. Elles constituent également un gage de crédibilité pour les clients. En effet, la communication des CGV est la preuve que l’activité du vendeur de marchandises ou du prestataire de services est bien encadrée.

À noter :
Les relations commerciales entre deux professionnels sont régies par le Code de commerce. Toutefois, si le client est un particulier, autrement dit un consommateur, le Code de la consommation s’applique.

Points clés à retenir :

  • Les CGV définissent les règles régissant les relations commerciales entre un professionnel et son client ;
  • Les CGV permettent aux deux parties de prévenir les litiges et constituent un gage de crédibilité pour le client.

Est-ce que les CGV sont obligatoires ?

Dans le cadre d’une vente entre professionnels (B2B), la communication des CGV est obligatoire si le client en fait la demande. Cependant, le Code de la consommation précise dans l’article L111-1 que le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information précontractuelle envers ses clients consommateurs en mettant à leur disposition des CGV. En d’autres termes, la communication de ce document est obligatoire dans le cadre d’une vente entre un professionnel et un particulier (B2C). La loi Hamon du 17 mars 2014 renforce cette obligation en durcissant les règles relatives aux CGV afin d’assurer la protection des consommateurs. En effet, le législateur considère que les consommateurs non professionnels sont vulnérables face aux professionnels.

Bon à savoir :
La communication des CGV incomplètes ou le non-respect de l’obligation de sa communication expose le fournisseur à une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € s’il s’agit d’une personne morale et 15 000 € pour une personne physique.

Points clés à retenir :

  • Dans le cadre des relations B2B, les CGV sont obligatoires si le client en fait la demande ;
  • Si le client est un consommateur (relation B2C), la communication des CGV est toujours obligatoire.

Comment créer des conditions générales de vente ?

Le contenu des conditions générales de vente peut être différent suivant le type de la relation commerciale (B2B ou B2C). De même, ce document doit être rédigé différemment suivant l’activité exercée. Néanmoins, quoi qu’il en soit, les CGV doivent être un document écrit. Le fournisseur peut les transmettre physiquement ou par voie électronique. La seule condition imposée par la loi est la communication des CGV via un support durable (mail, clé USB, papier, CD-ROM, DVD, etc.).

· Cas d’une relation B2B

Les CGV entre professionnels doivent obligatoirement contenir les informations de la liste suivante :

  • Les conditions de règlement telles que les pénalités de retard, les délais de paiement et les frais de recouvrement ;
  • Les conditions d’escompte et les éventuelles réductions de prix et rabais ;
  • Le barème des prix unitaires.

· Cas d’une relation B2C

En plus des mentions obligatoires des CGV entre professionnels, les CGV dans le cadre d’une relation B2C doivent contenir les éléments de la liste suivante :

  • Les caractéristiques essentielles et le prix des marchandises ou du service ;
  • Le délai auquel le fournisseur s’engage à exécuter la prestation ou à livrer le bien en cas d’exécution différée du contrat.

· Les particularités des CGV e-commerce

Dans le cadre des ventes à distance, la transaction s’effectue à distance. Ainsi, il faut prendre des mesures de précaution. Pour ce faire, les CGV e-commerce doivent obligatoirement contenir les mentions de cette liste :

  • Les modalités de commande ;
  • Les modalités de paiement ;
  • Les modalités de livraison, leur délai et leur coût ;
  • Le droit de rétractation du consommateur : le fournisseur doit indiquer dans les CGV le délai de rétractation, son point de départ ainsi que la procédure de retour des marchandises et de remboursement. Le Code de la consommation précise qu’un consommateur réalisant un achat en ligne dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du lendemain de la réception des marchandises ou de l’acceptation de la prestation de services.

À noter :

Un support durable permet au client de réaliser les actions de cette liste :

  • Stocker les informations qui lui sont communiquées ;
  • Les reproduire à l’identique ;
  • Les consulter dans une durée déterminée.

Pour les contrats de prestations de service, les CGV doivent contenir des clauses sur la nature de la prestation, leur durée, etc. Quant aux CGV d’un bien, elles doivent prévoir une clause de réserve de propriété jusqu’au paiement du prix.

Points clés à retenir :

  • Les CGV doivent obligatoirement être un document écrit, mais peuvent être communiquées physiquement ou par voie électronique ;
  • Le fournisseur doit y mentionner toutes les informations concernant le bien ou la prestation de services.

Pour conclure, les CGV sont strictement règlementées, car leurs enjeux sont importants. Le non-respect des règles les régissant expose le fournisseur à des sanctions.