Produit défectueux, problème de livraison d’un colis ou remboursement en attente, les consommateurs disposent de différents recours en cas de problème rencontré sur un site Web. Votre commande effectuée sur Internet s’avère non conforme et le site marchand refuse de vous rembourser ? Contactez un avocat spécialisé en droit du crédit et de la consommation pour vous aider à trouver des solutions juridiques face à votre problème. Comment porter plainte contre un site internet ? Les détails.
En tant que consommateur comment porter plainte contre un site Internet ?
En cas de litige avec un site marchand situé en France, le premier réflexe à avoir est de contacter le service clientèle afin d’exposer le problème (livraison tardive ou produit défectueux). Si aucun compromis ne résulte de ce premier contact, il est conseillé d’adresser au vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci doit comporter les mentions citées dans la liste suivante :
- L’objet de la demande ;
- Les coordonnées de l’acheteur ;
- Le numéro de téléphone ainsi que le numéro de commande ;
- Les pièces justificatives (facture, copies du bon de commande, bon de livraison ou mails).
Litige avec un site Web : les autres recours possibles
Si le site vendeur ne répond pas au courrier ou si sa réponse n’est pas satisfaisante, l’internaute dispose d’autres recours. En voici la liste :
- Saisir le médiateur de la consommation qui est un service gratuit pour les consommateurs.
- Contacter une association de consommateurs afin de faire valoir les droits des consommateurs auprès du commerçant concerné.
- Contacter la DGCCRF ou Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression de fraudes.
- Saisir la justice (plus précisément le juge des contentieux de la protection ou le tribunal judiciaire).
Porter plainte contre un site Internet étranger
Il arrive parfois que le site marchand se trouve à l’étranger. Par exemple, la marche à suivre est différente selon que le professionnel se situe en Europe et hors Europe.
En cas de litige avec un commerçant implanté dans l’un des pays membres de l’Union européenne, le consommateur dispose des recours figurant dans la liste suivante :
- Recourir à la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne en cas de litige de moins de 2 000 euros.
- Pour un montant supérieur, s’adresser aux services du Centre européen des Consommateurs France.
Par ailleurs, si le professionnel est situé dans un autre pays, l’internaute doit saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs ou RICPC. Celui-ci a pour rôle de traiter les réclamations contre les entreprises implantées dans les 28 pays membres du réseau.
Dans le cas où le professionnel n’est pas identifiable, il est conseillé de le signaler en passant par un une plateforme dédiée à cet effet.
En conclusion, assurez-vous que le site internet sur lequel vous effectuez vos achats soit sécurisé pour éviter tout désagrément. Si par malchance vous êtes toutefois victime d’un litige, sachez que vous disposez de différents recours selon le cas.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat