Achats sur internet : vos droits et vos recours
Ces guides en Droit de la consommation sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
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Acheter en ligne vous donne des droits spécifiques : un délai de rétractation, une responsabilité du vendeur jusqu’à la livraison et les mêmes garanties qu’en magasin. Encore faut-il savoir lequel invoquer, et dans quel délai. Cette page vous guide selon votre problème.
Quelle est votre situation ?
Vous voulez annuler votre commande
Pour un achat à distance, vous disposez de 14 jours à compter de la réception du bien (ou de la conclusion du contrat pour un service) pour vous rétracter, sans motif à donner. Le professionnel doit alors vous rembourser. Certains achats échappent à ce droit : biens personnalisés, produits descellés qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène, denrées périssables, contenu numérique dont vous avez accepté l’exécution immédiate, réservations d’hébergement, de transport ou de loisirs à une date précise.
Votre colis n’arrive pas, ou arrive abîmé
C’est le vendeur professionnel, et non le transporteur, qui vous doit la livraison : tant que vous n’avez pas pris possession du colis, le risque de perte ou de dommage pèse sur lui. Si le colis n’est pas livré à la date prévue, mettez le vendeur en demeure de livrer dans un délai raisonnable ; sans livraison, vous pouvez annuler la commande et demander le remboursement. Un colis abîmé se signale avec des réserves précises et des photos.
Le produit reçu est défectueux ou différent de l’annonce
La garantie légale de conformité s’applique en ligne comme en magasin : pendant deux ans à compter de la livraison, le vendeur professionnel doit réparer ou remplacer le bien, à votre choix et sans frais, et tout défaut apparu dans les 24 mois est présumé exister depuis l’achat (12 mois pour un bien d’occasion). Face à un vendeur particulier sur une place de marché, c’est la garantie des vices cachés du Code civil qui joue.
Le site ne répond plus, est à l’étranger ou semble frauduleux
Rassemblez les preuves (commande, paiement, échanges, captures d’écran), signalez le site à la DGCCRF via SignalConso et prévenez votre banque : un paiement par carte que vous n’avez pas autorisé se conteste dans les 13 mois, et la banque doit le rembourser sauf fraude ou négligence grave de votre part. Si vous avez été trompé sur l’existence même du produit ou du vendeur, c’est une escroquerie, qui se signale aussi par une plainte.
- Porter plainte contre un site internet
- Porter plainte contre une entreprise à l’étranger
- Fraude à la carte bancaire : le remboursement
On vous a démarché par téléphone ou à domicile
Depuis le 11 août 2026, un professionnel ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre consentement préalable, sauf dans le cadre d’un contrat en cours ; un contrat conclu à la suite d’un démarchage interdit est nul. Même quand l’appel est autorisé, vous n’êtes engagé qu’après avoir signé l’offre reçue par écrit, et vous gardez 14 jours pour vous rétracter. À domicile, le délai de 14 jours court dès la signature.
Quand consulter un avocat ?
Pour un achat de faible montant, la réclamation écrite puis le médiateur de la consommation suffisent le plus souvent. Un avocat en droit de la consommation devient utile quand la somme en jeu est importante, quand le vendeur est à l’étranger ou refuse d’appliquer la garantie, ou quand vous êtes victime d’une escroquerie organisée. Il choisit le bon fondement, rédige la mise en demeure et engage la procédure, y compris pénale. Un seul avocat suffit pour vous accompagner jusqu’au bout. Vous pouvez trouver un avocat en droit de la consommation ou, en cas de fraude, un avocat en escroquerie.
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Vos questions les + fréquentes
14 jours à compter de la réception du bien, ou de la conclusion du contrat pour un service, sans avoir à donner de motif. Vous renvoyez le bien et le professionnel vous rembourse. Les biens personnalisés, les produits descellés non retournables pour des raisons d’hygiène et les réservations à date fixe sont exclus. Le modèle à envoyer : lettre de rétractation.
Le vendeur professionnel, pas le transporteur. Le risque de perte reste à sa charge jusqu’à ce que vous preniez possession du colis. Mettez-le en demeure de livrer dans un délai raisonnable ; à défaut, vous pouvez annuler la commande et exiger le remboursement. La marche à suivre : colis non livré.
Envoyez une mise en demeure en recommandé, puis saisissez gratuitement le médiateur de la consommation indiqué dans les conditions générales du site. Si vous avez payé par carte et que le produit n’a jamais été livré, contactez aussi votre banque. En dernier recours, le juge peut être saisi, après une tentative amiable obligatoire pour les litiges jusqu’à 5 000 €. Voir : porter plainte contre un site internet.
Face à un vendeur établi dans l’Union européenne, vous bénéficiez des mêmes protections essentielles (rétractation de 14 jours, garantie de conformité de deux ans) et le Centre européen des consommateurs peut vous aider gratuitement. Hors Union européenne, les recours sont plus limités : privilégiez la contestation du paiement auprès de votre banque et la plainte. Voir : porter plainte contre une entreprise à l’étranger.
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La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
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