Gérer sa société : associés, capital, dirigeants et transmission
Ces guides en Droit des sociétés sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Justine LANGER, Maître Valérie MARTIN-PORTALIER, Maître Adèle KOLESNYK, Maître Tommy KITENGE, voir plus
Une fois la société immatriculée, sa vie juridique ne s’arrête plus : entrée d’un associé, cession de parts, augmentation de capital, assemblée générale, conflit, départ du dirigeant. Chaque opération obéit à des règles de majorité et de forme qui, mal suivies, rendent une décision contestable des années plus tard.
Ces guides expliquent ces règles pour les SARL, SAS et sociétés commerciales, avec les clauses qui évitent les blocages et les réflexes à avoir quand la relation entre associés se dégrade ou que la responsabilité du dirigeant est en jeu. Les questions propres aux SCI familiales sont traitées dans nos guides patrimoine.
Par où commencer ?
- Vous préparez l’entrée d’un associé ou une levée de fonds : commencez par le pacte d’associés et l’augmentation de capital.
- Le désaccord s’installe entre associés : lisez la partie conflits avant toute décision en assemblée.
- Vous êtes mis en cause en tant que dirigeant : allez directement à la responsabilité civile et pénale.
Associés et conflits
Pacte d’associés, assemblée générale, abus de majorité, blocage des décisions, exclusion d’un associé : les solutions prévues par la loi et par les statuts, de la négociation à l’action en justice.
- Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
- La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés
Capital et financement
Apports, augmentation de capital, compte courant d’associé, levée de fonds, création d’une holding : comment financer la société sans déséquilibrer le partage du pouvoir.
- L’apport en capital : que faut-il savoir ?
- Prêter de l’argent à une entreprise
- Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
- À quoi consiste l’abandon de compte courant ?
Dirigeant : pouvoirs et responsabilité civile
Nomination, révocation, conventions réglementées, responsabilité civile : ce que le gérant ou le président peut décider seul, et ce qui engage sa responsabilité personnelle.
- Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
- Tout savoir sur la responsabilité pénale du chef d’entreprise
- Tout sur les conventions réglementées de SAS
Responsabilité pénale du dirigeant
Abus de biens sociaux, banqueroute, corruption : certaines infractions visent le dirigeant à titre personnel, en plus de la société. Nos guides expliquent ce qui est reproché, les peines encourues et la conduite à tenir dès la première convocation.
- Abus de biens sociaux : définition et sanctions
- Tout savoir sur la corruption en entreprise
- Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
Céder, transmettre ou reprendre une société
Cession de parts sociales ou d’actions, agrément des associés, pacte Dutreil, vente de l’entreprise au moment de la retraite, reprise d’une société : les étapes et la fiscalité.
- Comment réussir la cession d’une PME ?
- La cession des parts d’une entreprise
- Cession d’actions à titre gratuit dans une SAS
- Quelles sont les règles pour racheter une société ?
- Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter
Cessation d’activité, dissolution et radiation
Mettre fin à une société ou à une activité sans laisser de dettes derrière soi : dissolution, liquidation amiable et radiation.
Quand faire appel à un avocat ?
L’avocat en droit des sociétés rédige ou révise les statuts et le pacte d’associés, sécurise une cession de parts et accompagne une levée de fonds. En cas de conflit entre associés, il cherche d’abord une sortie négociée, puis porte l’affaire devant le tribunal si nécessaire. Face à une enquête pénale, un avocat pénaliste doit intervenir avant toute audition.
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Vos questions les + fréquentes
Vos questions les + fréquentes
Le droit des sociétés est une partie du droit des affaires : il organise la création, le fonctionnement et la fin des sociétés. Le droit des affaires couvre plus largement la vie économique de l’entreprise : contrats commerciaux, concurrence, difficultés, fiscalité.
Les statuts sont publics et s’imposent à tous. Le pacte d’associés est un contrat confidentiel qui les complète, par exemple sur la sortie d’un associé ou la répartition du pouvoir.
La cession doit être agréée par la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, sauf clause plus exigeante des statuts. Elle se fait par écrit et doit être rendue opposable à la société et aux tiers. La cession au conjoint, à un ascendant ou à un descendant est en revanche libre, sauf clause contraire.
Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende, portés à sept ans et 500 000 € en cas de recours à des comptes ou des structures à l’étranger, avec des peines complémentaires comme l’interdiction de gérer.
Tous nos articles en droit des sociétés
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
Publié le 03/08/2026, Par Justifit | Revu par Maître Adèle KOLESNYK - Temps de lecture : 9 min
L’abus de biens sociaux se définit par le détournement frauduleux des ressources d’une entreprise par son propre dirigeant.
Entente illicite : définitions, exemples et sanctions pénales
Publié le 31/07/2026, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 7 min
L'entente illicite, qu'il s'agisse d'une fixation de prix ou d'une répartition de marché, constitue une pratique anticoncurrentielle prohibée par l'article L. 420-1 du Code de commerce.
Cession de parts sociales SARL entre associés
Publié le 18/06/2026, Par Justifit | Revu par Maître Tommy KITENGE - Temps de lecture : 11 min
La cession de parts sociales entre associés dans une SARL peut sembler simple, alors qu’en réalité elle doit respecter plusieurs règles juridiques pour être valable et opposable.
Conseils d’une avocate pour vendre son entreprise : les erreurs à éviter
Publié le 27/04/2026, Par Justifit | Revu par Maître Justine LANGER - Temps de lecture : 6 min
Vendre son entreprise ne se résume pas à un simple acte juridique. Il s’agit d’une décision stratégique majeure, qui marque souvent l’aboutissement d’un parcours entrepreneurial. Pourtant, une seule erreur peut suffire à compromettre des années d’efforts, voire la valeur de la transaction.
Délit d’initié : définition et sanctions encourues
Publié le 24/12/2025, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Le délit d’initié est un terme courant dans le monde des affaires, surtout chez les investisseurs du marché boursier. Pourtant, peu de personnes réalisent réellement de quoi il s’agit ni les risques pour les accusés.
La clause de non-concurrence dans un pacte d’associés
Publié le 27/12/2024, Par Justifit | Revu par Maître Valérie MARTIN-PORTALIER - Temps de lecture : 4 min
En principe, rien interdit aux associés de concurrencer la société à laquelle ils appartiennent. La loi prévoit une obligation de non-concurrence uniquement pour les associés de certaines sociétés spéciales comme les SEL ou les SCP.
Bénéficiaire effectif d’une SCI : comment déclarer en 2024 ?
Publié le 13/02/2024, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 6 min
Les bénéficiaires effectifs de la SCI doivent être déclarés au greffe du tribunal de commerce compétent. Un changement sur la liste des bénéficiaires, notamment un ajout ou un retrait, doit également être déclaré.
Responsabilité civile et pénale des fondateurs de start-up : comment éviter les risques ?
Publié le 02/05/2023, Par Justifit | Revu par Maître Pierre GAMBART - Temps de lecture : 4 min
Si la responsabilité civile du fondateur d’une start-up est mise en cause, l’assurance Responsabilité civile du mandataire social (RCMS) peut couvrir les frais de justice et l’indemnisation de la victime. Pour éviter les risques de mise en œuvre de sa responsabilité pénale, le créateur de l’entreprise peut opter pour la délégation de pouvoir.
Levée de fonds : quelles sont les obligations légales à respecter ?
Publié le 28/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
L’entrée d’un investisseur dans le capital de la société entraîne l’augmentation du capital, donc une modification des statuts. Elle doit donc être décidée par les associés dans le cadre d’une assemblée générale extraordinaire (AGE) et un nouveau pacte d’associés doit être conclu.
Tout connaître à propos du dirigeant d’entreprise
Publié le 21/04/2023, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 4 min
Le « dirigeant » est le représentant légal de la société. Le « gérant » est la personne qui assure des tâches diverses telles que le recrutement des salariés, la gestion administrative de l’entreprise et la tenue de la comptabilité.
Quelles sont les règles pour racheter une société ?
Publié le 14/02/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Avant de racheter une société, il faut évaluer les risques qui y sont liés tels que la rentabilité de l’opération, l’éventuelle perte de clients et le temps d’adaptation. Il est également essentiel d’évaluer la valeur de la société, prêter attention à son statut juridique et aux mentions contenues dans le contrat de reprise.
La cession des parts d’une entreprise
Publié le 26/01/2023, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 5 min
Un associé ou un actionnaire peut céder ses titres dans l’entreprise à une personne physique ou une personne morale. Il doit suivre les règles imposées par la loi, à l’exemple de la demande d’approbation des autres associés pour le cas d’une SARL.
Conflit entre associés : comment le régler avec un avocat ?
Publié le 22/12/2022, Par Justifit | Revu par Maître Amel GUAAYBESS - Temps de lecture : 4 min
Pour régler un conflit entre associés avec un avocat, il faut d’abord déterminer le type de litige. En effet, suivant ce dernier, la procédure à mettre en œuvre devant le tribunal de commerce peut être une action en abus, la demande de nomination d’un administrateur provisoire ou d’un mandataire ad hoc, une action en contestation d’une révocation ou la demande de dissolution de la société.
Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
Publié le 08/12/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende.
À quoi consiste l’abandon de compte courant ?
Publié le 22/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 2 min
Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société. De plus, l’abandon de compte courant requiert peu de formalités. Cette opération permet ainsi d’améliorer la structure du passif du bilan comptable de la société.
La loi Dutreil : comment bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ?
Publié le 18/05/2022, Par Justifit | Revu par Maître Stéphane Hugues MATHIEU - Temps de lecture : 5 min
Pour bénéficier de l’exonération de 75 % de la valeur des titres, les intéressés sont tenus de transmettre au service des impôts la déclaration de succession ou l’acte de donation avec une copie de l’acte justifiant l’engagement collectif en cours, une copie de l’engagement individuel effectuée par les bénéficiaires, une attestation annonçant que l’engagement collectif est déjà en cours.
Tout sur les conventions réglementées de SAS
Publié le 03/05/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 3 min
Il s’agit d’un contrat ou d’un acte juridique non unilatéral conclu entre un dirigeant et la SAS. Elle peut présenter un risque juridique ou d’appauvrissement pour la société, elle doit être validée en assemblée générale et appliquée en suivant une procédure spécifique.
Cession de part de sci et fiscalité
Publié le 07/03/2022, Par Justifit | Revu par Maître Fabien CARLES - Temps de lecture : 4 min
Vous envisagez de vendre ou d’acheter des parts de SCI ? Cette cession répond à des règles juridiques précises. N’hésitez pas à faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés.
L’apport en capital : que faut-il savoir ?
Publié le 22/01/2022, Par L’équipe Justifit - Temps de lecture : 5 min
L’apport en capital a pour objectif de constituer ou de renforcer le capital social d’une société. Il contribue par conséquent à la stabilité financière de l’entreprise et à sa capacité de financement.
SCI : 4 éléments principaux qui constituent sa création
Publié le 18/01/2022, Par Justifit | Revu par Maître Florence ESTIENNY-PUSTOC'H - Temps de lecture : 6 min
Vous voulez investir dans l’immobilier, mais vous ne disposez pas de ressources financières suffisantes ? Pas de panique ! Pour atteindre votre but, vous pouvez vous associer avec d’autres personnes projetant d’investir dans l’immobilier.
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Abus de biens sociaux, banqueroute, corruption : certaines infractions visent le dirigeant à titre personnel, en plus de la société. Nos guides expliquent ce qui est reproché, les peines encourues et la conduite à tenir dès la première convocation. Une...
en savoir plus >La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
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