Responsabilité pénale du dirigeant : infractions, peines et défense
Ces guides en droit pénal des affaires sont rédigés avec la participation des avocats experts de notre comité :
Maître Adèle KOLESNYK, voir plus
Abus de biens sociaux, banqueroute, corruption : certaines infractions visent le dirigeant à titre personnel, en plus de la société. Nos guides expliquent ce qui est reproché, les peines encourues et la conduite à tenir dès la première convocation.
Une condamnation peut s’accompagner d’une interdiction de gérer, même si la société a elle aussi été poursuivie. Ces guides vous aident à repérer les situations à risque et à préparer votre défense.
Ce qu’il faut savoir sur le risque pénal du dirigeant
- Abus de biens sociaux : utiliser les biens ou le crédit de la société contre son intérêt, à des fins personnelles, est puni de 5 ans de prison et 375 000 € d’amende, portés à 7 ans et 500 000 € en cas de comptes ou de structures à l’étranger.
- Banqueroute : elle ne peut être poursuivie qu’après l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire (détournement d’actif, comptabilité absente ou fictive, augmentation frauduleuse du passif). Peine : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
- Peines complémentaires : interdiction de diriger une entreprise, exclusion des marchés publics pour 5 ans au plus, publication du jugement.
- Prescription : 6 ans pour un délit. Pour l’abus de biens sociaux, le délai part en principe de la présentation des comptes où figurent les dépenses en cause, et plus tard en cas de dissimulation (dans la limite de 12 ans après les faits).
- Délégation de pouvoirs : un dirigeant peut échapper à certaines poursuites s’il a délégué à une personne compétente, dotée de l’autorité et des moyens nécessaires. Elle ne couvre pas les infractions qu’il commet lui-même.
Nos guides sur la responsabilité pénale du dirigeant
- Abus de biens sociaux : définition et sanctions
- Tout savoir sur la corruption en entreprise
- Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?
Retrouvez tous nos guides sur la page Droit des sociétés : associés, capital, dirigeants.
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Oui. L’abus de biens sociaux est un délit puni de 5 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende (7 ans et 500 000 € si des comptes ou structures à l’étranger ont été utilisés). Le tribunal peut aussi prononcer une interdiction de gérer.
« Faillite frauduleuse » est l’expression courante, le Code de commerce parle de banqueroute. Ce délit suppose l’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire et des agissements précis, comme le détournement d’actif ou la tenue d’une comptabilité fictive. Il ne faut pas le confondre avec la faillite personnelle, une sanction en principe prononcée par le tribunal de la procédure collective, que le juge pénal peut toutefois aussi prononcer en cas de condamnation pour banqueroute.
Demandez à quel titre vous êtes entendu. En audition libre, vous pouvez quitter les locaux à tout moment, garder le silence et être assisté d’un avocat si l’infraction est punie de prison. Préparez l’audition avec votre avocat avant de vous présenter.
Tous nos articles sur le droit pénal des affaires
Abus de biens sociaux : définition et sanctions
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Tout savoir sur la corruption en entreprise
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Vous êtes victime ou témoin de faits de corruption au sein de l’entreprise où vous travaillez ? Vous désirez signaler ces actes mais vous ne savez pas quoi faire ? Pour y parvenir, vous pouvez solliciter l’aide d’un de nos avocats en droits des affaires.
La justice est l'âme de la société, et les avocats sont ses gardiens.
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