À cause de la crise économique, bon nombre de chefs d’entreprise sont contraints de déclarer la cessation de paiement de leur structure parce qu’ils n’arrivent plus à régler leurs créances. Toutefois, si certains feraient tout pour donner un nouveau souffle à leur activité, il d’autres organisent eux-mêmes la fin de vie de leur structure en la rendant insolvable. C’est ce qui est communément appelé délit de banqueroute ou faillite frauduleuse. Vous êtes mis en cause dans une affaire de faillite frauduleuse ? N’hésitez pas à consulter un avocat expert en droit des sociétés pour vous aider à sortir de cette situation. Qu’est-ce que le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ? Qu’est-ce qui caractérise cette infraction ? Quelles sont les sanctions prévues par la loi ? On vous dit tout dans ce dossier.

Délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?

À RETENIR : Est-ce que le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse est puni par la loi ?

Le délit de banqueroute est une infraction prévue et sanctionnée par la loi française. Il est passible d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 7 ans, avec 100 000 euros d’amende. D’autres sanctions sont applicables comme le placement sous surveillance judiciaire, l’interdiction de recevoir des aides publiques pendant un maximum de 5 ans ou encore la dissolution de l’entreprise.

Découvrez les essentiels à savoir sur le délit de banqueroute, ses conditions et les sanctions.

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Qu’est-ce qu’un délit de banqueroute ou faillite frauduleuse ?

Pour mieux comprendre le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse, voici sa définition générale :

Réglementé par les articles L. 654-1 à L. 654-7 du Code de commerce, le délit de banqueroute ou faillite frauduleuse est une sanction pénale statuée par le tribunal correctionnel pour des actes de gestion volontairement malhonnêtes, et qui ont pour conséquence d’aggraver l’état financier de l’entreprise.

La banqueroute ne doit pas être confondue avec la faillite qui est l’impossibilité de régler le passif exigible avec l’actif disponible et exige l’ouverture d’une procédure collective. Elle se caractérise principalement par des agissements frauduleux, dont le principal objectif est de mettre en péril l’activité de l’entreprise alors que celle-ci est déjà dans une situation financière critique.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 654-1 du Code de commerce, peuvent être coupables de faillite frauduleuse les personnes morales ou physiques de la liste suivante :

    • Les professionnels exerçant une activité commerciale, agricole ou artisanale, une activité d’indépendant, y compris une profession libérale dont le titre est protégé ou soumis à un statut législatif ou réglementaire ;
    • Le dirigeant ou le représentant permanent d’entreprise ;
    • Le liquidateur, direct ou indirect, en droit ou en fait, d’une personne morale de droit privé ;
Bon à savoir :
Le terme banqueroute vient du mot italien « banca rotta » que l’on peut traduire en français par « banc cassé ». Il était largement utilisé au Moyen-Âge pour décrire un banquier qui se retrouvait en situation de faillite parce qu’il n’avait plus la possibilité de régler ses dettes. Son banc était brisé à l’assemblée des marchands pour indiquer publiquement son insolvabilité et son interdiction d’exercer toute activité financière.

Points à retenir :

  • La faillite frauduleuse est une sanction pénale statuée par le tribunal correctionnel. Elle est provoquée par des actes de gestion intentionnellement malhonnêtes en vue d’aggraver l’état financier de l’entreprise.
  • Le délit de banqueroute concerne tous les individus exerçant une activité commerciale, agricole, artisanale, indépendante, libérale ou ayant dirigé ou liquidé des personnes morales du droit privé.

Délit de banqueroute ou faute frauduleuse : les caractéristiques

L’article L 654-2 du Code de commerce prévoit 5 éléments matériels pouvant conduire à une situation de banqueroute.

Ainsi, sont coupables de faillite frauduleuse toutes les personnes contre lesquelles l’un des faits de la liste suivante a été relevé :

    • Recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de poursuivre l’activité alors que la santé financière de l’entreprise est irrémédiablement comprise.
    • Détournement ou dissimulation d’une partie ou la totalité de l’actif pour porter préjudice aux droits des créanciers.
    • Augmentation frauduleuse du passif pour organiser l’insolvabilité du débiteur.
    • Tenue d’une comptabilité fictive ou la soustraction de documents comptables obligatoires.
    • Tenue d’une comptabilité irrégulière ou incomplète au regard des dispositions légales.

En outre, il faut savoir que la faillite frauduleuse est une infraction intentionnelle. Ainsi, pour qu’elle soit retenue, l’auteur doit avoir été conscient de l’illégalité de son acte.

Par ailleurs, la loi exige l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou liquidation judiciaire pour caractériser l’infraction. Cette condition préalable permet de faire la distinction entre la banqueroute et l’abus de bien sociaux.

Bon à savoir :
La loi est très stricte en matière de manquements comptables. En cas de retard dans la présentation des documents comptables ou d’irrégularités, formelles ou de fond, le débiteur peut être poursuivi pour banqueroute. Cela, même si les faits délictueux ont été commis en amont de la date de cessation des paiements.

Les points à retenir :

  • L’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l’encontre de la société au moment des faits est une condition sine qua non à l’engagement des poursuites pour faillite frauduleuse.
  • Le délit de banqueroute n’est retenu que si au moins un des éléments constitutifs prévus par la loi a été commis.

Quelles pénalités sont prévues par la loi pour une faillite frauduleuse ou un délit de banqueroute ?

L’article L654-3 et L. 654-4 du code du commerce prévoit une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans et 75 000 euros d’amende si le délit de banqueroute est prononcé. Lorsque l’auteur du délit agit en sa qualité de dirigeant d’une entreprise de prestation d’investissement, il s’agit d’une situation aggravante. Ainsi, les peines sont portées à 7 ans d’emprisonnement maximum et une peine d’amende de 100 000 euros.

Il faut savoir que les complices avérés d’un délit de banqueroute s’exposent aux mêmes peines que celles applicables à l’auteur principal.

Par ailleurs, les peines complémentaires de la liste suivante peuvent s’ajouter aux sanctions mentionnées précédemment :

    • Privation des droits civiques, civils et de famille ;
    • Interdiction d’exercer une profession commerciale, industrielle ou une fonction publique ;
    • Interdiction de gérer ou d’administrer une société commerciale ou une entreprise industrielle pour son compte ou le compte d’autrui ;
    • Faillite personnelle ;
    • Interdiction d’émettre des chèques pour une durée maximale de 5 ans ;
    • Exclusion des marchés publics pendant 5 ans maximum.

Quant aux personnes morales, les sanctions pour le délit de banqueroute sont bien plus sévères. Ces dernières encourent une amende pouvant atteindre jusqu’à cinq fois celle applicable aux personnes physiques. Des peines complémentaires sont prévues par l’article 131-39 du Code pénal.

Ainsi, les personnes morales peuvent encourir les sanctions pénales de la liste ci-dessous :

    • Placement sous surveillance judiciaire ;
    • Interdiction de recevoir des aides publiques pendant un maximum de 5 ans ;
    • Dissolution de l’entreprise ;
    • Etc.
Bon à savoir :
La faillite frauduleuse est prescrite pour un délai de six ans à compter de la date d’ouverture de la procédure collective. Passé ce délai, elle ne peut plus être prononcée ou sanctionnée.

Les points à retenir

  • En cas de faute frauduleuse avérée, l’auteur et ses éventuels complices encourent une peine d’emprisonnement et d’amende.
  • Les sanctions générales peuvent être complétées par d’autres peines prévues par le Code commercial ou le Code pénal selon qu’il s’agit d’une personne physique ou morale.

En conclusion, le délit de banqueroute ou la faillite frauduleuse est une faute commise en tout état de cause par une personne physique ou morale pour porter atteinte à la stabilité financière d’une entreprise. Elle intervient dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Dans ce cas, faites appel à un avocat expert en droit des sociétés pour vous aider à sortir de cette situation.

Articles Sources [ Masquer ]

  1. village-justice.com - https://www.village-justice.com/articles/delit-banqueroute-faillite-frauduleuse, 32175.html
  2. wikipedia.org - https://fr.wikipedia.org/wiki/Banqueroute