Par définition, le droit privé est une branche du droit traitant des règles juridiques relatives aux personnes physiques et morales dans le cadre privé. Plus précisément, il régit les relations entre les personnes agissant dans le secteur privé. Pour cette raison, il se distingue du droit public qui réglemente les rapports entre l’État ou l’administration avec les particuliers, ainsi que les relations entre les institutions publiques. Par ailleurs, le droit privé est un domaine législatif vaste regroupant une multitude de disciplines. Les principales branches du droit privé sont le droit civil, le droit international privé, le droit des affaires et le droit économique. La notion de ce droit vous est encore assez floue ? Vous souhaitez en savoir plus sur cette branche juridique ? N’hésitez pas à contacter un spécialiste qualifié, comme l’un de nos avocats en droit privé, afin de répondre à vos questions. En outre, qu’est-ce que le droit privé ? De quoi est-il constitué ? Voici quelques explications.

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Qu’est-ce qu’une personne de droit privé ?

En droit privé, il existe deux principaux acteurs, à savoir la personne physique de droit privé et la personne morale de droit privé.

La définition de la personne physique est la suivante : il s’agit de tout individu établissant des relations dans le domaine privé. La définition juridique de la personne morale de droit privé, quant à elle, est qu’il s’agit d’un groupement composé de plusieurs personnes exerçant des activités dans le secteur privé d’une part, et doté d’une personnalité juridique d’autre part.

Bon à savoir :

Les typologies de personne morale de droit privé sont variées. À titre d’exemple, il existe des personnes morales de droit privé non-commerçante, des personnes morales de droit privé à but non lucratif et même des personnes morales de droit privé chargées d’un service public. En d’autres termes, la notion de personne morale de droit privé est assez vaste. En effet, il arrive qu’une personne de droit privé puisse s’actionner dans le secteur public, d’où la complexité de sa définition.

Quelles sont les principales branches de droit privé ?

Le droit privé en droit français est une discipline riche en sous-branches, chacune composée de nombreuses matières. Ces dernières présentent des domaines d’intervention et des caractéristiques spécifiques. D’ailleurs, il existe un lien de parenté entre chaque matière. Tel est par exemple le cas du divorce qui implique en même temps l’application des règles du droit civil et du droit international privé.

Le droit civil : une branche très connue

Le droit civil est une branche découlant du droit privé rassemblant les disciplines citées dans la liste suivante :

  • Le droit des obligations : qui réglemente la création des obligations ou des conséquences juridiques lors de la conclusion des accords dans le cadre d’un marché privé.
  • Le droit des contrats et des contrats spéciaux : qui régit les termes et les conditions de la conclusion d’un acte juridique entre une ou plusieurs personnes désirant créer des obligations juridiques.
  • Le droit des personnes : qui étudie la création, le suivi et la protection de la personnalité juridique ainsi que de la capacité juridique. Elle signifie que toutes les personnes jouissent de droits particuliers prédéfinis par la loi.
  • Le droit de la famille : qui régit les relations entre un ensemble de personnes unies par un lien de parenté, d’alliance ou d’adoption.
  • Le droit des biens : qui concerne les relations juridiques relatives aux biens ou aux choses. Aussi appelée « droit réel », cette branche du droit privé réglemente généralement le rapport entre les personnes et les biens.
  • Le droit des successions : qui constitue l’ensemble des normes juridiques et fiscales appliquées à la transmission d’un patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers.

À savoir :

Il existe toutefois des branches de droit anciennement rattachées au droit civil qui deviennent des matières juridiques autonomes avec le temps. Ces dernières sont celles précisées dans la liste ci-après :

Le droit international privé : un domaine législatif spécial

Le droit international privé réunit tous les principes, les usages ou les conventions applicables dans les relations juridiques au niveau international. D’une manière précise, il régit les rapports entre les acteurs étatiques de différents pays.

Lors de la résolution des conflits dans le cadre international, cette discipline vise 2 principaux objectifs énoncés dans la liste ci-dessous :

  • La prévention des conflits de juridiction : la détermination de la juridiction compétente pour trancher sur l’affaire afin de connaître le tribunal apte pour juger une cause.
  • La prévention des conflits de loi : la détermination de la loi applicable par rapport à la législation de deux ou plusieurs pays différents.

À préciser :

Ainsi, le droit international privé n’est pas un domaine uniforme. En effet, il varie en fonction de la législation du pays concerné. À titre d’exemple, il existe un droit international privé en France tout comme il existe un droit international privé en Belgique.

Le droit des affaires : une matière riche et évolutive

Par définition, le droit des affaires rassemble les règles relatives aux affaires des entreprises. Le droit des affaires met en application les normes des droits énoncés dans la liste suivante :

  • Le droit des contrats : qui traite le mode de création et l’application des termes d’un contrat entre les parties.
  • Le droit des baux commerciaux : qui régit les conditions relatives à l’établissement d’un bail commercial.
  • Le droit de la propriété intellectuelle : qui réglemente la mise en œuvre et la protection du droit de la propriété littéraire et artistique ainsi que le droit de la propriété industrielle.
  • Le droit des sociétés : qui traite les conditions d’exercice des activités des sociétés civiles et commerciales ainsi que les conflits qui y découlent.
  • Le droit des procédures commerciales : qui définit les règles régissant le déroulement de l’instance auprès du tribunal de commerce.
  • Le droit fiscal : qui s’applique à la réglementation des impôts d’une part et à la participation des sujets de droit à la politique financière de l’État d’autre part.
  • Le droit de la consommation : qui régit les relations établies entre les professionnels et les consommateurs ainsi que la protection de ces derniers.
  • Le droit pénal : qui établit les répressions en matière d’infractions commises dans le droit privé.

Le droit économique : une discipline particulière

Pour appréhender correctement le sens du droit économique, en voici une définition simple.

Il s’agit d’une branche du droit privé qui vise à réglementer les relations entre les institutions chargées de l’organisation économique d’un pays. Cette discipline récente met en avant une nouvelle approche du droit relatif à l’économie d’un État.

Bref, le droit privé est une branche passionnante qui réunit de nombreuses disciplines à la fois utiles et dotées de caractéristiques étonnantes. Vous souhaitez obtenir plus d’explications au sujet de ce domaine juridique ? Contactez sans plus tarder l’un de nos avocats en droit privé pour vous éclaircir les idées.