La définition du droit des obligations est qu’il s’agit d’une branche du droit civil régissant la réalisation des conséquences juridiques de la conclusion d’un contrat. En d’autres termes, cette discipline juridique assure le respect des obligations entre les parties contractuelles, soit deux ou plusieurs parties, pour garantir la sécurité et l’équilibre dans les affaires. D’une manière indirecte, le droit des obligations vise à stabiliser les relations au niveau de la société et du marché. Cette matière vous intéresse et vous souhaitez obtenir des explications détaillées à son sujet ? Sollicitez les conseils de l’un de nos avocats en droit des obligations. Pour mieux la comprendre, quels sont ses spécificités et son mode de fonctionnement ? Ci-après les réponses.

Alt="Les particularités du droit des obligations"

 

Qu’est-ce que l’obligation en droit ?

La définition de l’obligation en droit est la suivante : il s’agit d’un lien de droit établi entre deux personnes selon lequel une partie contractante appelée « débiteur » est tenue d’exécuter une prestation pour une autre partie nommée « créancier ». Elle puise sa principale source dans le contrat.

Toutefois, il existe d’autres sources d’obligations comme celles citées dans la liste suivante :

  • L’enrichissement illégitime : il consiste pour une personne à réclamer la restitution d’une somme reçue illégalement ou indûment. Il s’agit d’une règle d’origine suisse.
  • La responsabilité civile : dans le droit de la responsabilité civile, il s’agit d’une obligation naturelle qui incombe à une personne de réparer le préjudice qu’elle a causé à autrui. Elle découle des traditions romano-germaniques. Elle se divise en deux grandes catégories, à savoir la responsabilité civile contractuelle et la responsabilité civile extracontractuelle.

À noter :

Il est important de distinguer l’obligation du devoir qui ne produit pas nécessairement des effets de droit. D’ailleurs, seul le devoir découlant d’une règle juridique peut produire des effets de droit, voire une sanction étatique pour celui qui ne l’exerce pas.

Quels sont les principes fondamentaux du droit des obligations ?

Les principes fondamentaux du droit des obligations sont fondés sur la théorie générale des obligations. Cette dernière est basée sur deux grands principes incontestables en matière d’obligation.

Les obligations contractuelles 

Elles comprennent deux principes essentiels cités dans la liste suivante :

  • L’autonomie de la volonté des parties : elle garantit la liberté contractuelle s’exerçant dans le respect de l’ordre public et de la morale.
  • La force obligatoire du contrat : elle se base sur l’ancien concept du respect de la parole donnée et assure en même temps la sécurité du contrat.

Ces deux notions sont renforcées par le Code civil de 2021. Elles sont également indissociables et constituent l’essence des obligations contractuelles.

Les obligations extracontractuelles

Il s’agit d’un principe basé sur le fondement de la responsabilité morale en société. Autrement dit, il met en exergue la responsabilité du fait d’autrui. À titre d’exemple, lorsqu’une personne a causé un préjudice à autrui, elle est tenue de réparer ce qu’elle a fait. Autrement dit, il s’agit d’une obligation. Bien que n’étant pas forcément précisée dans un contrat, elle s’applique de manière automatique dans la vie quotidienne et professionnelle des citoyens.

Quelles sont les obligations d’un contrat ?

Dans le domaine juridique, le droit des obligations est sensiblement lié au droit des contrats. En effet, il s’agit de deux branches du droit civil qui sont interdépendantes l’une de l’autre. Pour cette raison, les liens de parenté entre ces branches juridiques sont nombreux. Ainsi, la conclusion d’un contrat entraîne automatiquement la naissance des obligations des parties contractuelles.

Pour y voir plus clair, voici la liste des obligations principales naissantes lors de la signature d’un acte juridique entre deux ou plusieurs parties :

  • L’obligation de donner : le sens du mot donner est double, celui du mot dare qui signifie transférer la propriété d’une chose, et celui du mot donare qui veut dire faire une donation ou une libéralité entre vifs. D’une manière simple, l’obligation de donner consiste à conférer au créancier la propriété d’une chose issue des possessions du débiteur .
  • L’obligation de faire : elle vise à effectuer une prestation active et positive du débiteur au profit du créancier. Contrairement à l’obligation de donner, celle-ci ne transfère pas la propriété d’un bien.
  • L’obligation de ne pas faire : il s’agit du fait de s’abstenir de faire quelque chose imposé par le débiteur. Cette obligation est purement négative et/ou passive. Ainsi, si la personne agit quand même malgré la restriction, elle entache les termes du contrat (violation des obligations et responsabilités contractuelles).
  • L’obligation de résultat : cette obligation signifie que le débiteur est tenu d’accomplir la tâche convenue dans le contrat sous peine de violer son obligation de résultat. Ainsi, le seul fait que le résultat attendu ne soit pas atteint suffit pour engager la responsabilité du concerné.
  • L’obligation de moyen : en plus d’assurer l’exécution de son obligation de résultat, le débiteur est également tenu d’employer tous les moyens possibles pour parvenir au résultat désiré. De ce fait, la faute de ce dernier ne peut être retenue que s’il n’a pas utilisé les moyens nécessaires pour arriver audit résultat. Pour prouver sa faute, le créancier doit réunir les preuves nécessaires à son encontre.

Bon à savoir :

Il existe d’autres typologies d’obligations accessoires telles que celles énoncées dans la liste ci-après :

  • L’obligation conjointe entre les codébiteurs : tel est le cas lorsque plusieurs codébiteurs sont engagés envers un seul et même créancier. De cette manière, dans l’exemple de l’achat d’un bien, le créancier est tenu de limiter sa demande à l’égard de chaque débiteur. Ainsi, il n’aura pas le droit de réclamer le paiement de l’ensemble du prix à un seul débiteur.
  • L’obligation solidaire : cette notion signifie que les débiteurs sont obligatoirement tenus de manière solidaire vis-à-vis du créancier. À titre d’exemple, le débiteur qui a payé en trop peut se retourner vers les autres débiteurs pour réclamer son trop payé.
  • L’obligation in solidum : similaire à l’obligation solidaire, celle-ci découle de la jurisprudence et s’applique aux coresponsables du dommage causé lors d’un cas extracontractuel.

En gros, le droit des obligations est une discipline rattachée au droit des contrats. En d’autres termes, l’une ne peut exister sans l’autre, car les règles relatives aux obligations sont appliquées lors de la conclusion d’un contrat. Vous souhaitez obtenir plus d’informations au sujet de cette branche du droit civil ? Consultez sans plus tarder un avocat spécialisé en droit des obligations dans notre plateforme.