Vous envisagez de collaborer avec un agent commercial ou vous envisagez d’exercer sous ce statut ? De plus en plus d’entreprises optent pour l’externalisation de leur force de vente en faisant appel à ce type de professionnel. Cet engouement peut s’expliquer par les nombreux avantages qu’offre cette alternative : faible coût, gestion réduite, etc. De son côté, l’agent commercial est un travailleur indépendant. Ce statut lui confère une liberté quant à l’organisation de son entreprise. Néanmoins, il est important de connaître les règles juridiques applicables à ce type de contrat. Qu’est-ce que le contrat d’agent commercial ? Quelles sont les spécificités d’un contrat d’agent commercial et comment le rompre ? Dans quels cas une indemnité est-elle due en fin de contrat à l’agent commercial? Le contrat d’agent commercial devant être le plus précis possible, l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des contrats est recommandée lors de sa rédaction.

Tout savoir sur le contrat d’agent commercial

À RETENIR : Quelles sont les spécificités d’un contrat d’agent commercial et comment le rompre ?

  • Le contrat d’agent commercial est un mandat par lequel une personne confie à un agent commercial la négociation de contrats en son nom et pour son compte. L’écrit n’est pas obligatoire, mais vivement recommandé ;
  • Si le contrat d’agent commercial est à durée indéterminée, la partie souhaitant le rompre doit respecter un délai de préavis. S’il est à durée déterminée, les contractants peuvent y mettre fin avant la date fixée s’ils sont d’accord sur la rupture ou en cas de faute de la part du cocontractant.

Vous êtes sur le point de conclure ou de rompre un contrat d’agent commercial ? Voici quelques conseils à garder en tête.

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Quelle est la définition du contrat d’agent commercial ?

Afin de mieux comprendre le contrat d’agent commercial, voici sa définition générale.

Le contrat d’agent commercial est un acte par lequel un industriel, un producteur ou un commerçant confie, de façon permanente, à un agent commercial, la négociation et/ou la conclusion des contrats d’achats, de location, de vente ou de prestations de service en son nom et pour son compte.

Dès lors que l’agent a le pouvoir de négocier les contrats, il relève du statut des agents commerciaux même si le contrat précise qu’il n’a pas le pouvoir d’engager le mandant.

L’agent commercial est un professionnel opérant généralement en freelance. Vous trouverez ci-dessous la liste des principales caractéristiques de cette indépendance :

  •   La liberté dans le choix de ses activités ;
  •   La liberté de choisir sa structure sociale ;
  •   La liberté d’acquérir et de transmettre les biens de son entreprise ;
  •   La liberté dans la commercialisation des produits et des services dont il a la charge.

Il est à noter que l’application du régime juridique spécifique aux agents commerciaux dépend des conditions dans lesquelles l’activité est effectivement exercée : elle ne dépend ni de la forme du contrat, ni de la volonté des parties, ni de l’immatriculation de l’agent au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce.

Points clés à retenir :

  • Le contrat d’agent commercial définit les relations commerciales entre l’agent commercial et son mandant ;
  • Dans le cadre de ses fonctions, l’agent commercial travaille de manière indépendante.

Selon les conditions effectives d’exercice de l’activité, le statut d’agent commercial peut s’appliquer même si les parties ont conclu un contrat mentionnant une autre qualification juridique

Quelle est sa distinction avec d’autres contrats ?

Le contrat d’agent commercial étant proche du contrat de concession et du contrat de travail VRP, il est important de le distinguer de ces derniers.

  • Contrat d’agence commerciale et contrat de concession

Un concessionnaire achète un bien et le revend en son nom et pour son compte à sa propre clientèle sur un territoire dont il a l’exclusivité. Un agent commercial n’est, à aucun moment, propriétaire des produits destinés à son client.

  • Contrat d’agent commercial et contrat de travail VRP

Dans le cadre d’un contrat de travail VRP (Vendeur, Représentant et Placier), il existe un lien de subordination entre le représentant salarié et l’employeur. Au contraire, un agent commercial n’est soumis à aucune hiérarchie.

Points clés à retenir :

  • Contrairement à un concessionnaire qui revend des produits en son nom et pour son compte, un agent commercial est mandaté par une personne pour négocier et, éventuellement, conclure un contrat de vente ;
  • Le contrat d’agent commercial se distingue du contrat de travail VRP par l’inexistence d’un lien de subordination entre lui et son mandant.

Contrat d’agent commercial : quelles sont les principales clauses à prévoir ?

Rédiger un contrat d’agent commercial est une démarche optionnelle. Toutefois, l’écrit est recommandé, car il constitue un instrument de preuve en cas de litige. D’ailleurs, l’agent commercial ou le mandant peut demander son établissement (article L.134-2 du Code de Commerce). Le contrat d’agent commercial doit comporter les clauses de la liste suivante :

  •   La clause de non-concurrence : elle interdit à l’agent commercial de collaborer avec les concurrents de son mandant ou d’exercer la même activité que ce dernier et sa validité est soumise aux respects de conditions prévues par l’article L134-14 du Code de commerce ;
  •   La clause de transmission de mandat : l’agent commercial peut céder le contrat d’agence à un tiers avec l’accord du mandant (article L134-13 du Code de commerce), étant précisé que l’agent qui cède son contrat perd son droit à l’indemnité compensatrice de fin de contrat . La clause de transmission de mandat définit les modalités de la cession ;
  •   La clause de résiliation : elle contient les motifs de résiliation du contrat d’agent commercial ;
  •   La clause d’exclusivité : elle concerne, la plupart du temps, le mandant. Cette clause est une sécurité pour l’agent commercial, car elle lui garantit qu’il sera le seul représentant du mandant.

Bon à savoir :

Outre ces différentes clauses, le contrat d’agent commercial doit obligatoirement mentionner les informations de cette liste :

  •   L’identité et les coordonnées des parties ;
  •   La durée du contrat ;
  •   Les obligations du mandant et du mandataire ;
  •   La rémunération de l’agent commercial.

Points clés à retenir :

  • Le contrat d’agent commercial peut prévoir une clause de non-concurrence, une clause de transmission de mandat, une clause de résiliation et une clause d’exclusivité ;
  • Le contrat d’agent commercial doit également mentionner l’identité des parties, leurs obligations respectives, la commission de l’agent commercial et la durée du contrat.

Rupture du contrat d’agent commercial : quels sont les points  à savoir ?

Si le contrat d’agent commercial est à durée déterminée, il ne prend fin, en principe, qu’à la date fixée. Néanmoins, les parties peuvent le rompre s’ils se mettent d’accord sur la rupture.

Lorsque le contrat est à durée indéterminée, l’agent commercial ou son mandant peut y mettre fin à condition de respecter les préavis de la liste suivante :

  •   1 mois durant la première année du contrat ;
  •   2 mois en cas de rupture pendant la deuxième année ;
  •   3 mois pour les années suivantes.

En cas de rupture du contrat, l’agent commercial perçoit une indemnité compensatrice de fin de contrat pour réparer le préjudice subi en raison de la perte du revenu provenant de la clientèle qu’il a apportée au mandant.

Si l’on analyse la jurisprudence, il apparaît que l’indemnité est généralement calculée par référence aux commissions brutes perçues par l’agent commercial au cours des deux dernières années précédant la rupture du contrat. 

Toutefois, cette indemnité n’est pas dûe  dans les cas de cette liste :

  •   La cession du contrat d’agent commercial à un tiers ;
  •   La rupture du contrat à l’initiative de l’agent sans qu’elle soit justifiée par l’état de santé ou la faute du mandant ;
  •   Une faute grave de l’agent.

Attention :

L’agent commercial dispose d’un délai d’un an à compter de la rupture du contrat pour notifier sa demande d’indemnisation au mandant.

Points clés à retenir :

  • La rupture du contrat d’agent commercial a pour conséquence le paiement d’une indemnité compensatrice à l’agent commercial sauf en cas de faute grave de sa part, de cession du contrat d’agence ou de cessation du mandat par l’agent à moins qu’elle résulte de la faute ou de l’état de santé du mandant ;
  • L’agent commercial perd son droit à une indemnisation s’il n’agit pas dans un délai d’un an à partir de la fin du contrat.

Pour conclure, la formation et la rupture d’un contrat d’agent commercial suivent des règles juridiques strictes. Pour assurer leur respect, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat. 

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