Entretien préalable licenciement pour inaptitude

Suite à votre visite systématique chez le médecin du travail, il vous a déclaré inapte à réaliser les tâches qui vous sont confiées au sein de votre entreprise ? Qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou morale, votre employeur est tenu de vous reclasser avant d’envisager votre licenciement. La procédure débute par un entretien préalable. Le Code du travail comprend diverses particularités que vous ne comprenez pas forcément. Un avocat spécialiste en droit du travail pourra pour éclairer si besoin. Tour d’horizon sur l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.

La convocation à l’entretien préalable

Quel que soit le motif du licenciement, votre employeur est dans l’obligation de vous convoquer via lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi vous la remettre en main propre contre décharge.

Contenu de la convocation

Diverses informations importantes doivent figurer dans la lettre de convocation : l’objet, la date, l’heure, et le lieu de l’entretien. La mention « possibilité de se faire assister » :

• par une personne de votre choix appartenant à l’entreprise si elle compte des
  institutions représentatives du personnel,
• par un conseiller de votre choix inscrit sur la liste départementale. Dans ce cas, les
  adresses des services où cette liste est tenue à votre disposition doivent également
  être indiquées.
  À noter : l’entretien préalable ne peut être substitué par une conversation téléphonique ou des échanges informels.

L’employeur est tenu de respecter un délai de 5 jours ouvrables entre la date de réception de la convocation à entretien préalable et la tenue de cet entretien.

Etapes antérieures à la convocation à l’entretien préalable

Le but de l’entretien préalable est de vous indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir vos explications / observations. Une fois que votre inaptitude est constatée, votre employeur doit procéder à une recherche de reclassement en respectant, le cas échéant, les préconisations émises par le médecin du travail.  Si cela s’avère impossible, il doit vous expliquer les raisons. Dans ce cas, il n’aura d’autres choix que de rompre votre contrat de travail.

En effet, avant de vous adresser une convocation à entretien préalable, votre employeur doit vous adresser un courrier vous informant de l’impossibilité de vous reclasser.

Refus d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Vous êtes libre de refuser d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. D’ailleurs, votre employeur ne peut pas vous reprocher votre absence. Votre absence n’entrave en rien la poursuite de la procédure de licenciement. En effet, votre employeur est en droit de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en respectant le délai minimum.
De ce fait, si vous vous trouvez dans l’incapacité de vous rendre à l’entretien pour des raisons de santé, vous pouvez demander un report, mais votre employeur est en droit de le refuser. Si vous ne pouvez pas vous déplacer pour des raisons médicales, il est opportun, avant la date de l’entretien, d’adresser à votre employeur un certificat médical le spécifiant.
Bon à savoir : Depuis la crise sanitaire, certains employeurs proposent la tenue de
l’entretien par visio-conférence. A ce jour, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée sur cette pratique. Il existe des positions divergentes selon les Cour d’appel. Vous pouvez donc refuser la tenue de l’entretien en visio-conférence.

Délai pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après l’entretien préalable

Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.1232-14 du Code du travail. Le non-respect de cette procédure peut entrainer des sanctions.
Si votre reclassement s’avère impossible votre employeur doit obligatoirement notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il ne peut pas vous adresser la lettre de licenciement avant un délai de deux jours ouvrables suivants la tenue de l’entretien préalable.
Si vous jugez que votre employeur a manqué à ses obligations concernant la procédure de licenciement pour inaptitude, et plus généralement n’a pas respecté son obligation de recherche de reclassement, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes. Vous bénéficierez de dommages et intérêts si un manquement est constaté.