Suite à votre visite systématique chez le médecin du travail, il vous a déclaré inapte à réaliser les tâches qui vous sont confiées au sein de votre entreprise ? Qu’il s’agisse d’une inaptitude physique ou morale, votre employeur est tenu de vous reclasser avant d’envisager votre licenciement. La procédure débute par un entretien préalable. Le Code du travail comprend diverses particularités que vous ne comprenez pas forcément. Un avocat spécialiste en droit du travail pourra pour éclairer si besoin. Tour d’horizon sur l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude.
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La convocation à l’entretien préalable

Quel que soit le motif du licenciement, votre employeur est dans l’obligation de vous convoquer via lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut aussi vous la remettre en main propre.

Contenu de la convocation

Diverses informations importantes doivent figurer dans la lettre de convocation : l’objet, la date, l’heure, et le lieu de l’entretien. La mention « possibilité de se faire assister » par un représentant du personnel ou un délégué doit également être présente.
À noter : l’entretien préalable ne peut être substitué par une conversation téléphonique ou des échanges informels.

L’entretien préalable

Le but de l’entretien préalable est d’instaurer le dialogue pour trouver une solution au problème. Une fois que votre inaptitude est constatée, votre employeur doit en principe procéder à votre reclassement, si le médecin du travail n’émet pas de réserve. Si cela s’avère impossible, il doit vous expliquer les raisons. Dans ce cas, il n’aura d’autres choix que de rompre votre contrat de travail.

Refus d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Vous êtes libre de refuser d’assister à l’entretien préalable au licenciement pour inaptitude. D’ailleurs, votre employeur ne peut pas vous reprocher votre absence. Votre absence n’entrave en rien la poursuite de la procédure de licenciement. En effet, votre employeur est en droit de vous notifier la rupture de votre contrat de travail en respectant le délai minimum.
De ce fait, si vous vous trouvez dans l’incapacité de vous rendre à l’entretien pour des raisons de santé, vous pouvez demander un report, mais votre employeur est en droit de le refuser. Il vous est également possible de demander à vous faire représenter si vous êtes dans l’incapacité totale d’y assister. Encore une fois, votre employeur n’est pas obligé d’y répondre favorablement.
Bon à savoir : pour votre employeur, il convient de fixer une date et des plages horaires vous permettant de vous déplacer. Le juge en prendra compte lors de sa décision en cas de contestation de votre part pour manquement à la procédure de licenciement pour inaptitude.

Délai pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après l’entretien préalable

Il a lieu dans les 5 jours après la réception de la convocation. Au cours de l’entretien, votre employeur doit clairement expliquer les motifs du licenciement selon l’article L.122-14 du Code du travail. Le non-respect de cette procédure peut entrainer des sanctions.
Si votre reclassement s’avère impossible selon votre employeur durant l’entretien préalable, il doit obligatoirement notifier votre licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, il dispose d’un délai minimum de 2 jours ouvrables pour vous envoyer l’avis de rupture de contrat.
Si vous jugez que votre employeur a manqué à ses obligations concernant la procédure de licenciement pour inaptitude, vous êtes en droit de saisir le conseil des prud’hommes. Vous bénéficierez de dommages et intérêts si un manquement est constaté.