Lettre de licenciement pour inaptitude
Le verdict du médecin du travail est tombé. L’un de vos salariés est devenu inapte à la réalisation de ses tâches. Vous devez rédiger une lettre de licenciement pour officialiser la rupture du contrat ? Sachez que le licenciement pour inaptitude est régi par des règles strictes. Un avocat expert en droit du travail peut vous conseiller sur les démarches indispensables à suivre. Quelles sont les informations à mentionner dans la lettre de licenciement pour inaptitude ? Que devez-vous fournir en pièce jointe ? Découvrez l’essentiel à savoir sur le sujet.
Modèle de lettre de licenciement gratuite pour inaptitude
La lettre de licenciement pour inaptitude doit indiquer les raisons du licenciement ainsi que les tentatives de reclassement qui se sont avérées sans résultat. La lettre est personnalisée en fonction de la situation, mais d’une manière générale, vous pouvez vous référer à ce modèle proposé par le ministère du Travail :
| Nom de l’entreprise Adresse Nom du salarié AdresseÀ ________, le ___________ Lettre recommandée avec accusé de réception Objet : Notification d’un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement Madame ou Monsieur, Suite à notre entretien tenu le ______ [ou, si le salarié ne s’est pas présenté à l’entretien : Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du _______, auquel vous ne vous êtes pas présenté], nous vous notifions, par la présente, de notre décision de vous licencier, en raison de votre inaptitude constatée par le médecin du travail le __________ et de l’impossibilité de vous reclasser. En effet, les recherches menées en vue de votre reclassement n’ont pas permis de trouver un autre poste adapté à vos capacités, compte tenu de la déclaration du médecin du travail. [Si l’inaptitude est d’origine non professionnelle] La rupture du contrat du travail prend effet à la date d’envoi de cette lettre, soit le ________. Ainsi, vous n’exécuterez pas de préavis. [Si l’inaptitude est d’origine professionnelle] Vous percevrez une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice de préavis. Nous vous enverrons par courrier votre certificat de travail, votre attestation France Travail, ainsi que votre reçu pour le solde de tout compte. Si vous souhaitez obtenir des précisions sur les raisons du licenciement, vous disposez d’un délai de quinze jours suivant la notification du licenciement.Veuillez agréer, Madame ou Monsieur, nos salutations distinguées. Signature |
À noter :
Si le salarié licencié est protégé, vous devez mentionner dans la lettre la date de l’autorisation du ministre du Travail ou de l’inspecteur du travail.
Licenciement pour inaptitude et solde de tout compte
Lorsque vous mettez fin à un contrat de travail, il vous revient de fournir un reçu pour solde de tout compte au salarié licencié. Réalisé en deux exemplaires, et signé par les deux parties, ce document doit indiquer l’ensemble de tous les éléments versés, ainsi que toutes les retenues relatives à la rémunération et à l’indemnisation du salarié.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, le solde de tout compte doit inclure les indemnités mentionnées dans la liste suivante :
- Une indemnité spécifique de licenciement ;
- Une indemnité compensatrice de préavis si l’inaptitude est d’origine professionnelle ;
- Une indemnité compensatrice de congés payés.
En résumé, la lettre de licenciement pour inaptitude doit être rédigée en bonne et due forme, et mentionner toutes les modalités du licenciement. La procédure de licenciement pour inaptitude étant assez délicate, il est vivement conseillé de recourir à un avocat expert en droit du travail.
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