Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude

Vous êtes convoqué à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, mais vous ne pouvez pas y assister ? Rassurez-vous, votre absence n’est pas considérée comme une faute. Un avocat spécialisé en droit du travail saura défendre vos droits selon les circonstances. Ne pas se présenter à un entretien préalable de licenciement pour inaptitude, que dit la loi sur le sujet ? Les détails.

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Impossibilité de se rendre à un entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement a été prévu afin de donner au salarié l’opportunité de s’expliquer auprès de son employeur. Ainsi, l’absence du salarié à l’entretien ne lui est pas profitable. Cependant, elle ne lui est pas non plus préjudiciable. Si le salarié se trouve dans l’impossibilité de se rendre à l’entretien, l’employeur n’est pas en droit de le sanctionner ni d’appliquer un licenciement disciplinaire. Par ailleurs, il a la possibilité de poursuivre la procédure de licenciement, avec ou sans entretien préalable avec le salarié, sous réserve qu’il ait bien envoyé la convocation, avec accusé de réception.

Ainsi, même si le salarié ne se présente pas à l’entretien, la procédure de licenciement pour inaptitude n’est pas retardée. En revanche, en cas d’arrêt maladie, il revient à l’employeur de planifier l’entretien selon la date de sortie prévue par le médecin, sauf découverte d’une faute. Si le salarié est en arrêt maladie suite à un accident de travail ou une maladie professionnelle, le licenciement ne peut se faire que pour des motifs extérieurs. Les absences prolongées injustifiées ainsi que la perturbation du bon fonctionnement de l’entreprise peuvent constituer des motifs légitimes de licenciement. La procédure disciplinaire doit être entamée dans un délai de 2 mois après la prise en connaissance de la faute par l’employeur.

Bon à savoir :

Dans le cas où l’employeur a des intentions nuisibles à l’égard du salarié, c’est-à-dire que la convocation à l’entretien a un caractère abusif, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes. Le cas échéant, l’employeur peut être contraint de verser des dommages et intérêts pour manquement à la procédure légale de licenciement.

Modèle de lettre d’absence pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude

Le salarié a la possibilité de demander un report de l’entretien à son employeur en lui envoyant une lettre recommandée avec avis de réception.

Voici un modèle de lettre d’absence pour un entretien préalable au licenciement pour inaptitude :

 

Nom de l’expéditeur

Adresse

 

Nom du destinataire

Adresse

 

Objet : demande de report d’entretien préalable de licenciement

Madame ou Monsieur,

 

J’ai bien reçu votre convocation à l’entretien préalable de licenciement, prévu le ________.

Cependant, je vous informe, par la présente, de mon impossibilité de me rendre à cet entretien en raison de [motifs d’absence à préciser : hospitalisation, maladie…].

Ainsi, je vous serais reconnaissant de bien vouloir reporter l’entretien à une autre date. Je vous propose l’une des dates suivantes pour me permettre de m’organiser (ou de me rétablir) : [plusieurs dates à indiquer].

Dans l’attente d’une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Signature

 

À préciser :

Une lettre de demande de report est une simple requête. L’employeur reste libre d’accepter ou de refuser la proposition du salarié.

En conclusion, la présentation du salarié à l’entretien préalable de licenciement n’est pas obligatoire, bien qu’elle soit recommandée. Les dispositions prises par l’employeur restent strictement encadrées par la loi. En cas de licenciement abusif ou de non-respect de la procédure légale de licenciement pour inaptitude, l’assistance d’un avocat expert en droit du travail est vivement recommandée.

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