Après une visite chez le médecin du travail, il a déclaré que votre état de santé physique ou mental ne vous permet plus de poursuivre votre contrat de travail ? Rassurez-vous, votre employeur doit avant tout envisager votre reclassement. Si cela s’avère impossible, vous pouvez percevoir des indemnités et des allocations en cas de licenciement pour inaptitude, et ce, même si vous avez plus de 55 ans. Par ailleurs, une rupture conventionnelle du contrat pour inaptitude est possible. Vous pouvez vous rapprocher d’un avocat spécialisé en droit du travail pour recueillir davantage d’informations sur vos droits. Focus sur le licenciement pour inaptitude après 55 ans.
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Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude ?

Afin de mieux comprendre ce qu’est un licenciement pour inaptitude, en voici une définition simple.
Le licenciement pour inaptitude peut être envisagé par l’employeur s’il juge que vous êtes inapte à réaliser les tâches qui vous incombent. Étant donné qu’il s’avère assez difficile de déterminer les contours de cette notion, il revient au médecin de travail de prononcer la décision.
Bien en amont, une longue procédure de constatation doit être observée ou encore des arrêts maladie à répétition, mais qui n’ont eu aucun effet sur la santé du salarié.

Bon à savoir :

Le renvoi pour inaptitude ne peut pas être associé à un handicap ou une maladie, au risque d’être discriminatoire. Néanmoins, il est possible qu’une maladie ou un handicap en soit la cause. Il revient alors au médecin du travail de constater votre incapacité physique ou mentale pour que le licenciement soit légal, selon l’article L1133-3 du Code du travail.

Licenciement pour inaptitude après 50 ans : la déclaration ou l’avis d’inaptitude

Avant de se prononcer, le médecin de travail est tenu d’échanger avec vous au cours de deux visites médicales. Il doit également prendre en considération vos conditions de travail, et s’assurer qu’elles n’ont aucun impact sur votre santé. S’il constate un danger pour votre santé ou votre sécurité, ou celles de vos collègues, il peut émettre un avis d’inaptitude.
Si tel est le cas, votre employeur ou vous pouvez intenter un recours en vertu de la Loi Travail en vigueur depuis janvier 2017. Ce texte impose de demander au conseil des prud’hommes de désigner un médecin expert dans les 2 semaines qui suivent l’émission de l’avis. En attendant, vous reprendrez votre poste. Même si votre employeur refuse, il devra continuer à vous rémunérer.
À retenir : si la déclaration d’inaptitude est établie, un reclassement est envisagé.

De quel délai dispose l’employeur pour envoyer la lettre de licenciement pour inaptitude après un entretien préalable ?

Votre employeur est dans l’obligation de vous proposer un autre poste adapté à vos capacités, et ce, que vous soyez en CDD ou CDI. Il doit être assez semblable à celui que vous avez occupé, mais en prenant en considération les conclusions du médecin du travail dans l’avis d’inaptitude. Si un reclassement est impossible, la procédure de licenciement pour inaptitude doit être engagée, mais précédée d’un entretien préalable.

L’entretien préalable

Dans la convocation, votre employeur est tenu de mentionner l’objet de l’entretien, le lieu, la date et l’heure, ainsi que votre possibilité de demander une aide juridique. Le rendez-vous est à fixer dans les 5 jours après la convocation.

Les motifs de licenciement pour inaptitude

Depuis l’instauration de la Loi Travail en 2017, le licenciement pour inaptitude doit reposer sur les 3 motifs listés ci-dessous :

  • Impossibilité d’un reclassement ;
  • Refus du poste proposé ;
  • Si dans l’avis d’inaptitude le médecin du travail a ajouté la mention « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ».

Votre employeur peut ensuite vous faire parvenir la lettre de licenciement pour inaptitude dans les 2 jours après l’entretien. Le contexte de l’entretien préalable, la déclaration d’inaptitude ainsi que l’impossibilité de reclassement doivent y apparaitre clairement. Cette lettre marque la rupture de votre contrat.

À préciser :

Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, vous pouvez quitter l’entreprise sans préavis. Dans le cas où votre employeur ne vous envoie pas la lettre de licenciement dans le mois qui suit l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, il devra alors vous rémunérer, et ce, jusqu’à la réception de la lettre de licenciement pour inaptitude.

Si votre inaptitude a été prononcée et qu’un reclassement n’est pas envisageable, votre employeur n’aura d’autre choix que de vous licencier. Dans ce cas, vous percevrez des indemnités de licenciement ainsi que des indemnités compensatrices pour les congés payés et/ou de préavis. Il vous est également possible de prétendre aux allocations de chômage.