Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

Le départ involontaire d’une entreprise permet de bénéficier des allocations chômage. Cependant, un salarié peut être amené à démissionner, pour des raisons qui, à titre dérogatoire, permettent également d’en bénéficier. Pour connaître les démissions ouvrant droit aux allocations chômage, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Tout ce qu’il faut savoir sur le droit au chômage.

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Droit au chômage après démission en CDI

Au deuxième trimestre 2020, 6 115 600 demandeurs d’emploi sont inscrits à Pôle Emploi. Les allocations chômage, aussi appelées aides au retour à l’emploi (ARE), permettent temporairement de compenser la perte de salaire d’une personne privée d’emploi involontairement. Il s’agit des salariés qui ont droit au chômage après la fin d’un CDD, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord.

En revanche, dans le cadre d’un CDI, le droit au chômage après démission n’est ouvert au salarié que pour les raisons légitimes personnelles ou professionnelles suivantes :

  • Déménagement pour suivre son conjoint suite à une mutation ou un changement d’employeur ;
  • Déménagement pour des projets personnels : mariage, conclusion d’un Pacs ;
  • Déménagement pour accompagner son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée du lieu de travail ;
  • Déménagement pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l’autorité parentale si le salarié est un mineur, ou un majeur placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ;
  • Déménagement à cause de violences conjugales ;
  • Démission pour non-paiement de salaires ;
  • Démission à cause d’actes délictueux survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Bon à savoir :

Vous pouvez aussi demander un réexamen de votre situation par l’Instance Paritaire Régionale (IPR) si vous êtes resté sans emploi depuis plus de 121 jours, à condition d’être éligible au droit du chômage et avoir effectué une recherche active d’emploi, et suivi une formation ou travaillé en CDD.

Fin de période d’essai et droit au chômage

L’exécution d’un CDI comme celle d’un CDD, peut être précédée d’une période d’essai, pendant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si les nouvelles fonctions qu’il exerce correspondent à ses attentes. L’une ou l’autre partie est libre de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si sa démission est légitime.

Si la fin de la période d’essai est à l’initiative du salarié, il n’a droit au chômage que s’il démissionne d’un nouvel emploi dans les 65 jours suivant la date d’embauche, après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord, et sans avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux emplois.

Par contre, si la fin de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, deux cas peuvent arriver :

  • Si le contrat de travail est rompu dans les 65 jours suivant la date d’embauche, le salarié n’a pas droit au chômage, sauf s’il justifie avoir travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans auparavant ;
  • Si le contrat de travail est rompu plus de 65 jours après la date d’embauche, le salarié a droit au chômage sans condition.

Important :

Les salariés ayant démissionné pour un nouvel emploi avant le confinement, et se retrouvant au chômage partiel, ont droit au chômage en cas de promesse d’embauche non tenue. D’après la ministre du Travail, près de 6,9 millions de salariés sont concernés par ce dispositif.

Droit au chômage pour un ancien militaire

Un ancien militaire qui se retrouve involontairement sans emploi a droit au chômage au même titre que les demandeurs d’emploi, selon les dispositions prévues par le Code de la défense, article L.4123-7. Il peut également bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement pour l’accès aux emplois réservés dans la Fonction publique, dans la réalisation d’un projet professionnel, la création ou la reprise d’une entreprise, la recherche d’emploi et les actions de formation, grâce au partenariat entre Défense Mobilité et Pôle emploi. Une attestation de fin d’emploi lui est remise au départ de l’armée, pour pouvoir effectuer les démarches nécessaires auprès de Pôle emploi.

Quel droit au chômage après 55 ans ?

Les seniors ont droit au chômage comme tout demandeur d’emploi s’il remplit les conditions. La durée d’indemnisation maximale est de 36 mois à partir de 55 ans. Pour les personnes qui touchent une allocation chômage à hauteur de 84,67 euros par  jour, le montant est réduit de 30 % après 6 mois d’indemnisation, dans la limite d’un plancher de 84,67 euros, sauf pour les seniors âgés de plus de 57 ans.

À noter :

La mesure de dégressivité est suspendue du 1er mars au 31 décembre.

Quel droit au chômage après 60 ans ?

Le versement des allocations chômage cesse normalement à la retraite. Cependant, si vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein, vos allocations chômage continueront d’être versées. Au départ à la retraite, l’ensemble des conditions suivantes vous permet de bénéficier du maintien du droit au chômage :

  • Avoir à 62 ans ;
  • Toucher l’ARE depuis au moins 1 an ;
  • Avoir 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage ;
  • Justifier d’une période d’activité continue pendant une année ou deux années discontinues au cours des 5 dernières années de travail ;
  • Avoir validé au moins 100 trimestres.

Bon à savoir :

920.000 personnes âgées de plus de 50 ans sont inscrites à Pôle emploi, soit une augmentation de 20 % depuis 2012.

Droit au chômage en 2020 : ce qui a changé

Par ailleurs, la durée d’affiliation minimale pour l’ouverture ou le rechargement des droits au chômage était fixée à 6 mois, 910 heures ou 130 jours au 1er novembre 2019. Il s’agit du seuil minimum d’heures ou de jours de travail effectué pour pouvoir prétendre au chômage. Depuis le 1er août 2020, cette durée minimale est réduite à 4 mois, 610 heures ou 88 jours. Ce dispositif s’applique aux salariés sans emploi à compter du 1er août au 31 décembre 2020.

Bon à savoir :

La période d’affiliation de 4 mois est recherchée sur 24 mois pour les salariés âgés de moins de 53 ans, et 36 mois pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la fin du contrat de travail. En raison de la crise sanitaire, ces périodes sont rallongées de 3 mois.

Calcul du droit au chômage

Le mode de calcul des allocations chômage aurait dû subir une modification depuis le 1er avril 2020. À cause de la crise liée au coronavirus, cette modification est reportée en 2021, et ne sera mise en application qu’au 1er janvier de la même année.

Par ailleurs, le montant minimum de l’allocation chômage a connu une revalorisation au 1er juillet 2020. Il est de 29,38 euros au lieu de 29,36 euros par jour, dans la limite de 75 % du salaire de référence.

À noter :

Vous pouvez demander une avance sur le montant de votre ARE.

En conclusion, pour bénéficier du droit au chômage, il faut avant tout avoir été privé d’emploi involontairement. Dans le cadre d’une démission, il est possible d’en bénéficier en remplissant les conditions. Le droit au chômage est avantageux pour les seniors qui peuvent cumuler le versement de l’ARE avec la pension de retraite passé un certain âge.

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