Comment bénéficier pleinement des allocations chômage ?

Le départ involontaire d’une entreprise permet de bénéficier des allocations chômage. Cependant, un salarié peut être amené à démissionner, pour des raisons qui, à titre dérogatoire, permettent également d’en bénéficier. Pour connaître les démissions ouvrant droit aux allocations chômage, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail.

À RETENIR : Quelles sont les conditions pour recevoir des allocations de chômage ?

Pour bénéficier des allocations chômage en France, vous devez avoir perdu votre emploi de manière involontaire (licenciement, fin de contrat) ou avoir démissionné dans des cas dérogatoires. Vous devez justifier d’une durée d’affiliation d’au moins 6 mois de travail sur les 24 derniers mois. Enfin, vous devez être inscrit à France Travail et en recherche active d’emploi.

Découvrez  dans cet article les situations particulières qui vous permettent de bénéficier du chômage même après une démission en CDI.

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Droit au chômage après démission en CDI

Au deuxième trimestre 2024, 5,39 millions de personnes étaient inscrites comme demandeurs d’emploi en France, réparties dans les catégories A, B et C. Cela représente une légère diminution de 0,2 % par rapport au trimestre précédent.

Les allocations chômage, aussi appelées aides au retour à l’emploi (ARE), permettent temporairement de compenser la perte de salaire d’une personne privée d’emploi involontairement. Il s’agit des salariés qui ont droit au chômage après la fin d’un CDD, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord.

En revanche, dans le cadre d’un CDI, le droit au chômage après démission n’est ouvert au salarié que pour les raisons légitimes personnelles ou professionnelles suivantes :

• Déménagement pour suivre son conjoint suite à une mutation ou un changement d’employeur ;
• Déménagement pour des projets personnels : mariage, conclusion d’un Pacs ;
• Déménagement pour accompagner son enfant handicapé admis dans une structure d’accueil éloignée du lieu de travail ;
• Déménagement pour suivre ses ascendants ou la personne exerçant l’autorité parentale si le salarié est un mineur, ou un majeur placé sous un régime de protection (tutelle, curatelle) ;
• Déménagement à cause de violences conjugales ;
• Démission pour non-paiement de salaires ;
• Démission à cause d’actes délictueux survenus à l’occasion de l’exécution du contrat de travail.

Fin de période d’essai et droit au chômage

L’exécution d’un CDI comme celle d’un CDD, peut être précédée d’une période d’essai, pendant laquelle l’employeur évalue les compétences du salarié, qui apprécie si les nouvelles fonctions qu’il exerce correspondent à ses attentes. L’une ou l’autre partie est libre de mettre fin au contrat de travail pendant la période d’essai. Le salarié peut prétendre aux allocations chômage si sa démission est légitime.

Si la fin de la période d’essai est à l’initiative du salarié, il n’a droit au chômage que s’il démissionne d’un nouvel emploi dans les 65 jours suivant la date d’embauche, après un licenciement, une fin de CDD, une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord, et sans avoir été inscrit comme demandeur d’emploi entre les deux emplois.

Par contre, si la fin de la période d’essai est à l’initiative de l’employeur, deux cas peuvent arriver :

• Si le contrat de travail est rompu dans les 65 jours suivant la date d’embauche, le salarié n’a pas droit au chômage, sauf s’il justifie avoir travaillé sans interruption pendant au moins 3 ans auparavant ;
• Si le contrat de travail est rompu plus de 65 jours après la date d’embauche, le salarié a droit au chômage sans condition.

Droit au chômage pour un ancien militaire

Un ancien militaire qui se retrouve involontairement sans emploi a droit au chômage au même titre que les demandeurs d’emploi, selon les dispositions prévues par le Code de la défense, article L.4123-7. Il peut également bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement pour l’accès aux emplois réservés dans la Fonction publique, dans la réalisation d’un projet professionnel, la création ou la reprise d’une entreprise, la recherche d’emploi et les actions de formation, grâce au partenariat entre Défense Mobilité et France Travail.

Une attestation de fin d’emploi lui est remise au départ de l’armée, pour pouvoir effectuer les démarches nécessaires auprès de France Travail.

Quel droit au chômage après 55 ans ?

les seniors âgés de 55 ans et plus bénéficient d’une durée maximale d’indemnisation de 36 mois lorsqu’ils sont au chômage, à condition de remplir les critères d’éligibilité. Concernant la dégressivité des allocations chômage, une réduction de 30 % s’applique après 6 mois d’indemnisation (à partir du 7ᵉ mois), mais cela concerne uniquement les demandeurs d’emploi de moins de 57 ans. Le montant après dégressivité ne peut pas descendre en dessous de 92,11 € brut par jour.

Quel droit au chômage après 60 ans ?

Le versement des allocations chômage cesse normalement à l’âge de départ à la retraite, soit 62 ans. Cependant, si vous n’avez pas validé suffisamment de trimestres pour bénéficier d’une retraite à taux plein, vous pouvez continuer à percevoir l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE). Pour bénéficier du maintien de cette allocation au-delà de 62 ans, vous devez remplir certaines conditions :

1. Être âgé d’au moins 62 ans.
2. Avoir perçu l’ARE pendant au moins un an.
3. Avoir 12 ans d’affiliation à l’assurance chômage, dont au moins une année continue ou deux années discontinues sur les 5 dernières années de travail.
4. Avoir validé au moins 100 trimestres pour la retraite.

Si vous remplissez ces conditions, le versement des allocations chômage peut être prolongé jusqu’à ce que vous atteigniez l’âge de la retraite à taux plein, soit 67 ans pour les personnes nées après 1955.

De plus, environ 920 000 personnes âgées de plus de 50 ans étaient inscrites à France Travail en 2024, un chiffre stable comparé aux années précédentes​

Calcul du droit au chômage en 2024

Le calcul du droit au chômage en 2024 repose sur plusieurs critères essentiels, en particulier le Salaire Journalier de Référence (SJR) et la durée d’affiliation.

1. Salaire Journalier de Référence (SJR)

Le SJR est utilisé pour déterminer le montant des allocations chômage. Il est calculé à partir des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois avant la fin du contrat de travail, en prenant en compte tous les jours du mois (qu’ils soient travaillés ou non)​(

Le SJR est déterminé de la manière suivante :

• La partie fixe est de 13,12 € par jour.
• La partie variable est de 40,4 % du SJR.

Le montant de l’allocation chômage (ARE) est ensuite calculé en fonction de ce SJR. En règle générale, le montant brut de l’ARE ne peut pas être inférieur à 57 % ni supérieur à 75 % du SJR.

2. Montant minimum et maximum de l’ARE

En 2024 :

• Le montant minimum de l’allocation chômage est fixé à 31,97 € brut par jour​.
• La réduction de 30 % après 6 mois d’indemnisation concerne uniquement les personnes de moins de 57 ans avec des revenus supérieurs à 4 500 € brut par mois​.

3. Durée d’indemnisation

• La durée maximale d’indemnisation est de 24 mois pour les moins de 53 ans, 30 mois pour les 53-54 ans, et 36 mois pour les personnes de 55 ans et plus.

Comment un avocat peut-il vous aider à obtenir ou défendre vos droits au chômage ?

Un avocat spécialisé en droit du travail peut intervenir de manière significative dans plusieurs aspects concernant le droit au chômage. Voici comment un avocat pourrait aider :

• Démission légitime : Un avocat peut conseiller sur les motifs permettant de bénéficier du chômage après une démission et aider à constituer un dossier solide avec les preuves nécessaires.
• Audience devant l’IPR : L’avocat peut représenter et plaider en faveur du salarié lors du réexamen de sa situation par l’Instance Paritaire Régionale après 121 jours sans emploi.
• Période d’essai : L’avocat aide à analyser les droits du salarié en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai et assiste en cas de litige avec l’employeur.
• Maintien des droits des seniors : Pour les seniors proches de la retraite, un avocat s’assure que les allocations chômage sont versées correctement jusqu’à l’âge de 67 ans si besoin.
• Vérification des calculs d’allocations : L’avocat peut vérifier le calcul des allocations par France Travail et contester toute erreur ou décision injuste concernant le montant ou la durée des allocations.

En conclusion, pour bénéficier du droit au chômage, il faut avant tout avoir été privé d’emploi involontairement. Dans le cadre d’une démission, il est possible d’en bénéficier en remplissant les conditions. Le droit au chômage est avantageux pour les seniors qui peuvent cumuler le versement de l’ARE avec la pension de retraite passé un certain âge.

POINTS CLÉS À RETENIR

• Vous devez avoir perdu votre emploi involontairement ou avoir une démission légitime pour recevoir des allocations chômage.
• Il faut avoir travaillé 6 mois sur les 24 derniers mois pour être éligible.
• Après 121 jours sans emploi, vous pouvez demander un réexamen par l’IPR.
• Les seniors de plus de 55 ans ont droit à 36 mois d’indemnisation.
• Le calcul des allocations se base sur le Salaire Journalier de Référence, avec un minimum de 31,97 € par jour en 2024.
• Les allocations chômage peuvent être prolongées jusqu’à 67 ans en cas de trimestres insuffisants pour la retraite à taux plein.