La démission d’un salarié ne lui permet de bénéficier de l’aide au retour à l’emploi que si le motif est légitime. Depuis novembre 2019, l’accès au chômage pour les salariés démissionnaires est simplifié. Désormais, le départ volontaire de l’entreprise ouvre droit à une indemnisation, mais les conditions restent très strictes. Pour savoir si vous pouvez en bénéficier, renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé en droit du travail. Le point sur la démission et le chômage.
Alt="Le point sur le droit au chômage après démission"

Qui a droit au chômage ?

Au 4ème trimestre 2019, le taux de chômage en France était de 8,1 %. Chez les actifs de moins de 25 ans, 20 % sont au chômage. En principe, un salarié démissionnaire est protégé par les allocations chômage s’il perd son emploi involontairement. Le salarié ne touche une indemnisation que si son contrat de travail est rompu pour un des motifs suivants :

Si le salarié démissionne, et part donc volontairement de l’entreprise, il ne sera indemnisé que si :

  • Le motif de sa démission est légitime ;
  • S’il est resté sans emploi depuis 4 mois à compter de la date de démission, et demande un réexamen de sa situation ;
  • S’il dispose de reliquat de droits à l’aide au retour à l’emploi (ARE), non épuisé au cours d’une précédente inscription à Pôle emploi.

Les démissions légitimes

Exceptionnellement, le salarié qui démissionne peut toucher l’ARE, si sa démission est liée à un motif légitime, personnel ou professionnel.

Les motifs personnels légitimes

Certaines situations peuvent obliger un salarié à mettre un terme à son contrat de travail, par exemple s’il doit déménager et qu’il devient pour lui difficile de rejoindre son lieu de travail. Le déménagement fait en effet partie des motifs qui justifient une démission légitime, mais certaines conditions doivent être respectées pour pouvoir toucher le chômage.

Déménager pour suivre votre conjoint

Obligé de démissionner pour suivre votre conjoint qui a été muté ? Votre démission est considérée comme légitime pour cette raison, ainsi que d’autres motifs liés à l’activité professionnelle de votre conjoint, comme un changement d’employeur, la reprise d’un emploi, la reprise ou la création d’une entreprise, ou un début d’activité en tant que travailleur indépendant.
Attention :
Le départ à la retraite ou le déménagement de votre conjoint pour suivre une formation ne constitue pas un motif professionnel.

Déménager pour un mariage ou une signature de Pacs

Vous comptez vous marier ou vous pacser et changer de résidence ? Votre démission est considérée comme légitime si votre nouvelle adresse est incompatible avec votre lieu de travail actuel. Toutefois, la date de votre démission ne doit pas dépasser de deux mois la date du mariage ou de la conclusion du Pacs. Autrement dit, il ne doit pas s’écouler plus de deux mois entre la rupture du contrat de travail et le mariage ou le Pacs.

Déménager suite à des violences conjugales

Victime d’une situation de violences conjugales, vous devez changer de résidence ? Votre démission est légitime si ce nouveau lieu de résidence est incompatible avec votre lieu de travail. Pour justifier votre démission, vous devez avoir engagé une procédure judiciaire et joindre une pièce comme le récépissé de dépôt de plainte à votre lettre de démission.

Déménager pour suivre un enfant handicapé

Votre démission est également considérée comme légitime, si vous devez placer et suivre un enfant handicapé dans une structure d’accueil dont l’éloignement exige un changement de domicile. Vous devez prouver que votre nouvelle adresse ne vous permet pas de conserver votre emploi.

Déménager pour suivre vos parents

Vous êtes âgé de moins de 18 ans, vos parents ou la personne qui exerce l’autorité parentale déménagent et vous devez les suivre? Votre démission est légitime.
Si vous êtes âgé d’au moins 18 ans et êtes placé sous tutelle, curatelle ou sous sauvegarde de justice, votre démission est également légitime si vous devez suivre votre tuteur, curateur ou parent mandataire qui déménage.

La démission légitime professionnelle

En dehors de la démission pour raison personnelle, des raisons professionnelles peuvent également justifier une rupture volontaire du contrat de travail et ouvrir droit au chômage.

La démission d’un nouvel emploi suite à un licenciement

Si vous mettez fin au contrat de travail volontairement, votre démission est légitime si :

  • Vous exercez une nouvelle activité salariale depuis 65 jours travaillés, soit moins de 3 mois après que votre ancien employeur vous ait licencié pour un motif personnel ou économique, dans le cadre d’une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord du contrat de travail, ou une fin de CDD, sans vous être inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi.
  • Vous justifiez de 3 années d’affiliation continues et d’une embauche en CDI suite à une rupture de contrat à l’initiative d’un ancien employeur. Dans ce cas, vous devez rompre le contrat moins de 65 jours travaillés après la date d’embauche.

Bon à savoir :
Certains contrats de travail comportent une clause de résiliation automatique tel le cas du contrat de couple aussi appelé contrat indivisible (cogérance, concierges, etc.). Si un salarié démissionne suite au licenciement, à une rupture conventionnelle ou une rupture d’un commun accord du contrat de travail de son conjoint, sa démission est considérée comme légitime.

La démission pour un départ en formation

Votre démission est considérée comme légitime si elle est motivée par une rupture de contrat pour suivre une formation qualifiante, pour exercer un CDD d’au moins 6 mois ou un CDI. Cette démission concerne :

  • Le contrat aidé ;
  • Le contrat unique d’insertion (cui) ;
  • Le contrat unique d’insertion – contrat initiative emploi (cui-cie) ;
  • Le contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi (cui-cae).

À noter :
Avant le départ de l’entreprise, vous devez justifier d’ une activité salariée de 3 années sans interruption, et suivre un accompagnement personnalisé après du conseil en évolution professionnelle (CEP).

La démission pour non-paiement de salaire

Si vous démissionnez parce que votre employeur refuse de vous rémunérer une partie ou la totalité du temps de travail effectué, il s’agit également d’une démission légitime. Toutefois, vous devez saisir le conseil de prud’hommes et disposer de l’ordonnance de référé qui oblige votre employeur à régler les arriérés de salaire.

La démission suite à des actes délictueux

Votre démission est légitime si vous quittez votre travail à cause d’actes délictueux, comme des faits de harcèlement, de violences physiques ou morales dont vous êtes victime, et qui ont eu lieu pendant l’exécution de votre contrat de travail. Pour motiver votre démission, vous devez porter plainte auprès du procureur de la République.

La démission pour un contrat de service civique ou de volontariat

Si vous quittez votre emploi pour conclure un contrat de service civique, un contrat de volontariat de solidarité internationale ou de volontariat associatif d’une durée continue d’au moins un an, il s’agit d’une démission légitime. À noter que l’interruption de la mission avant l’expiration de la durée minimale ne vous empêche pas de toucher l’ARE.
Bon à savoir :
Depuis le 1er novembre 2019, les assistants maternels qui quittent leur emploi volontairement parce que leur employeur refuse de faire vacciner leur enfant ont également droit au chômage.

Coronavirus : naissance de deux nouvelles démissions légitimes

Deux nouveaux cas de démission légitime sont apparus avec la crise sanitaire liée au coronavirus. On recense 1 625 200 nouveaux demandeurs d’emplois de catégorie A en France en l’espace de 3 mois. Le salarié démissionnaire avant le 17 mars 2020 peut prétendre à l’ARE si :

  • Il a démissionné pour une reprise d’activité en CDD ou en CDI, qui s’est concrétisée par une embauche effective, mais l’employeur a finalement renoncé à l’embauche avant l’expiration d’un délai d’au moins 455 heures, soit 3 mois à compter du 1er mars 2020.
  • Il a démissionné pour une reprise d’activité en CDD ou en CDI, qui n’a pu se concrétiser par une embauche effective comme prévu à compter du 1er mars 2020. Pour faire valoir ses droits, le salarié doit disposer d’un contrat de travail, d’une promesse d’embauche, ou d’une déclaration de l’employeur attestant du refus ou du report de l’embauche.

Ces deux nouveaux cas de démission légitime sont spécifiques à la crise due à la pandémie du coronavirus. Il s’agit donc de dispositions temporaires, applicables du 16 avril au 31 mai 2020.

Vers une réévaluation de la situation du salarié démissionnaire

Si vous êtes au chômage pour une démission non légitime, vous ne pouvez pas bénéficier de l’ARE. Cependant, il est possible, après 121 jours sans emploi, de demander un réexamen de votre situation par l’instance paritaire régionale. Deux éléments seront examinés :

  • Si les conditions d’attribution qui ouvrent droit à l’ARE sont remplies (sauf la condition de privation volontaire d’emploi) ;
  • Si vous avez réellement fourni des efforts pour rechercher un emploi (recherche active, formation, reprise en CDD,…).

Bon à savoir :
Si l’instance paritaire régionale accepte votre demande, les allocations chômage vous seront versées à compter du 122ème jour de chômage.

Reliquat des droits à l’ARE : le reprendre suite à une démission

S’il vous reste des droits à l’ARE que vous n’avez pas épuisé au cours de la période de chômage précédant l’emploi pour lequel vous démissionnez, vous pouvez bénéficier de l’ARE à condition d’avoir travaillé moins de 455 heures ou 65 jours à compter de la date d’embauche.

La loi Macron : projet de reconversion professionnelle ou de création ou de reprise d’entreprise

Depuis le 1er novembre 2019, le droit au chômage est ouvert aux salariés démissionnaires. Le nouveau dispositif mis en place dans le cadre de cette nouvelle loi dite loi Macron, est différent de celui qui s’applique aux démissions légitimes. Le salarié qui démissionne peut dorénavant toucher les allocations chômage s’il rompt le contrat de travail pour suivre une formation et suivre un projet de reconversion professionnelle, ou pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Plusieurs conditions doivent être réunies :

  • Tout salarié démissionnaire doit satisfaire à des conditions d’activité antérieure, et disposer au minimum de 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise où il travaille.
  • La démission doit être motivée par la poursuite d’un projet professionnel : soit un projet de reconversion professionnelle, soit un projet de création ou de reprise d’une entreprise, précédé d’une formation, à compter du 1er novembre 2019.
  • Le projet professionnel doit faire l’objet d’une validation auprès de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (cpir) à laquelle il est rattaché, après un conseil en évolution professionnelle, pour attester du caractère réel et sérieux du projet. Les critères d’éligibilité varient selon la nature du projet : s’il s’agit d’un projet de reconversion professionnelle, le métier envisagé doit être cohérent et pertinent vis-à-vis des connaissances du salarié, de la formation qu’il va suivre, des moyens financiers à sa disposition, et des efforts accomplis pour trouver un emploi au terme de la formation. Dans le cas d’une création ou d’une reprise d’entreprise, les besoins en financement, les moyens techniques, financiers et humains seront étudiés à la loupe.
  • Une fois ces démarches accomplies, et le projet validé, le salarié doit s’inscrire en tant que demandeur d’emploi dans un délai de 6 mois. S’il est au contraire rejeté, la commission doit motiver le refus. Toutefois, le salarié dispose d’un recours gracieux contre cette décision dans un délai de deux mois après qu’elle ait été rendue.

Attention :
Après validation du projet, le salarié démissionnaire doit impérativement réaliser toutes les démarches nécessaires pour pouvoir être indemnisé par Pôle emploi. À défaut, il risque d’être radié de la liste des demandeurs d’emploi.

Mode de calcul de l’assurance chômage

Le montant de l’ARE est calculé sur le salaire journalier brut de référence, obtenu à partir du cumul des salaires bruts perçus au cours des 12 derniers mois. Ci-après la formule utilisée pour le calcul : 40,4 % du salaire journalier de référence +12,05 euros
À noter que le montant brut doit être compris entre 57 % et 75 % du salaire journalier de référence.
La durée d’indemnisation est variable en fonction de l’âge du salarié :

  • Âgé de moins de 53 ans : indemnisé sur 730 jours ;
  • Âgé d’au moins 53 ans à moins de 55 ans : indemnisé sur 913 jours ;
  • À partir de 55 ans : indemnisé sur 1 095 jours.

Il est difficile pour un salarié démissionnaire de prétendre à l’aide au chômage en dehors du cadre de la démission légitime. Malgré la réforme, les conditions rendent l’accès aux allocations de plus en plus difficile.