Licenciement et chômage : Vos droits

Il existe de nombreux types de ruptures du contrat de travail. Parmi eux se trouve le licenciement qui est une rupture à l’initiative de l’employeur. Pour être valide, le licenciement doit être justifié par un motif réel et sérieux. Pour plus d’informations sur le sujet, veuillez consulter un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail. Le licenciement donne-t-il droit au chômage ? Quelles sont les conditions à respecter pour pouvoir prétendre à une allocation de chômage ?

Les conditions à remplir pour bénéficier du chômage

Pour connaitre les conditions permettant de bénéficier de l’allocation de chômage, il est nécessaire de savoir sa définition générale.

L’allocation de chômage, aussi appelée aide au retour à l’emploi, est une somme versée à tous les demandeurs d’emploi respectant certaines conditions. Elle a pour but de compenser les pertes de revenus liées à la perte d’un emploi.

Vous trouverez ci-dessous la liste des conditions à respecter pour avoir droit au chômage :

• Être salarié de plus de 4 mois au cours des 24 derniers mois. La période de référence affiliation est de 36 mois pour les salariés de plus de 53 ans ;
• Perdre involontairement le travail ;
• S’inscrire à France Travail dans les 12 mois suivants la perte de l’emploi ;
• Être à la recherche d’un nouvel emploi ou effectuer des formations pour le compte du Projet Personnalisé d’Accès à l’emploi ou financées par le Compte Personnel de Formation ;
• Être physiquement apte à travailler ;
• Habiter en France ou dans les DOM.

Bon à savoir :
Face à la crise sanitaire du COVID-19, un allongement exceptionnel de la période de référence affiliation de trois mois a été mis en place.

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Quel licenciement ne donne pas droit au chômage ?

Étant par définition la perte involontaire d’un travail, le licenciement donne droit à une prime de licenciement et au chômage, en principe. Cependant, il est possible qu’un salarié n’en bénéficie pas, car son profil ne respecte pas les conditions de France Travail.

Licenciement pour inaptitude et chômage

Un salarié licencié pour inaptitude peut très bien trouver un nouvel emploi dans une autre entreprise. Ainsi, il est éligible au chômage. Néanmoins, il peut arriver que la demande d’inscription à France Travail soit rejetée. En effet, selon l’article L5421-1 du Code de travail, l’allocation de chômage est réservée aux personnes aptes à travailler.

Un refus peut être émis après un avis médical de la médecine du travail qui juge que le salarié est inapte à poursuivre son activité professionnelle. La décision peut être rendue après un accident du travail, une maladie professionnelle ou encore suite à un état physique ou mental rendant impossible la poursuite de l’activité professionnelle.

Pour engager une procédure de licenciement pour inaptitude, l’inaptitude doit être constatée par la médecine du travail. Le médecin doit respecter une procédure stricte : un premier examen médical, puis un deuxième dans un délai de 15 jours afin de rassembler tous les éléments pouvant motiver sa décision. Une étude du poste ainsi que des conditions de travail du salarié est également effectuée. Le médecin du travail doit également échanger avec le salarié et l’employeur.

Licenciement pour abandon de poste et chômage

Le licenciement pour abandon de poste donne droit à une allocation de chômage dès lors que le salarié respecte les conditions imposées par France Travail. En effet, contrairement à la démission, qui est une perte volontaire de l’emploi, l’abandon de poste, sanctionné par un licenciement, est considéré comme une perte involontaire de l’emploi.

Licenciement pour faute lourde et chômage

Dès lors qu’un salarié tente de nuire à son employeur ou à l’entreprise dans laquelle il travaille, il peut être licencié pour faute lourde. Ce type de licenciement prive l’employé des indemnités de licenciement. Cependant, il peut toujours percevoir le chômage.

Fin de période d’essai et chômage

L’instauration d’une période d’essai est une pratique courante, que ce soit pour les CDI ou les CDD. Durant cette période, les deux parties peuvent mettre fin au contrat de travail à tout moment. La rupture du contrat de travail durant la période d’essai n’est pas considérée comme un licenciement. Ainsi, la fin de la période d’essai à l’initiative du salarié ne donne pas droit au chômage. Cependant, une rupture initiée par l’employeur permet au salarié de bénéficier de l’allocation de chômage.

Une rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?

La rupture conventionnelle est un type de rupture à l’amiable négocié par les deux parties. Elle peut se faire avec le paiement d’une indemnité au salarié ou non. Les conditions de rupture sont fixées par la convention de rupture signée par l’employeur et son employé. Bien que la rupture conventionnelle soit considérée comme une démission, elle donne droit à l’allocation de chômage.
Bon à savoir :
La fin d’un contrat à durée déterminée étant assimilée à une perte involontaire de l’emploi, elle donne droit au chômage après un CDD.

Pour conclure, le licenciement est une rupture unilatérale imposée au salarié. Il donne droit à une allocation de chômage. Cependant, pour bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de respecter quelques conditions obligatoires.