Licenciement pour faute lourde : procédure et recours
Qu’elle soit simple, grave ou lourde, la faute est un motif professionnel de licenciement. La faute est qualifiée de lourde lorsqu’elle a été commise dans l’intention de porter préjudice à l’employeur et/ou à l’entreprise. Dans tous les cas, il est fortement conseillé au salarié de solliciter l’assistance d’un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail pour préparer et construire au mieux sa défense.
Voici une infographie qui résume les informations clés sur le licenciement pour faute lourde :
À RETENIR : Qu’est-ce qui sont considérés comme des fautes lourdes justifiant un licenciement ?
Une faute lourde peut inclure des actes de malhonnêteté, de violence, de sabotage ou des violations graves de la politique interne de l’entreprise. Contrairement à la faute grave, la faute lourde implique une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise, ce qui justifie un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité.
Focus sur le licenciement pour faute lourde : motifs, procédure, conséquences…
Fautes simples, graves et lourdes : quelle différence ?
Les fautes simples, graves, et lourdes sont des catégories qui servent à évaluer la sévérité d’un comportement fautif d’un salarié dans le cadre professionnel, influençant ainsi le type de sanction qui peut être appliquée, y compris le licenciement. Voici les distinctions clés :
- Faute simple : Il s’agit de manquements légers aux obligations professionnelles ou de petites négligences. Ces fautes justifient des sanctions disciplinaires moins sévères, telles qu’un avertissement ou une mise à pied de courte durée.
- Faute grave : Cette catégorie de faute est plus sérieuse et suppose un manquement aux obligations professionnelles suffisamment important pour justifier un licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. La faute grave inclut des actes qui perturbent le fonctionnement de l’entreprise comme le vol, la fraude, l’insubordination caractérisée, etc.
- Faute lourde : La faute lourde est caractérisée par une intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise. Elle justifie un licenciement immédiat sans préavis ni indemnité, et, contrairement à la faute grave, elle peut également entraîner l’exclusion de certaines indemnités sociales et la possibilité pour l’employeur de réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice subi. La faute lourde est la catégorie la plus sévère et inclut des comportements tels que le sabotage, l’espionnage industriel, etc.
Voici une infographie qui explique le degré de fautes considérées comme lourde :
Des exemples de situations pouvant entraîner un licenciement pour faute lourde
Voici une liste non exhaustive de comportements reconnus comme fautes lourdes :
- Le harcèlement moral ;
- Le détournement des fonds de l’entreprise ;
- Le détournement des clients au profit d’un concurrent (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 novembre 2012, 11-19.266) ;
- Les actes de sabotage, de violence physique et/ou de menace de mort envers l’employeur ;
- L’envoi d’un courrier de diffamation aux clients de l’entreprise ;
- Les actes de séquestration du membre du personnel de l’entreprise et/ou d’entrave à la liberté de travail ;
- L’atteinte manifeste au patrimoine de l’employeur et/ou de l’entreprise comme le vol ;
- L’insertion volontaire d’un virus informatique dans l’outil de l’entreprise ;
- La divulgation d’informations confidentielles
Ci-après une vidéo récapitulative pour en savoir plus sur le Licenciement pour faute lourde :
Dans quel cas le comportement de l’employé est un motif de licenciement pour faute lourde ?
Parfois, le salarié commet une mauvaise action sans avoir eu l’intention de nuire à l’employeur et/ou de porter préjudice à l’entreprise. Sans preuve de l’élément intentionnel, la faute est considérée comme grave, même si l’action est d’une extrême gravité. Tel est le cas d’un écart de caisse sans preuve du vol par exemple.
L’employé doit-il effectuer un préavis ?
Dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde, l’employeur est en droit d’exiger le départ immédiat de l’employé jusqu’à ce que la procédure de licenciement soit déclenchée. En effet, cette sanction disciplinaire est d’une gravité suffisante pour empêcher le maintien de l’employé au sein de l’entreprise. Si l’employeur lui demande malgré tout d’exécuter son préavis, le licenciement pour faute lourde ne peut en aucun cas être prononcé. Le cas échant, il est nécessaire de requalifier la faute.
Quelles sont les conséquences pour l’employé ?
Les infographies ci-après illustrent les conséquences d’un licenciement pour faute lourde :
Le salarié est privé de ses indemnités
Outre le fait qu’il ne peut pas exercer son préavis, l’employé perd son droit :
- À l’indemnité de licenciement, sauf sur précision d’une convention collective ;
- Au maintien des garanties complémentaires prévoyance et santé ;
- À l’indemnité compensatrice de préavis ;
- À la formation.
Qu’en est-il du droit au chômage ?
Le salarié bénéficie de l’allocation chômage à condition qu’il s’inscrive à France Travail juste après ou au plus tard 7 jours après la notification du licenciement. Comme les motifs de cette décision concernent uniquement la personne et son ex-employeur, France Travail n’en tiendra pas compte. Pour bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi, la personne doit remplir certaines conditions liées à l’âge, à la localisation et à la durée d’affiliation.
L’employeur peut engager la responsabilité civile du salarié
Contrairement aux autres motifs de licenciement, celui pour faute lourde donne droit à l’employeur de poursuivre le salarié au civil. Si la faute lourde est prouvée, il peut engager la responsabilité civile contractuelle du salarié et demander la réparation du préjudice causé. Si le comportement fautif du salarié constitue une infraction pénale (vol, séquestration, dégradations matérielles, violences…), l’employeur peut demander le versement d’indemnités et de dommages-intérêts.
Quelle est la procédure de licenciement pour faute lourde ?
Voici une infographie qui énumère les différentes procédures de licenciement :
Lors d’un licenciement pour faute lourde, les étapes clés que l’employeur doit respecter sont :
- La mise à pied conservatoire ;
- La convocation de l’employé à un entretien préalable ;
- L’entretien préalable ;
- La notification du licenciement.
Temporaire et facultative, la mise à pied conservatoire peut être imposée pour écarter rapidement l’employé de l’entreprise en attendant la rupture définitive de son contrat de travail. Dès lors, son contrat et sa rémunération sont suspendus. Si la décision finale est un licenciement pour faute simple, le salarié peut récupérer le manque à gagner causé par la mise à pied.
Les documents à remettre au salarié suite à un licenciement pour faute lourde
Malgré la gravité de la faute, le salarié a droit à :
- Un certificat de travail ;
- Une attestation France Travail ;
- Un reçu pour solde de tout compte.
Le salarié peut-il contester un licenciement pour faute lourde ?
Voici une infographie qui explique le mode de contestation du licenciement via le conseil de prud’hommes :
Dans un délai d’un an, le salarié est en droit de saisir le Conseil de prud’hommes afin de contester le bien-fondé de son licenciement pour faute lourde. Selon l’article L1235-3 du Code du travail, le juge peut demander la réintégration du salarié dans l’entreprise si la cause du licenciement n’est ni réelle ni sérieuse. Si l’une ou les deux parties refusent cette intégration, le juge peut ordonner le versement d’une indemnité qui sera à la charge de l’employeur. Le montant de cette indemnité sera calculé sur un barème prenant en compte l’ancienneté du salarié et l’effectif de l’entreprise.
Le salarié peut également remettre en cause la procédure de licenciement. Si la procédure s’avère irrégulière, le salarié peut réclamer une indemnité équivalant à un mois de salaire au maximum.
Quid des règles de preuve en cas de faute lourde ?
En cas de litige, la charge de la preuve de la faute lourde incombe à l’employeur. Au-delà du comportement fautif, des éléments démontrant suffisamment l’intention de nuire du salarié doivent aussi être rapportés. Les preuves de tous les motifs avancés ne peuvent être reconnues que si elles sont licites et loyales. Un enregistrement effectué à l’insu de l’employé ou de l’employeur n’est pas un mode de preuve recevable devant le juge du conseil des Prud’hommes par exemple. L’employeur peut faire appel à un huissier pour constater les faits et dresser un procès-verbal.
Les modes de preuve recevables
Selon la Cour de cassation (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 octobre 2013, 12-22.342), les modes de preuve sont libres en matière prud’homale. Il peut s’agir de supports matériels (SMS, documents, messages vocaux…), de témoignages, etc. Toutefois, les témoignages doivent être présentés sous forme d’attestation, non anonyme, pour être recevables.
Les cas particuliers
Deux cas peuvent se présenter :
- Si le salarié est en CDD
Si l’employé en Contrat à durée déterminée (CDD) commet une faute lourde ou grave, l’employeur peut le sanctionner. Dans la plupart des cas, il met fin à son contrat de travail en le licenciant. La procédure de licenciement est la même que pour un salarié en Contrat à durée indéterminée (CDI). L’employeur doit faire parvenir à l’employé une notification de rupture anticipée à la fin de la procédure. Le cas échéant, il ne fournit au salarié aucune indemnité de fin de contrat.
- Si l’employé est en arrêt maladie
En principe, la loi interdit et qualifie de discriminatoire le licenciement d’un salarié en ayant pour motif son état de santé. Cependant, l’employeur peut mettre fin au contrat de travail si l’employé en arrêt maladie a commis une faute lourde avant ou durant l’arrêt. Dans tous les cas, il doit en apporter les preuves. Il peut faire appel à un médecin contrôleur pour vérifier la légitimité de l’arrêt maladie.
Il peut y avoir licenciement pour faute lourde :
- Si le salarié en arrêt maladie exerce une autre activité qui nuit à l’entreprise pendant son arrêt ;
- Si l’employeur prouve que les raisons de l’arrêt maladie sont injustifiées ou fausses.
Comment un avocat peut-il aider un employeur et un salarié en cas de licenciement pour faute lourde ?
Un avocat peut jouer un rôle important pour les deux parties, l’employeur et le salarié, dans le cadre d’un licenciement pour faute lourde. Voici comment :
Pour l’employeur
- Conseil juridique préalable : L’avocat peut conseiller l’employeur sur la légalité du licenciement envisagé, en s’assurant que les faits reprochés au salarié constituent bien une faute lourde selon la législation et la jurisprudence.
- Rédaction de documents : Il aide à rédiger la lettre de licenciement et d’autres documents nécessaires, en veillant à ce qu’ils soient conformes aux exigences légales pour minimiser les risques de contestation.
- Représentation en justice : En cas de contestation du licenciement par le salarié, l’avocat représente l’employeur devant les tribunaux, défendant la légitimité du licenciement pour faute lourde.
Pour le salarié
- Évaluation de la situation : L’avocat examine les motifs du licenciement pour faute lourde et évalue si les accusations sont fondées et si la procédure a été respectée conformément au droit du travail.
- Assistance et conseil : Il conseille le salarié sur ses droits et sur la meilleure manière de les défendre, notamment en ce qui concerne les éventuelles indemnités auxquelles il pourrait prétendre malgré le licenciement pour faute lourde.
- Négociation et contentieux : L’avocat peut négocier avec l’employeur pour obtenir une indemnisation ou un accord plus favorable pour le salarié. Si nécessaire, il peut aussi représenter le salarié devant les tribunaux pour contester le licenciement.
POINTS CLÉS À RETENIR
- Vous perdez vos droits aux indemnités, sauf à l’allocation chômage ;
- Vous pouvez attaquer votre employeur en cas d’irrégularité de procédure ;
- Si vous contestez la décision de licenciement, il incombera exclusivement à votre employeur de fournir les preuves des fautes qu’il vous reproche devant le juge du Conseil des Prud’hommes.
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