Sanction disciplinaire : gérer les litiges avec l’aide d’un avocat

Suite à un manquement au règlement intérieur, votre supérieur vous inflige une sanction disciplinaire ? Réjouissez-vous ! Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à gérer ce litige. La sanction disciplinaire englobe toutes les mesures pénalisantes prises par un employeur, à l’exception des observations verbales, face à un comportement fautif du salarié. Elle peut aller d’un simple avertissement verbal (notifié par écrit) jusqu’à un licenciement. Les sanctions disciplinaires sont différentes pour les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique. Quelles sanctions disciplinaires peut-on appliquer à un salarié ? Quels sont les règles auxquels l’employeur doit se conformer ? Comment se défendre suite à une sanction disciplinaire ? Comment un avocat peut-il vous aider ? Les réponses !

À RETENIR : Comment un avocat peut-il aider en cas de sanction disciplinaire ?

Un avocat peut aider en cas de sanction disciplinaire en fournissant des conseils juridiques, en analysant la situation pour garantir l’équité de la sanction, en préparant le dossier de défense et en représentant le salarié devant les instances compétentes si nécessaire.

Vous souhaitez connaître davantage sur les conditions d’attribution d’une sanction disciplinaire ? Cet article vous est destiné !

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Quelles sanctions disciplinaires peut-on appliquer à un salarié?

Lorsqu’un salarié commet une faute, l’employeur peut lui infliger une sanction en vue de maintenir l’ordre et d’encourager les autres salariés à respecter les règles établies.

Voici une liste d’exemples de fautes qui peuvent amener à l’obtention d’une sanction disciplinaire au travail :

• Le non-respect du règlement intérieur ;
• Le non-respect de ses obligations contractuelles de ponctualité et d’assiduité ;
• Le non-respect de l’obligation de loyauté ;
• La négligence dans l’exercice de son travail ;
• Le harcèlement, moral ou sexuel, envers les collaborateurs.

Pour le secteur privé, voici une liste d’une échelle des sanctions disciplinaires choisies en fonction de la gravité de la faute :

• Avertissement ou blâme notifié par écrit ;
• Mise à pied ;
• Rétrogradation ;
• Mutation ;
• Etc.

Par ailleurs, les sanctions disciplinaires dans la fonction publique sont différentes selon les points de la liste suivante :

• La fonction publique d’appartenance de l’agent (fonction publique d’État, fonction publique territoriale ou fonction publique hospitalière) ;
• Son statut (stagiaire, titulaire ou agent contractuel).

Voici une liste d’exemples de sanction disciplinaire dans la fonction publique territoriale pouvant être infligés à un fonctionnaire titulaire :

• Avertissement, blâme ou exclusion temporaires de fonctions pendant 1 à 3 jours sont des sanctions disciplinaires fonction publique 1^er groupe ;
• Radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon ou exclusion temporaire de fonction pendant 4 à 15 jours s’il appartient au 2^e groupe ;
• Rétrogradation ou exclusion temporaire de fonctions pendant 16 à 2 ans s’il appartient au 3^e groupe ;
• Mise à la retraite d’office ou révocation s’il appartient au 4^e

L’agent qui subit une sanction disciplinaire a le droit d’être informé de l’intégralité de son dossier individuel ainsi que de tous les documents afférents.

Quels sont les règles auxquels l’employeur doit se conformer ?

Avant d’infliger une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur doit suivre la procédure. De plus, les règles de cette liste doivent être suivies :

• La sanction doit être proportionnelle à la gravité de l’erreur commise ;
• Si la faute commise est mentionnée dans le règlement intérieur, la sanction applicable est celle qui est mentionnée dans ce règlement ;
• L’employeur n’est pas autorisé à pénaliser un salarié 2 fois consécutives pour une même faute.

Lorsqu’il inflige une sanction disciplinaire à un salarié, l’employeur est tenu de suivre la procédure disciplinaire légale, notamment la convocation à l’entretien préalable pour sanction disciplinaire. Dans tous les cas, la procédure à suivre est différente dans les cas de cette liste :

• Pour une sanction lourde, notamment un licenciement ou une rétrogradation ;
• Pour une sanction simple, comme un avertissement ou un blâme.

Par ailleurs, si la convention collective de l’entreprise mentionne une procédure particulière à suivre, l’employeur doit la suivre.

Comment se défendre lors d’une sanction disciplinaire ?

Le salarié ne peut pas être pénalisé si ses actions sont fondées sur l’un des motifs de la liste suivante :

• S’il use de sa liberté d’expression ou sa liberté syndicale ;
• S’il témoigne un harcèlement sexuel ou moral ;
• S’il est victime d’une discrimination ;
• S’il a usé de son droit de retrait face à un danger grave et imminent ;
• S’il exerce son droit de grève tout en respectant la loi.

Pour contester une sanction disciplinaire, le salarié du secteur privé peut saisir le Conseil de prud’hommes. Pour former son recours, il doit respecter un délai raisonnable à partir de la date de la décision de la sanction disciplinaire.

Quant à l’agent de la fonction publique, il peut saisir le tribunal administratif. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de litiges à cause d’une sanction disciplinaire ?

Pour obtenir une annulation d’une sanction disciplinaire infligée par l’employeur, il est recommandé de commencer par un recours gracieux. Si cette première tentative échoue, vous pouvez passer par le recours contentieux devant le Conseil de prud’hommes ou le tribunal administratif. Le cas échéant, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail. Ce professionnel du droit offre une aide précieuse en effectuant les fonctions de cette liste :

• Il vous informe de vos droits et de vos obligations, tout en vous donnant des conseils juridiques appropriés à votre cas ;
• Il analyse votre cas et examine si la sanction est appliquée de façon équitable, si son ampleur est proportionnelle à la gravité de la faute et si l’employeur a bien respecté les différentes procédures ;
• Il vous aide à trouver la meilleure stratégie pour défendre vos droits ;
• Il vous assiste dans la préparation de votre dossier, dans la rédaction des plaintes et le rassemblement des éléments de preuves qui aideront à soutenir vos propos ;
• Il vous représente devant le juge et les autres instances compétentes.

Pour conclure, la loi protège les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique des sanctions disciplinaires qui sont injustement infligées. En revanche, s’ils ont réellement commis une faute, ils doivent recevoir les sanctions proportionnelles à cela. Vous vous perdez face à la procédure disciplinaire qui vous a été infligée ? Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à vous éclairer.

POINS CLÉS À RETENIR :

• Les sanctions disciplinaires qui peuvent être appliquées à un salarié sont un avertissement, un blâme notifié, une mise à pied, une rétrogradation, une mutation ou un licenciement.
• La sanction doit être proportionnelle à la gravité de la faute commise.
• Le salarié du secteur privé peut former un recours devant le Conseil des prud’hommes, tandis qu’un agent de la fonction publique peut saisir le tribunal administratif.
• Pour contester une sanction disciplinaire, l’avocat vous donne des conseils juridiques personnalisés et vous accompagne tout au long de la procédure.