Tout savoir sur la mutation professionnelle

La mutation professionnelle peut survenir sur demande de l’employeur ou parce que le salarié désire se rapprocher de son conjoint ou encore obtenir un meilleur poste. Mais alors, quels sont vos droits ? Peut-on refuser une mutation ? On vous dit tout ce qu’il faut savoir !

la mutation professionnelle

La mutation professionnelle imposée par votre employeur 

Si une clause de mobilité est stipulée dans votre contrat ou dans la convention collective de votre entreprise, et que la mutation est située dans la zone d’affectation prévue par la clause de mobilité et est motivée par un réel besoin (augmentation de l’activité dans une autre région), alors vous êtes tenu d’accepter la mutation. Si vous la refusez, cela peut être un motif de licenciement.

La clause de mobilité est une clause qui prévoit la possible mutation d’un salarié. Cette clause doit toutefois déterminer la zone ou pourra être appliquée la mutation. En signant le contrat de travail qui contient une clause de mobilité, le salarié accepte donc une possible mutation dans le futur. L’employeur est toutefois tenu de prévenir le salarié dans un délai raisonnable qui lui permet de s’adapter à ce changement.

Sachez que la clause de mobilité n’est pas contestable, une fois signée vous ne pouvez pas la refuser. Vous pourrez également trouver cette clause de mobilité dans la convention collective de votre entreprise.

En revanche, si rien n’est prévu par votre contrat de travail ou la convention collective de votre entreprise, vous avez le droit de refuser la mutation professionnelle. En cas de refus, l’employeur pourra vous licencier si le motif est économique ou disciplinaire.

Bon à savoir :

une mutation qui serait prévue dans la même zone géographique que celle ou le salarié travaille déjà constitue une modification des conditions de travail. Cela signifie que vous devez accepter cette mutation ou votre employeur pourra procéder à un licenciement. Si la mutation a été acceptée, votre employeur n’est pas dans l’obligation de vous fournir une compensation financière ou de prendre en charge vos frais de déménagement. Néanmoins, certaines conventions collectives prévoient une participation de la part de l’employeur, auquel cas vous pourrez en bénéficier.

Comment demander sa mutation professionnelle ?

La mutation professionnelle peut également être demandée par le salarié, parce qu’il peut prétendre à un poste plus intéressant dans un autre établissement de l’entreprise ou pour des raisons personnelles.

Mutation promotionnelle 

Il est tout à fait possible qu’une offre d’emploi en interne soit proposée aux salariés d’une entreprise. Si le poste est situé dans une autre région, le salarié pourra demander sa mutation professionnelle pour obtenir l’emploi.

Mutation pour raisons personnelles 

Dans le cas où vous demandez votre mutation pour des raisons personnelles, vous devrez fournir les raisons pour lesquelles vous voulez changer de zone géographique : rapprochement familial ou scolarisation d’un enfant handicapé…

Les avantages de la mutation professionnelle

En cas de mutation, si vous êtes locataire de votre logement, vous avez la possibilité d’obtenir un préavis de 1 mois seulement. De plus votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS qui démissionne pour vous suivre pourra prétendre aux allocations de chômage s’il remplit les autres conditions exigées.

Si vous faites partie d’une entreprise qui emploie au moins dix salariés et ne relève pas du secteur agricole, vous pouvez en outre bénéficier, sous conditions de ressources, de l’aide Mobili-Pass sous forme de subvention et/ou de prêt. Elle couvre certaines dépenses liées au changement de domicile.

La demande doit obligatoirement être faite dans les six mois qui suivent la mutation.

La mutation des fonctionnaires

Les fonctionnaires titulaires qu’ils soient agents d’Etat, agents de la fonction publique territoriale ou agents de la fonction publique hospitalière peuvent également être mutés. Ils changeront alors d’emploi sans pour autant de grade, de corps ou de cadre d’emplois. Il existe des mutations internes, c’est à dire que l’agent change d’emploi au sein de la même fonction publique, et des mutations externes où l’agent change de collectivité, d’établissement public de santé ou de ministère.

Sont prioritaires les fonctionnaires séparés pour raisons professionnelles de leur conjoint (mariage, PACS) et les fonctionnaires handicapés. Concernant la fonction publique de l’Etat, les fonctionnaires exerçant dans une zone urbaine sensible ou en situation de réorientation professionnelle sont également prioritaires.

Retrouvez l’ensemble de nos avocats intervenant en droit du travail.

A propos de l'auteur :

View Comments

25 000 justiciables choisissent Justifit chaque mois

Avec Justifit, trouvez le bon avocat près de chez vous !

+3 500 avocats vérifiés

Le plus large réseau d’avocats en France pour l’ensemble des domaines de droit

Le bon choix pour votre avocat

Comme vous, +25 000 justiciables par mois contactent leur avocat sur justifit.fr

Gratuit et sans engagement

Contactez gratuitement et sans inscription de nombreux avocats près de chez vous

Trouver mon avocat