Saisie prud’hommes : heures supplémentaires, rémunération, CPAM et URSSAF

Le conseil de prud’hommes (CPH) est la juridiction compétente pour régler les litiges individuels opposant l’employeur et l’employé. Vous êtes en conflit avec votre employeur suite à une affaire liée à vos heures supplémentaires ou à votre temps de travail ? Pas de panique ! Le CPH peut vous aider à défendre vos droits. Il intervient également lors des désaccords concernant vos rémunérations, les conditions de votre licenciement, votre déclaration à l’URSSAF et vos indemnités après un accident de travail. Pour ce faire, il vous suffit d’apporter les preuves de ce que vous avancez, notamment votre bulletin de salaire ou les certificats médicaux venant de la CPAM. Pour vous aider à obtenir un montant correct de vos indemnités, demandez de l’aide auprès de nos avocats spécialisés en conseil des Prud’hommes ou avocat en droit du travail. Quels sont les litiges qui peuvent être jugés par le Conseil de prud’hommes ? Quels sont les documents requis ? Le Conseil de prud’hommes peut-il être saisi pour travail dissimulé ? Quels recours si votre employeur réfute l’accident de travail ? Les détails !

À RETENIR

Le Conseil de prud’hommes peut être saisi pour régler les litiges individuels opposant l’employeur et l’employé, notamment ceux qui concernent le temps de travail, les heures supplémentaires, la rémunération, le licenciement et la non-déclaration du salarié à l’URSSAF.

Pour en connaître davantage sur les procédures de saisie de prud’hommes, lisez ce qui suit !

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Quels sont les litiges qui peuvent être jugés par le Conseil de prud’hommes ?

Les salariés comme les employeurs peuvent saisir le Conseil de prud’hommes pour régler les conflits concernant les points de la liste suivante :

• • Le licenciement ;
  • Le non-paiement des salaires ;
  • Le montant du salaire ou des primes ;
  • Les jours de congé et des repos ;
  • Les sanctions disciplinaires ;
  • Les discriminations ;
  • Les harcèlements, aussi bien moraux que sexuels ;
  • La non-délivrance d’un certificat de travail ou d’une attestation France Travail ;
  • Les conditions de sécurité et/ou d’hygiène au sein de l’entreprise ;
  • Le travail non déclaré ou le travail au noir.

Points clés à retenir

• Le CPH peut être saisi en cas de litige concernant le licenciement, le non-paiement des salaires et les sanctions disciplinaires.
• Il juge également les affaires de harcèlement et de discrimination.

Quels sont les documents requis ?

Pour saisir le CPH, vous devez adresser votre requête au greffe du conseil de prud’hommes de votre lieu de travail ou de votre lieu de résidence (pour les travailleurs à domicile ou sans lieu de travail fixe).

Votre dossier doit être constitué des pièces de la liste suivante :

• Le formulaire Cerfa n° 15586*02 qui est la « Requête aux fins de saisine du conseil de prud’hommes par un salarié ».
• Les documents justifiant votre requête.

En fonction de l’affaire à juger, les documents que vous devez présenter sont ceux de la liste suivante :

• Un contrat de travail ;
• Une fiche de paie ;
• Les témoignages de vos collaborateurs ;
• Une lettre de licenciement comportant les motifs de la rupture du contrat.

Points clés à retenir

• Remplissez le formulaire Cerfa n° 15586*02.
• Apportez les pièces prouvant vos allégations.

Le Conseil de prud’hommes peut-il être saisi pour travail dissimulé ?

Pour réduire leurs charges sociales, certains employeurs effectuent la dissimulation partielle ou totale de l’emploi du salarié. Pour vérifier si votre employeur vous a bien déclaré, vous pouvez effectuer une demande auprès de l’URSSAF.

Les secteurs souvent touchés par le travail dissimulé sont ceux de la liste suivante :

• La restauration ;
• La rénovation ;
• Le bâtiment ;
• La téléphonie.

Certaines entreprises et employeurs individuels recrutent des salariés sans signer de contrat de travail et sans les déclarer pour ne pas les payer au final. Le jugement d’un travail dissimulé relève également de la compétence du CPH.

Points clés à retenir

• Oui, le Conseil de prud’hommes peut traiter les affaires de dissimulation partielle ou totale d’emploi salarié.
• Vérifiez auprès de l’URSSAF si votre employeur vous a bien déclaré.

Que faire si votre employeur conteste l’accident de travail ?

Vous êtes victime d’un accident sur votre lieu de travail et pendant le temps de travail, pourtant, votre employeur ne reconnaît pas le caractère professionnel de l’accident ? Vous pouvez saisir le CPH pour régler le litige.

Néanmoins, avant de porter l’affaire devant le CPH, assurez-vous d’avoir respecté les démarches nécessaires. Les étapes à suivre sont citées dans la liste suivante :

1. L’employeur doit être informé au plus tard 24 heures après l’accident.
2. S’il ne se trouve pas sur le lieu de l’accident, il doit être prévenu par lettre recommandée.
3. L’employeur dispose d’un délai de 48 heures pour informer la CPAM du salarié.
4. Il délivre une feuille d’accident au salarié afin que les frais générés par l’accident ne soient pas à sa charge.
5. Le salarié se fait examiner par le médecin de son choix, puis lui demande un certificat médical.

Par la suite, la CPAM dispose d’un délai de 30 jours pour déclarer si l’accident présente ou non un caractère professionnel.

Points clés à retenir

• Vous pouvez saisir le Conseil de prud’hommes si votre employeur conteste l’accident de travail.
• Votre employeur peut également contester auprès de la CPAM.

Pour conclure, si vous êtes en conflit avec votre employeur sur un sujet de licenciement, de congé ou d’accident de travail, vous pouvez porter l’affaire devant le Conseil de prud’hommes. Pour ce faire, apportez des preuves suffisantes. Un avocat spécialisé en conseil des Prud’hommes ou en droit du travail peut vous aider à les rassembler et à vous défendre devant la juridiction.