Cotisation accident du travail : comprendre la loi

À RETENIR : Qu’est-ce qu’une cotisation AT/MP ?

La cotisation AT/MP est dédiée à la cotisation pour accidents du travail et maladies professionnelles, exclusivement payée par les employeurs sur une base mensuelle. Elle offre une protection contre les risques associés aux accidents de travail et aux maladies professionnelles.

Découvrez l’importance de la cotisation pour accidents du travail et son impact vital sur la protection des salariés et la prévention des risques professionnel.

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Cotisation accident du travail : qui doit payer ?

La réglementation et la jurisprudence exigent à vous, employeur, une assurance sur la sécurité de vos salariés. L’article L.230-2 du Code du travail la confirme.

Cette cotisation est à votre charge, et vous la payez à l’URSSAF comme les autres cotisations patronales. Chaque entreprise employant des salariés a un compte employeur.

Les dépenses lors d’un accident du travail reconnu par la CPAM sont portées à ce compte. Et tant qu’un accident engendre des dépenses, cela vous est imputé, même si le salarié victime a quitté votre entreprise.

Sont considérés comme dépenses prises en compte pour calculer le taux de cotisation accident du travail :

• Les dépenses sur les soins médicaux, les frais d’hôpitaux et pharmaceutiques et les indemnités journalières ;
• Les dépenses aux paiements des capitaux et rentes en cas d’incapacité.
• Exemple : votre salarié a eu son accident du travail en décembre 2014. Son arrêt de travail s’étale jusqu’en janvier 2015. L’année de la déclaration, vous ne payez rien. La CPAM avance l’argent. Puis, un coût moyen correspondant au nombre de jours d’arrêt est reporté sur votre compte.

Cotisation accident du travail : qui en fixe le taux ?

La CARSAT fixe le taux de cotisation d’accident du travail. Une notification du taux est envoyée chez vous (employeur) : annuellement ou lors de l’embauche d’un premier salarié. C’est sur la base de ce taux que l’URSSAF fixe vos cotisations accident du travail et maladie professionnelle.

Si vous avez des établissements ayant la même activité, répartis sur le territoire français, vous pouvez opter pour un taux unique.

Le taux de cotisation est fixé selon l’activité et la taille de votre entreprise. Il est notifié :

• Taux collectif, applicable aux entreprises de moins de 20 salariés et à celles nouvellement créées (moins de 3 ans) ;
• Taux mixte, si vous employez entre 20 à 149 salariés ;
• Taux individuel, applicable pour vous, si vous avez 150 salariés et plus.

Des cas particuliers sont administrés aux établissements de travail temporaire et du BTP.

Si vous gérez une entreprise de travail temporaire, le coût financier de l’accident du travail est partagé entre vous et l’entreprise utilisatrice du salarié victime.

Cela concerne uniquement les coûts moyens pour une incapacité permanente supérieure à 10 %. Les autres coûts sont à votre charge, et imputables à 100 %.

Pour une entreprise de BTP, le taux de cotisation dépend de la CARSAT à laquelle votre principal chantier est rattaché.

Cotisation accident du travail : cas pour un apprenti

La rémunération des apprentis est exonérée de certaines cotisations patronales telles que les assurances sociales, l’assurance chômage… En revanche, l’exonération ne s’applique pas sur la cotisation accident du travail. Le taux moyen applicable ne suit pas le taux ordinaire appliqué aux autres salariés. Pour l’année 2015, il est de 2.09 %.

Quel rôle un avocat peut-il jouer concernant la cotisation pour les accidents du travail ?

Un avocat peut jouer plusieurs rôles importants concernant la cotisation pour les accidents du travail (AT/MP), notamment :

1. Conseil sur la législation : Il peut informer l’employeur des obligations légales liées à la cotisation AT/MP, y compris comment le taux est déterminé et les facteurs qui peuvent l’influencer.
2. Gestion des litiges : En cas de désaccord sur le taux de cotisation AT/MP attribué à l’entreprise par la Carsat, l’avocat peut aider l’employeur à contester cette décision, en fournissant une représentation légale et en préparant les arguments nécessaires pour un recours.
3. Assistance en cas d’audit : Si l’entreprise fait l’objet d’un audit par la Carsat concernant sa cotisation AT/MP, l’avocat peut fournir une assistance pour s’assurer que tous les documents nécessaires sont correctement préparés et présentés.

En somme, la cotisation pour les accidents du travail est un élément crucial du système de protection sociale, assurant une couverture contre les risques professionnels pour les salariés. Elle reflète l’engagement des employeurs envers la sécurité et la santé de leurs employés, contribuant ainsi à un environnement de travail plus sûr et sécurisé.