Pour protéger les salariés, la loi impose à l’employeur une cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT/MP) pour les sécuriser. Si vous êtes employeur, vous découvrirez à travers ce guide, votre cotisation pour un accident du travail. Pour en savoir davantage sur la Cotisation accident du travail, prenez contact avec un avocat spécialisé en accident du travail ou un avocat spécialiste en droit du travail.
La cotisation pour accident du travail
La réglementation et la jurisprudence exigent à vous, employeur, une assurance sur la sécurité de vos salariés. L’article L.230-2 du Code du travail la confirme.
Cette protection légale est complétée par le versement d’une cotisation accident du travail. Elle est faite pour couvrir les risques d’accident du travail (AT). Elle est basée sur le montant global des salaires, mais peut augmenter en cas de survenance d’un AT.
Cette augmentation fait grimper également vos cotisations patronales. Elles tiennent compte de la sinistralité de votre entreprise.
La hausse du taux de votre cotisation accident du travail est contestable. Pour cela, vous soumettez votre contestation au contentieux technique de la sécurité sociale.
Cotisation accident du travail : qui doit payer ?
Cette cotisation est à votre charge, et vous la payez à l’URSSAF comme les autres cotisations patronales. Chaque entreprise employant des salariés a un compte employeur.
Les dépenses lors d’un accident du travail reconnu par la CPAM sont portées à ce compte. Et tant qu’un accident engendre des dépenses, cela vous est imputé, même si le salarié victime a quitté votre entreprise.
Sont considérés comme dépenses prises en compte pour calculer le taux de cotisation accident du travail :
- Les dépenses sur les soins médicaux, les frais d’hôpitaux et pharmaceutiques et les indemnités journalières ;
- Les dépenses aux paiements des capitaux et rentes en cas d’incapacité.
- Exemple : votre salarié a eu son accident du travail en décembre 2014. Son arrêt de travail s’étale jusqu’en janvier 2015. L’année de la déclaration, vous ne payez rien. La CPAM avance l’argent. Puis, un coût moyen correspondant au nombre de jours d’arrêt est reporté sur votre compte.
Cotisation accident du travail : qui en fixe le taux ?
La CARSAT fixe le taux de cotisation d’accident du travail. Une notification du taux est envoyée chez vous (employeur) : annuellement ou lors de l’embauche d’un premier salarié. C’est sur la base de ce taux que l’URSSAF fixe vos cotisations accident du travail et maladie professionnelle.
Si vous avez des établissements ayant la même activité, répartis sur le territoire français, vous pouvez opter pour un taux unique.
Le taux de cotisation est fixé selon l’activité et la taille de votre entreprise. Il est notifié :
- Taux collectif, applicable aux entreprises de moins de 20 salariés et à celles nouvellement créées (moins de 3 ans) ;
- Taux mixte, si vous employez entre 20 à 149 salariés ;
- Taux individuel, applicable pour vous, si vous avez 150 salariés et plus.
Des cas particuliers sont administrés aux établissements de travail temporaire et du BTP.
Si vous gérez une entreprise de travail temporaire, le coût financier de l’accident du travail est partagé entre vous et l’entreprise utilisatrice du salarié victime.
Cela concerne uniquement les coûts moyens pour une incapacité permanente supérieure à 10 %. Les autres coûts sont à votre charge, et imputables à 100 %.
Pour une entreprise de BTP, le taux de cotisation dépend de la CARSAT à laquelle votre principal chantier est rattaché.
Cotisation accident du travail : cas pour un apprenti
La rémunération des apprentis est exonérée de certaines cotisations patronales telles que les assurances sociales, l’assurance chômage… En revanche, l’exonération ne s’applique pas sur la cotisation accident du travail. Le taux moyen applicable ne suit pas le taux ordinaire appliqué aux autres salariés. Pour l’année 2015, il est de 2.09 %.
A propos de l'auteur :
Besoin d'un avocat ?
Nous vous mettons en relation avec l’avocat qu’il vous faut, près de chez vous.
Trouver mon Avocat
