Tout savoir sur l’indemnité de licenciement pour inaptitude

Vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie, et votre employeur envisage de mettre un terme à votre contrat ? En cas de licenciement, rassurez-vous, vous avez droit à des indemnités, notamment si votre inaptitude est due à un accident de travail. Afin de vous assurer que le montant que vous versera votre employeur est correct, il importe de comprendre comment calculer une indemnité de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Pour en savoir davantage sur les compensations auxquelles vous pouvez prétendre, prenez contact avec un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail.

À RETENIR : Comment se calcule l’indemnité de licenciement pour inaptitude ?

Selon l’article R1234-1 du code du travail, l’indemnité de licenciement pour inaptitude se calcule en fonction de l’ancienneté du salarié et de son salaire brut. Elle équivaut à l’indemnité légale de licenciement, soit un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les dix premières années, puis un tiers de mois de salaire par année supplémentaire.

Vous voulez en savoir d’avantages sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude ? Voici les informations essentielles à connaître.

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Quelles sont les indemnités en cas de licenciement pour inaptitude ?

En cas de licenciement pour inaptitude, le salarié a droit à  ces types d’indemnités :

1. L’indemnité légale de licenciement : Calculée sur la base de l’ancienneté et du salaire brut, elle correspond à 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans.
2. L’indemnité compensatrice de préavis : Dans le cas d’une inaptitude non professionnelle, le salarié perçoit une indemnité compensatrice égale à la durée du préavis non effectué. Si l’inaptitude est d’origine professionnelle, cette indemnité n’est pas due.
3. L’indemnité compensatrice de congés payés : Le salarié reçoit également une indemnité pour les congés payés qu’il n’a pas pu prendre avant son licenciement.
4. L’allocation d’aide au retour à l’emploi : Le salarié peut percevoir l’ARE  s’il est involontairement privé de son emploi, apte à travailler, réside en France, et est inscrit comme demandeur d’emploi à France Travail.

Modalités de calcule de la prime de licenciement pour inaptitude en CDI

Les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement pour inaptitude dépendent de l’origine de l’inaptitude (professionnelle ou non professionnelle) et de l’ancienneté du salarié.

Inaptitude professionnelle :

• L’indemnité légale de licenciement est doublée.
• Calcul : (1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années) + (1/3 de mois de salaire par année au-delà de 10 ans).

Exemple : Pour une ancienneté de 15 ans et un salaire mensuel de 2000 €, le calcul de l’indemnité se fait comme suit :

• Pour les 10 premières années : 10 × 1/4 × 2000 = 5000 €
• Pour les 5 années suivantes : 5 × 1/3 × 2000 = 3333.33 €

Total : 5000 + 3333.33 =  8333.33 €

Indemnité doublée : 8333.33 × 2 = 16666.66 €

Inaptitude non professionnelle :

Le mode de calcul s’effectue comme pour l’indemnité légale de licenciement standard, c’est-à-dire :

• Pour les 10 premières années : 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté.
• Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire par année.

Conditions d’obtention de l’indemnité spéciale de licenciement

En vertu de l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou en raison d’une maladie professionnelle, vous êtes en droit de prétendre à une indemnité compensatrice. Attention, il existe toutefois quelques exceptions.

Cas exceptionnels 

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité spéciale de licenciement si vous avez refusé un reclassement alors que le poste proposé correspond à votre nouvelle situation. De même, si vous refusez le reclassement en déclarant que vous serez soumis à l’une des restrictions émises par le médecin du travail alors que ce n’est pas le cas.

Délai de déclaration d’un accident du travail

Si un accident du travail s’est produit et qu’une détérioration de votre état de santé en résulte, vous devez en informer votre employeur dans les 24 heures maximum. Vous pouvez l’informer oralement ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire cerfa n°14463*01.

Licenciement pour inaptitude d’un travailleur reconnu handicapé

Suite à un accident survenu pendant le travail, votre capacité auditive s’est détériorée et le médecin du travail l’a confirmé. Dans ce cas, vous serez placé sous un statut protégé obligeant ainsi votre employeur à mettre en place votre reclassement. En cas de refus de votre part ou d’impossibilité, il ne lui reste qu’à rompre votre contrat de travail. En raison de votre handicap, vous serez soumis aux mêmes réglementations qu’un salarié de droit commun en ce qui concerne vos indemnités de licenciement. De ce fait, votre préavis sera deux fois plus long, mais sans dépasser les 3 mois.

Conformément à l’article L1226-14 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatoire et une indemnité spéciale de licenciement si vous êtes dispensé de préavis.

Comment un avocat peut-il aider un salarié licencié pour inaptitude ?

Un salarié licencié pour inaptitude professionnelle peut consulter un avocat pour vérifier que l’employeur a bien respecté l’obligation de reclassement. Si ce n’est pas le cas, l’avocat peut aider le salarié à saisir le conseil des prud’hommes et à obtenir des indemnités compensatoires supplémentaires.

Pour résumer, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement si votre employeur décide de rompre votre contrat suite à votre accident de travail. Son montant correspond au double de l’indemnité compensatrice de préavis. De plus, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours que vous n’avez pas liquidés.