Vous êtes déclaré inapte à reprendre votre poste par le médecin du travail suite à un accident ou une maladie, et votre employeur envisage de mettre un terme à votre contrat ? En cas de licenciement, rassurez-vous, vous avez droit à des indemnités, notamment si votre inaptitude est due à un accident de travail. Afin de vous assurer que le montant que vous versera votre employeur est correct, il importe de comprendre comment calculer une indemnité de licenciement pour inaptitude suite accident du travail. Pour en savoir davantage sur les compensations auxquelles vous pouvez prétendre, prenez contact avec un avocat en droit du travail.
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Calcul de l’indemnité de licenciement et compensatrice de préavis pour inaptitude professionnelle

Suite à un accident professionnel, le médecin du travail a déclaré que vous êtes dans l’incapacité d’exécuter les tâches inhérentes à votre contrat de travail ? Que votre inaptitude soit physique ou mentale, totale ou partielle, elle peut entrainer votre licenciement si un reclassement s’avère impossible. Il en est de même, si le médecin a ajouté les mentions « l’état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » et « tout maintien du salarié dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » dans la déclaration d’inaptitude.
En cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident du travail, vous avez droit à l’indemnité spéciale de licenciement qui correspond au double de l’indemnité légale de licenciement. Le montant varie en fonction de votre ancienneté au sein de l’entreprise et de votre rémunération mensuelle.
Par exemple, si vous justifiez de 9 ans d’ancienneté et que vous gagnez 2 000 euros par mois, le calcul est le suivant : [(2 000 x 1/4) x 9] x 2 = 9 000.
Bon à savoir : si votre employeur ne vous reclasse pas dans le mois qui suit la date de l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, il doit vous verser votre salaire avant la suspension de votre contrat.

Conditions d’obtention de l’indemnité spéciale de licenciement

En vertu de l’article L. 1226-14, al. 1er du Code du travail, en cas de licenciement pour inaptitude suite à un accident de travail ou en raison d’une maladie professionnelle, vous êtes en droit de prétendre à une indemnité compensatrice. Attention, il existe toutefois quelques exceptions.

Les cas exceptionnels

Vous ne pouvez pas bénéficier de l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité spéciale de licenciement si vous avez refusé un reclassement alors que le poste qui vous a été proposé correspond à votre nouvelle situation. De même, si vous refusez le reclassement en déclarant que vous serez soumis à l’une des restrictions émises par le médecin du travail alors que ce n’est pas le cas.

Délai de déclaration d’un accident du travail

Si un accident du travail s’est produit, et qu’une détérioration de votre état de santé en résulte, vous devez en faire part à votre employeur dans les 24 heures maximum. Vous pouvez l’informer oralement ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour ce faire, il convient de remplir le formulaire cerfa n°14463*01.
À préciser : votre employeur est tenu de vous donner la feuille d’accident du travail, celle fournie par la caisse d’assurance maladie, afin que les soins liés à l’accident soient pris en charge. De plus, en cas d’arrêt maladie, il doit y joindre le formulaire S6202 ou formulaire d’attestation de salaire.

Licenciement pour inaptitude d’un travailleur reconnu handicapé

Suite à accident survenu pendant le travail, votre capacité auditive s’est détériorée et le médecin du travail l’a confirmé. Dans ce cas, vous serez placé sous un statut protégé obligeant ainsi votre employeur à mettre en place votre classement. En cas de refus de votre part ou d’impossibilité, il ne lui reste qu’à rompre votre contrat de travail. En raison de votre handicap, vous serez soumis aux mêmes règlementations qu’un salarié de droit commun en ce qui concerne vos indemnités de licenciement. De ce fait, votre préavis sera deux fois plus long, mais sans dépasser les 3 mois.
Conformément à l’article L1226-14 du Code du travail, vous percevrez une indemnité compensatoire et une indemnité spéciale de licenciement si vous êtes dispensé de préavis.
Bon à savoir : si votre employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement, vous pouvez saisir le conseil des prud’hommes et toucher une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Pour résumer, vous avez droit à une indemnité spéciale de licenciement si votre employeur décide de rompre votre contrat suite à votre accident de travail. Son montant correspond au double de l’indemnité compensatrice de préavis. De plus, vous bénéficierez d’une indemnité compensatrice de congés payés pour les jours que vous n’avez pas liquidés.