Licenciement pour inaptitude et chômage

Votre employeur vous a licencié pour inaptitude, et vous voulez savoir si vous avez droit aux allocations chômage ? La réponse est oui, mais sous quelques conditions. Afin de connaître vos droits, l’idéal est de vous faire assister par un avocat expert en droit du travail. Quelles sont les conditions à remplir pour toucher des allocations chômage après un licenciement pour inaptitude ? À combien s’élèvent-elles ? Quel est le délai d’attente après le licenciement ? Voici quelques éléments de réponse.

Quelles sont les conditions pour toucher des allocations chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Si le licenciement pour inaptitude donne droit à des allocations chômage, les conditions d’accessibilité sont différentes selon la situation.
Voici la liste des cas qui peuvent se présenter :

• Si vous avez moins de 53 ans, vous devez justifier d’une ancienneté de 6 mois au minimum pendant les 24 derniers mois ;
• Si vous avez plus de 53 ans, ces 6 mois sont évalués sur les 36 derniers mois ;
• Si vous êtes déclaré invalide de 1^ère catégorie, vous devez vous inscrire sur France Travail dans un délai de 12 mois après votre licenciement ;
• Si votre invalidité est de catégorie 2 ou 3, France Travail doit examiner votre cas spécifiquement avant d’accorder ou non une allocation chômage. En effet, pour pouvoir toucher aux allocations chômage, vous devez être apte à occuper un poste dans l’immédiat. Si tel n’est pas le cas, vous percevrez une pension invalidité.

En dehors de ces conditions, vous devez également être résident français et ne pas bénéficier d’une retraite anticipée. De même, vous n’avez pas droit à des allocations chômage si vous avez atteint l’âge minimal pour la retraite.
Bon à savoir :
L’article L 5421-1 du Code du travail précise que les allocations chômage sont uniquement réservées aux personnes aptes à travailler. En revanche, il est possible de cumuler pension d’invalidité et allocations chômage si la pension était déjà versée avant le licenciement.

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Comment est calculé le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Lorsque vous êtes licencié pour inaptitude, vous touchez la même allocation chômage que dans le cas d’une rupture conventionnelle. Le montant de l’allocation dépend de votre salaire journalier au cours des 12 derniers mois précédant la rupture du contrat.

Calcul du salaire de référence

Le salaire de référence est calculé sur la base des jours calendaires au cours de la période de référence, et non des jours travaillés ou ouvrés. Le calcul tient compte des autres types de rémunérations brutes comme les gratifications, les indemnités de 13^ème mois et les primes de bilan, avec un plafond maximal de 12 680 € mensuel.
Exemple de calcul du salaire de référence :
Si vous avez travaillé pendant 8 mois, du 1^er juin au 31 janvier, soit 245 jours, et que votre salaire brut par mois est de 1 900 €, votre salaire de référence est de :
(1 900 x 8) / 245 = 62 €

Calcul de l’allocation chômage

Votre allocation chômage doit être supérieure à 57 % de votre salaire journalier de référence, ou 40,4 % de votre salaire journalier de référence + 12 €.
Le montant le plus élevé sera pris en compte, avec une limite minimum de 29,26 € et un plafond maximum de 75 % de votre salaire journalier de référence.
Exemple de calcul de l’allocation chômage :
Si votre salaire de référence est de 62 €, votre allocation chômage est de :
(62 x 40,4 %) + 12 = 37,04 €
À préciser :
France Travail prélève 3 % de votre allocation chômage en vue d’assurer les retraites complémentaires. Si votre allocation chômage est supérieure ou égale à 51 €, des cotisations sociales au titre de la CRDS et de la CSG sont également prélevées.

Quel délai pour toucher le chômage après un licenciement pour inaptitude ?

Après votre licenciement, vous devez attendre au moins 7 jours avant de toucher vos allocations chômage. Ce délai d’attente ou délai de carence s’applique automatiquement, avec un ajout de différé d’indemnisation le cas échéant.
Dans le cas d’une indemnisation au titre des congés payés, un délai d’attente de 30 jours maximum sera ajouté à ce délai de carence de base, à partir du 1^er janvier 2021.
Le licenciement pour inaptitude ouvrant droit à une indemnisation légale de licenciement, qui est doublé si l’inaptitude est d’origine professionnelle, un différé spécifique jusqu’à 150 jours peut également s’appliquer.
Concernant la durée de l’indemnisation, celle-ci dépend de la durée de votre affiliation à France Travail, en voici la liste de la limite :

• 24 mois si vous êtes âgé de moins de 53 ans ;
• 30 mois si vous avez entre 53 et 54 ans, avec une prolongation de 6 mois si vous suivez une formation de retour à l’emploi ;
• 36 mois si vous avez 55 ans et plus.

Bon à savoir :
Les formations de retour à l’emploi sont indemnisées par France Travail, vous faisant bénéficier d’une l’AREF ou Allocation de retour à l’emploi formation. Ainsi, vous percevez cette allocation parallèlement à votre allocation chômage pendant la période de formation, avec un minimum de 20,48 € par jour.
Tant que votre état physique et mental le permet, France Travail peut vous aider à retrouver du travail après licenciement pour inaptitude. Si vous souhaitez en savoir davantage sur vos droits, n’hésitez pas à vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail.