Droits au chômage suite à un licenciement pour inaptitude

Après une consultation chez le médecin du travail, ce dernier vous a déclaré inapte ? L’impossibilité d’exercer vos fonctions au sein de l’entreprise peut entraîner la rupture de votre contrat de travail. Néanmoins, rassurez-vous ! La loi prévoit certains droits pour vous aider à passer cette situation difficile, à savoir l’octroi de différentes indemnités. Un avocat spécialisé en licenciement ou un avocat en droit du travail peut vous accompagner afin d’assurer que vous bénéficiiez de tous vos droits.

Licenciement pour inaptitude et chômage

À RETENIR : Qu’est-ce qu’un licenciement pour inaptitude?

Le licenciement pour inaptitude est une forme de rupture du contrat de travail. Il est appliqué lorsque le salarié n’est plus apte à exercer ses fonctions au sein de l’entreprise. Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à une allocation de chômage si le salarié répond aux conditions exigées, notamment s’il est privé involontairement de son emploi et s’il a travaillé au moins 6 mois pendant les 24 derniers mois.

Découvrez les essentiels à savoir sur vos allocations de chômage en cas de licenciement pour inaptitude !

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Quels sont vos droits lors d’un licenciement pour inaptitude ?

Lors d’un licenciement pour inaptitude professionnelle ou non, le salarié a droit aux indemnités suivantes :

·         L’indemnité de licenciement

Elle doit être supérieure ou égale au double de l’indemnité légale de licenciement si l’inaptitude est la conséquence d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle.

·         L’indemnité compensatrice de préavis

Elle est due lorsque l’inaptitude est d’origine professionnelle. En revanche, un salarié licencié pour inaptitude suite à une maladie non professionnelle n’exécute pas de préavis et n’a pas droit à une indemnité compensatrice de préavis.

·         L’allocation d’aide au retour à l’emploi

S’il répond aux critères d’éligibilité, le salarié percevra l’allocation d’aide au retour (ARE) à l’emploi.

Quelles sont les conditions d’octroi de l’allocation de chômage ?

Pour bénéficier de l’allocation chômage, le salarié doit répondre aux conditions suivantes :

  • Il est privé involontairement de son emploi, ce qui est le cas d’un licenciement pour inaptitude ;
  • Il est physiquement apte à exercer un emploi ;
  • Il réside en France ;
  • Il est inscrit comme demandeur d’emploi à la France Travail ou réalise une formation inscrite dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi ;
  • Il a travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours, lors des 24 derniers mois qui précèdent sa rupture de contrat s’il est âgé de moins de 53 ans ;
  • Il a travaillé au moins 6 mois lors de ces 3 dernières années s’il est âgé de plus de 53 ans ;
  • Son âge est inférieur à celui de la retraite (de 62 à 64 ans selon sa date de naissance).
Bon à savoir :
Un salarié qui refuse une proposition de reclassement ou de réintégration n’a pas droit à l’ARE.

En cas de licenciement pour inaptitude, d’autres conditions s’ajoutent à celles citées plus haut, notamment :

  • Si le salarié est déclaré invalide de 1re catégorie, il doit s’inscrire à France Travail dans un délai de 12 mois à compter de la rupture du contrat de travail ;
  • Si le salarié est déclaré invalide de 2e ou de 3e catégorie, France travail effectuera un examen de son cas.

Quel est le montant de l’ARE ?

Le montant de l’ARE sera calculé comme suit :

  • Une partie fixe sera définie à 12,95 € ;
  • Une partie variable sera équivalente à 40,4 % du salaire journalier de référence.

Le salaire journalier de référence sera calculé en fonction des éléments suivantes :

  • La rémunération perçue par le salarié pendant les 2 années dernières d’activité ;
  • Le nombre de jours travaillés pendant cette période.

Dans tous les cas, le montant de l’ARE ne doit pas être inférieur à 57 % du SJR ni supérieur à 75 %.

Bon à savoir :
L’ARE est soumis à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale). Néanmoins, ces contributions sont réduites ou supprimées lorsque le montant de l’ARE est inférieur au SMIC (salaire minimum de croissance) journalier qui est de 59 €. Il en est de même si le prélèvement baisse le montant de l’ARE en dessous du SMIC.

Quels sont les licenciements qui donnent droit aux allocations au chômage ?

En général, le licenciement ouvre droit aux allocations au chômage, car l’initiative de la rupture du contrat vient de l’employeur.

Voici les cas de licenciement donnant droit aux allocations au chômage :

Bon à savoir :
L’abandon de poste entraînait auparavant un licenciement. Il donnait ainsi droit à une allocation chômage. À présent, l’abandon de poste est considéré comme une présomption de démission, ce qui le prive de l’ARE.

Comment un avocat peut-il vous aider en cas de licenciement pour inaptitude ?

Pour obtenir l’allocation chômage ainsi que tous vos autres droits, notamment l’indemnité de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis, demandez l’aide d’un avocat spécialisé en droit du travail.

Cet expert en droit vous accompagnera comme suit :

  • Il vous informera sur tous vos droits et sur les procédures à suivre pour bénéficier des différentes indemnités et de l’allocation chômage ;
  • Il étudiera les circonstances de votre licenciement et vous préviendra s’il présente des irrégularités ;
  • Il vous assistera en cas de licenciement abusif ou injustifié et vous aidera pendant la contestation ;
  • Il négociera auprès de votre employeur pour que vous jouissiiez de meilleures conditions de départ ;
  • Il vous assistera lors des procédures administratives, vous aidera à remplir les formulaires et à rédiger les demandes.
  • Il vous informera sur les recours possibles pour contester les refus d’allocation ou d’indemnisation.
  • Il vous représentera devant le juge si l’affaire est portée devant le tribunal.

Pour conclure, le licenciement pour inaptitude ouvre droit à l’allocation chômage, car la rupture du contrat de travail n’est pas à l’initiative du salarié. Contactez un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner à chaque étape de la procédure et pour veiller à ce que vous bénéficiiez de tous vos droits.

POINTS CLÉS À RETENIR

  • Le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux allocations chômage versées par France emploi si le salarié répond aux conditions d’octroi.
  • Un salarié licencié pour inaptitude a droit à des indemnités de licenciement, des indemnités compensatrices de préavis et des allocations chômage.
  • Pour bénéficier de l’ARE, le salarié doit être physiquement apte à exercer un emploi, résider en France et s’inscrire à France Travail.
  • Le montant de l’ARE est calculé en fonction de la rémunération du salarié et du nombre de jours travaillés pendant les 2 dernières années.
  • Le licenciement économique, le licenciement pour motif personnel disciplinaire et le licenciement pour inaptitude ouvrent droit aux allocations de chômage.
  • Un avocat spécialisé en droit du travail peut vous aider à faire valoir vos droits lors de la rupture du contrat de travail.

Articles Sources

  1. service-public.fr - https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2064
  2. mes-allocs.fr - https://www.mes-allocs.fr/guides/chomage/droit-au-chomage/droit-au-chomage-licenciement-droit-au-chomage/droit-chomage-licenciement-inaptitude/

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